Le sénat supprime l’accès partiel pour les professions de santé


Le sénat supprime l’accès partiel pour les professions de santé

La commission des Affaires Sociales du Sénat supprime l’accès partiel pour les professions de Santé afin de garantir la qualité et la sécurité des soins.

 

La Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS), dont la FNO est membre fondateur, se réjouit de la décision de la commission des Affaires Sociales du Sénat qui a entendu les craintes de la plupart des professionnels de santé, auditionnées ou concertées par la rapporteure du projet, madame Imbert.

La commission des Affaires Sociales du Sénat, dans ses conclusions du 5 octobre sur l’article 2 du projet de loi ratifiant  l’ordonnance  n°2017-50  du  19  janvier  2017  relative  à  la  reconnaissance  des  qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, “a supprimé les  dispositions  introduisant un accès partiel aux  professions de santé, en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins”.

La  FFPS  souhaite  maintenant  que  dans  le  cadre  de  l’examen  au  Sénat  de  ces  projets  d’ordonnance,  les sénateurs  soutiennent  la  position de la Commission  et examinent objectivement les arguments développés dans le rapport de la sénatrice.  La commission des Affaires Sociales déplore en effet le manque d’évaluation
de la mesure, ainsi  que l’altération de la  cohérence d’une organisation des professions visant à pleinement garantir la qualité et la sécurité des soins.
La FFPS ne comprendrait pas  que  les parlementaires  prennent une autre décision, décision qui privilégie la sécurité des patients avant toute autre considération mercantile.
La FFPS reste mobilisée et revendique  la primauté de la sécurité des soins sur une transposition trop hâtive d’une directive qui mettrait la Santé des patients sur le même plan que d’autres biens et services.

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse de la FFPS.

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