Reconnaissance des diplômes


Réglementation européenne

Le traité de Rome a prévu un certain nombre de règles pour garantir la libre circulation des personnes au sein de la zone géographique de l’Union européenne.

Cette liberté d’établissement passe par une harmonisation et une reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications entre les états membres (25 depuis le 1ermai 2004).

C’est donc par voie de directives que la libre circulation des médecins, infirmiers, vétérinaires, sages-femmes et pharmaciens a été instituée depuis de nombreuses années.

Pour les professionnels de la santé ne faisant pas l’objet d’une circulaire spécifique (par exemple biologistes, kinésithérapeutes, orthophonistes-logopèdes, audio-prothésistes, orthoptistes, etc.), la libre circulation était, avant 1991, encore limitée.

Ces professionnels devaient, s’ils voulaient migrer, se conformer aux exigences du pays d’accueil.

Pour faciliter leur libre circulation, la Commission Européenne a proposé au Conseil de l’Europe d’adopter un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d’une durée minimale de 3 ans, d’où la reconnaissance généralisée des diplômes avec la directive Bac+3, qui fut adoptée par le conseil européen le 21 décembre 1988, pour s’appliquer à compter du 4 janvier 91.

 

Les textes

La première directive stipule les clauses suivantes (cf. extrait ci-dessous de la directive 89/48/CEE, parue le 24.1.89 dans le Journal officiel des Communautés européennes) :

  • elle s’applique à tout ressortissant de l’un des douze états membres, salarié ou indépendant, désireux d’exercer l’une des professions réglementées ou assimilées dans un des autres états membres et pour laquelle la réglementation exige un cycle d’études de Bac+3, dans une université ou un établissement supérieur à temps complet ou d’une durée équivalente, si c’est à temps partiel.
  • le professionnel de l’Union européenne qui veut exercer dans un état d’accueil où cette profession est réglementée doit justifier : soit qu’il possède un diplôme prescrit par un autre état membre pour accéder à cette même profession ; soit, s’il est ressortissant d’un état qui ne réglemente pas cette profession, qu’il a exercé à plein temps cette profession pendant deux ans au cours des 10 dernières années, en ayant un ou plusieurs titres de formation d’études post-secondaires d’une durée minimale de Bac+3 qui préparent à l’exercice de cette même profession.

Extrait de la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil européen, parue au Journal officiel des Communautés européennes du 24 janvier 89

 

La procédure de reconnaissance

En dehors de l’Union européenne (depuis le 1er mai 2004, 25 pays), la France n’a passé aucun accord bilatéral de reconnaissance mutuelle de diplôme d’orthophonie avec un quelconque autre pays. En conséquence, la procédure de reconnaissance mutuelle des diplômes (et des qualifications) concerne ces 25 pays. Une exception à cela : depuis juillet 2002, un accord a été passé entre la Suisse et l’Union européenne pour la reconnaissance des qualifications, la Suisse appliquant la procédure décrite par la directive ad hoc.

La construction européenne, les échanges ainsi que l’harmonisation des procédures de reconnaissance mutuelle des qualifications passent par le DROIT, qui est en perpétuelle mutation pour s’adapter aux diverses réalités qui se font jour.

Pour ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes d’orthophonie pour les ressortissants des pays membres, la Franceapplique la lettre et l’esprit de la directive 89/48 CEE entrée en application le 1er janvier 1991 (traduite en droit interne), et toujours en vigueur dans l’attente de la parution au Journal Officiel de l’UE de la nouvelle directive « qualifications », votée par le Parlement européen le 6 juin 2005 (Directive 2005/36/EF du 7 Septembre 2005). Une fois parue, avant de s’appliquer, certaines dispositions de cette directive doivent être traduite en droit interne français.

Pour ce qui concerne les 10 derniers pays ayant adhéré à l’UE, la directive s’applique aussi (ces dix nouveaux pays membres ont été informés de l’avancée de la nouvelle directive qui s’appliquera désormais à eux aussi).

Cette nouvelle directive marque une avancée certaine, d’une part par une simplification des procédures, d’autre part, spécifiquement pour les orthophonistes, par l’exigence d’une maîtrise de la langue du pays hôte, critère qui n’était auparavant pas officiellement exclusif (la FNO a milité pour l’introduction de ce critère de bon sens).

Procédure

Vous êtes ressortissant :

  • d’un État de l’Union européenne ,
  • ou de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein),
  • ou de la Suisse,
  • ou vous êtes membre de la famille (conjoint) d’un ressortissant de l’un de ces États,

et vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre obtenu dans l’un de ces États ou dans un État autre mais reconnu dans l’un de ces États.

Pour travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation devant une Commission régionale.

Le Préfet, après avis de la Commission régionale, décidera :

  • de vous autoriser à exercer en France,
  • ou de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si la formation que vous avez suivie comporte trop de différences avec la formation dispensée en France,
  • ou de vous soumettre à des mesures compensatoires laissées à votre choix entre une épreuve d’aptitude, écrite ou orale ou des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à un an.

Vous devez demander le dossier à la DRJSCS (Direction Régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) de votre région.  www.drjscs.gouv.fr

pour en savoir plus

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