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IJ maternité : appel à vigilance !

Dans certains départements, les indemnités journalières (IJ) maternité et paternité ont été doublement taxées au niveau de la CSG/RDS : par la CPAM lors du versement, et par l’URSSAF, lors du calcul des cotisations sur la déclaration de revenus.

Vous trouverez ci-dessous un courrier vous incitant à vérifier vos attestations de paiement d’indemnités journalières maternité et paternité et vous proposant les actions possibles à titre individuel en cas d’anomalie constatée.

Ces indemnités journalières ne subissent normalement aucune retenue lors du versement pour les Praticiens Auxiliaires-Médicaux Conventionnés (PAMC) puisque le prélèvement des cotisations CSG-CRDS s’effectue par l’URSSAF lors de la déclaration de revenus.
Cette erreur semblerait imputable à une anomalie informatique.

La FNO s’est rapprochée de la CNAM-TS afin que des mesures soient prises pour remédier à cette problématique fortement préjudiciable aux collègues. Parallèlement, des démarches sont en cours auprès de la Direction de la Conciliation Nationale.

Pour en savoir plus : courrier à destination des orthophonistes

Nouvelle valorisation du bilan au 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, la majoration de 4 points supplémentaires des bilans orthophoniques entre en vigueur.

Pour rappel, en avril 2018, les coefficients de bilan avaient déjà augmenté de 6 points. En tout, l’augmentation des coefficients de bilan obtenue lors de la signature de l’avenant 16 à la convention nationale est de 10 points.

Le bilan orthophonique est reconnu par les partenaires conventionnels comme un gage de qualité des soins délivrés en orthophonie, en rappelant son rôle à la fois de dépistage, de diagnostic, d’expertise et d’accompagnement (rappelons que près de 30% des bilans orthophoniques ne sont pas suivis de prise en charge, assurant ainsi une bonne orientation des patients et une démarche diagnostique efficace).
Le bilan orthophonique est l’outil de référence de la profession, permettant la mise en œuvre des soins avec une architecture, un rôle et des missions définis et intégrés au cadre conventionnel.
Pour en savoir plus :
  • article issu de L’Orthophoniste de décembre 2018
  • affiches avec les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2019
  • actualisation des aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel

 

Affiches avec les tarifs valables au 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, la majoration de 4 points supplémentaires des bilans orthophoniques entre en vigueur.
Pour rappel, en avril 2018, les coefficients de bilan avaient déjà augmenté de 6 points. En tout, l’augmentation des coefficients de bilan obtenue lors de la signature de l’avenant 16 à la convention nationale est de 10 points.

 

Tarifs (valables à partir du 1er janvier 2019) :

Attention : depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles informations obligatoires sont à afficher dans vos cabinets libéraux (Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins).
Les affiches mises à disposition ci-dessus sont à jour de la législation ainsi que des tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
Vous pourrez retrouver ces affiches dans le numéro de décembre du magazine L’Orthophoniste.

D’autres informations sont à afficher dans votre cabinet : pour en savoir plus, cliquez ici !

Actualisation des aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel

L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides pérennes qui s’appellent désormais aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel.

5 indicateurs atteints : 490 € d’aides
2018 est la première année civile entière où ces critères s’appliquent. Le premier versement, au titre de l’année 2018, aura lieu en 2019. L’aide est versée par la CPAM du lieu d’exercice de l’orthophoniste. Seuls 3 des 5 indicateurs seront retenus au titre de l’année 2018, 2 indicateurs étant neutralisés.

Forfait complémentaire : 100 €  pour les orthophonistes qui participent au sein d’une équipe pluri-professionnelle à la prise en charge coordonnée des patients.

 

Pour en savoir plus : lisez l’article issu du numéro de décembre 2018 de L’Orthophoniste.

Parution des premiers zonages orthophonistes

Les premiers zonages orthophonistes sont parus.

La méthodologie de ces zonages est disponible en cliquant ici.

La FNO mettra en ligne les zonages au fur et à mesure de leur parution.

Vous trouverez ci-dessous les premiers zonages disponibles :

Pour en savoir plus :

  • Démographie : les mesures incitatives de l’avenant 16 entrent en vigueur (article de L’Orthophoniste d’octobre 2018)
  • Application Cartosanté : Zonage orthophonistes
  • Vous êtes étudiant-e ou jeune professionnel-le : page dédiée du site

Contravention en libéral

Vous avez commis une infraction au code de la route avec votre véhicule personnel en vous rendant au domicile d’un patient.

Que faire lorsque vous recevrez votre contravention ?

Comment réagir si cette contravention est adressée au représentant légal ? Comment contester pour éviter de payer 600 euros supplémentaires ?

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans un article paru L’Orthophoniste de janvier 2018.

Pour en savoir plus :
– Les foires aux questions et documents ressource sur l’exercice libéral

 

Article publié le 12 novembre 2018.
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez-nous à l’adresse contact@fno.fr

Questionnaire sur l’avenir de l’Europe

A l’approche des élections législatives européennes, la commission européenne a lancé la première consultation citoyenne en ligne disponible dans toutes les langues des pays d’Europe, afin de permettre aux citoyens européens, soit plus de 400 millions de personnes actives, de se prononcer sur l’avenir de l’Europe.

Le questionnaire en ligne, élaboré par un panel de citoyens européens, reprend de nombreux sujets actuels de la politique européenne.

L’avenir de l’Europe concerne aussi les orthophonistes.
Nous l’avons vu cette année en France, avec l’introduction de l’exercice partiel de l’orthophonie dans le code de la santé, rendu possible suite à la transposition d’une directive de 2013. Dans la même lignée, dans le cadre du semestre européen, la France est régulièrement rappelée à l’ordre sur ses professions réglementées trop nombreuses, sur les numerus clausus, l’Europe estimant que ces éléments peuvent constituer des freins à la croissance économique.

Pour que l’orthophonie garde son identité et sa spécificité, n’hésitons pas à faire entendre notre voix !
La FNO vous invite à répondre individuellement à cette enquête officielle, le questionnaire est disponible en cliquant ici
Vos réponses sont attendues jusqu’au 31 octobre, l’enquête prenant fin afin de ne pas interférer avec les élections de Mai prochain.

 

Article publié le 16 octobre 2018.
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez-nous à l’adresse contact@fno.fr

 

Conservation des documents

Dossiers médicaux Il est d’usage de conserver les dossiers médicaux pendant la durée correspondant à la prescription des actions en responsabilité, soit 10 ans à compter de la consolidation du…

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Règles de prescription des dispositifs médicaux

Le contenu ci-dessous est une aide détaillée à la prescription, qui reprend à la fois les aspects pratiques et réglementaires pour transmission à l’ensemble des orthophonistes qui vient d’être publié sur le site ameli.fr.

Les règles de prescription des dispositifs médicaux (28 juin 2017)
Depuis le 5 avril 2017, les orthophonistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, à prescrire ou à renouveler certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l’arrêté du 30 mars 2017.

Les règles générales de prescription
Il vous appartient de veiller à ce que votre prescription se conforme aux conditions spécifiques de prise en charge qui peuvent être prévues pour certains dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations (LPP).

Pour être correctement traitée par le professionnel qui l’exécute (le pharmacien ou le professionnel de la LPP) et par la caisse d’Assurance Maladie du patient, la prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires.

Quelle est la durée de la prescription ?
La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à 12 mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous indiquez sur votre prescription :

  • soit sa durée totale couvrant la 1re délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements,
  • soit le nombre de renouvellements par périodes d’un mois, dans la limite de 12 mois

À noter : cette disposition n’est pas applicable aux dispositifs médicaux pour lesquels vous estimez qu’une durée de traitement ou d’utilisation ne peut être prédéterminée. Vous en faites alors mention sur l’ordonnance.

Quels éléments doivent être mentionnés ?
Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :

  • votre identification complète : nom, qualification, numéro d’identification, etc.
  • les nom et prénom du patient ;
  • la date de rédaction de l’ordonnance ;
  • la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite et les conditions particulières d’utilisation ;
  • le cas échéant, l’âge et le poids du bénéficiaire des soins ;
  • votre signature.

Sur quel support rédiger la prescription ?
Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L’original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d’Assurance Maladie. L’ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Les particularités de la prescription
L’arrêté du 30 mars 2017 (disponible en téléchargement en cliquant ici) fixe la liste limitative des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.

Vous ne pouvez par conséquent prescrire que les dispositifs médicaux figurant sur cette liste et précisés ci-dessous, sous réserve de respecter certaines conditions.  Deux cas de prescription sont à distinguer : la 1re prescription de dispositifs médicaux et le renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux.

Première prescription de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :

  • accessoires pour prothèse respiratoire: protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
  • accessoires pour valve automatique « mains libres »: adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
  • accessoires pour implants cochléaires.

Renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d’un des dispositifs médicaux suivants :

  • canule trachéale ;
  • dispositif pour prothèse respiratoire: boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
  • dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire: cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
  • valve pour phonation «mains libres» pour prothèse respiratoire.

Pour en savoir plus :

  • Article dans L’Orthophoniste de mai 2017
Article publié  le 11 juillet 2017
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez nous à contact@fno.fr

Prime d’engagement de mai 2017

Ce qu’il faut savoir sur la prime d’engagement parue au Journal Officiel le 11 mai 2017

La « prime d’engagement” annoncée et publiée par le gouvernement précédent juste avant son départ vous a peut-être interpellée, et vous vous êtes même peut-être dit que “3000 euros par an” c’était pas mal comme augmentation… sauf qu’il s’agit d’une prime qui ne dure QUE trois ans, et qui ne pourra bénéficier qu’à une infime partie des orthophonistes (nouvellement embauchés, un seul par département en moyenne, si le directeur de l’hôpital le demande, et si le directeur de l’ARS l’accepte). Cela ne change rien au manque d’attractivité des postes en général, qui restent sous-payés par rapports aux compétences et responsabilités exercées par les orthophonistes.

Le graphique présenté ci-dessous représente le projet de décret que Marisol Touraine a laissé en partant, et qui n’a pas été publié à ce jour grâce à la mobilisation de tous. Il n’entre donc pas en vigueur.

Il est inacceptable pour les orthophonistes car il ne reconnaît toujours pas notre diplôme et nos compétences. Il n’y a aucune raison que les orthophonistes soient ainsi sous-payés (par rapport aux professions de l’hôpital titulaires d’un diplôme de même niveau.

Article mis à jour le 1er octobre 2018
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez nous à contact@fno.fr