La FNO forme un recours devant le Conseil d’Etat sur l’accès partiel


La FNO forme un recours devant le Conseil d’Etat sur l’accès partiel

La FNO forme un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État : L’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ne protège ni les patients, ni les orthophonistes

 

 

 

L’Ordonnance n°2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est parue au Journal officiel. Ce texte transpose en droit français la directive européenne qui permet aux professionnels de santé d’Europe de s’établir en France.

Cette ordonnance a été dénoncée par l’ensemble des professions de santé, le texte prévoyant un accès partiel possible aux professions paramédicales, en France.
Cette mesure permet à tout travailleur européen qui dispose de certaines compétences d’exercer de manière partielle une profession qui n’est pas la sienne.

Il  s’agit  d’un  risque  majeur  pour  les  patients  qui  s’attendent  à  avoir  comme  interlocuteur  soignant  un professionnel de santé pleinement qualifié, et ne peuvent imaginer une telle aberration.

La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonce ce texte et a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour lire le communiqué de presse :

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