Règlement d’utilisation du service


I PREAMBULE

F.N.O’Form est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est sis au 145 boulevard de Magenta – 75010 Paris. L’organisme de formation F.N.O’Form est déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 51219 75 à la Préfecture de la Région Ile de France.
Le présent règlement a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les souscripteurs des différents modules de formation continue à distance proposés par FNO’Form, dans le but de lui permettre un fonctionnement régulier des formations à distance proposées.
Définitions :
  • F.N.O’Form sera dénommé ci-après « organisme de formation » ; les personnes ayant souscrit le module de formation continue à distance seront dénommées ci-après « stagiaires ».
  • Un module de formation continue à distance sera dénommé ci-après « action de formation ».
  • Les formations continues à distance délivrées par F.N.O’Form sont dites ouvertes (l’unité de temps et d’action est modifiée par rapport à une formation en présentielle) et à distance (l’unité de lieu est modifiée par rapport à une formation en présentielle).

II DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III CHAMP D’APPLICATION

Article 2. Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires qui ont souscrit à l’action de formation proposée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée pendant laquelle elle lui est mise à disposition. Chaque stagiaire est considéré́ comme ayant accepté les termes du présent règlement et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3. Durée de mise à disposition de l’action de formation

La durée de mise à disposition de l’action de formation est fixée par l’organisme de formation et communiquée au stagiaire. A défaut d’être communiqué, elle est de cinq ans.

Article 4. Lieu et horaires de l’action de formation

De par son caractère ouvert et à distance, l’action de formation est organisée à la discrétion du stagiaire, autant de fois qu’il le juge nécessaire depuis un outil informatique, pendant toute la durée pendant laquelle elle lui est mise à disposition. Les dispositions du présent règlement sont donc applicables en dehors de toute restriction de lieu pendant toute la durée de mise à disposition de l’action de formation.

DISCIPLINE

Article 5. Accès au service

F.N.O’Form offre un accès à une formation continue à distance de qualité accessible à tous les orthophonistes et à eux seuls, pour qu’il puisse mettre à jour leurs connaissances dans le cadre d’un service dédié.
Pour accéder à une action de formation, il est requis de détenir un compte d’apprenant. Pour créer un compte d’apprenant, il suffit de s’inscrire sur la plateforme en ligne de F.N.O’Form dédiée à la FCAD ; cette inscription sera à faire une fois pour toutes. Le stagiaire peut supprimer ce compte d’apprenant, en le notifiant par courriel à l’adresse suivante : support-fno-fcad@sharingcloud.com.
Afin de préserver les connaissances et l’intégrité de chaque orthophoniste et de protéger les intérêts et le statut de la profession d’orthophoniste, les actions de formation de F.N.O’Form sont strictement dédiées aux orthophonistes : lors de la création d’un compte d’apprenant, il est demandé de produire un document justificatif de l’exercice professionnel.

Article 6. Usage du service

L’usage du service est nominatif. Chaque stagiaire a l’obligation de ne pas partager son droit d’usage du service avec quiconque, orthophoniste ou non.

Article 7. Enregistrements et Photographies

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer l’action de formation. Il en est de même pour les prises de photos, ou de capture d’écran.

Article 8. Documentation pédagogique

La documentation pédagogique associée aux actions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Est notamment interdite leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

Article 9. Sanctions et procédures disciplinaires

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

Avertissement écrit par le représentant permanent du président de l’organisme de formation ;

Blâme ;

Exclusion définitive de l’action de formation.

Article 10. Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur le suivi par le stagiaire de l’action de formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée au paragraphe précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : il a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 11. Représentation des stagiaires

Lorsqu’une action de formation a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des actions de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières et à l’application du règlement d’utilisation du service de formation continue à distance de F.N.O’Form.

Article 12.

Un exemplaire du présent règlement est disponible pour chaque stagiaire à l’adresse http://www.fno.fr/nos-formations-en-ligne-reglement-dutilisation-du-service, avant et après toute souscription définitive. Par sa souscription, le stagiaire atteste avoir pris connaissance du présent règlement, qui a valeur de règlement intérieur.
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F.N.O’Form SAS au capital de 1 000 euros – 798 686 390 R.C.S. Paris
N° SIRET : 79868639000013 – A.P.E. : 8559A
145 boulevard de Magenta – 75010 Paris
Tél. 01 44 63 88 86