Attention : démarchage frauduleux au sujet de l’accessibilité


Attention : démarchage frauduleux au sujet de l’accessibilité

Cher(e)s collègues,

Nous attirons votre attention sur le démarchage frauduleux mené par des sociétés ou agences prétendant être mandatées par la Préfecture pour assister les professionnels libéraux dans leur obligation règlementaire relative à l’accessibilité pour tous et dont le nom (ou logo) crée volontairement l’amalgame avec les Ad’AP obligatoires pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP).

Ces sociétés contactent les orthophonistes par téléphone et/ou courrier afin de les inciter à procéder, en ligne, à un diagnostic d’accessibilité ou opter pour un Pack d’Accessibilité mettant en avant un tarif attractif et proposant un paiement préalable avec la menace d’une forte sanction financière si le professionnel ne va pas au bout de la démarche*.

Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance et à ne jamais donner vos coordonnées bancaires au téléphone.

Nous profitons de cette mise en garde pour vous préciser qu’il n’est pas trop tard pour s’engager dans une démarche d’accessibilité et ce, afin d’éviter toute sanction qui pourrait découler de ce manquement.

Des Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité programmé) peuvent encore être déposés. Pour éviter toute pénalité, il vous suffira de mentionner les raisons de ce retard.
Si votre cabinet est accessible, vous pouvez continuer d’adresser au Préfet une attestation d’accessibilité.
Pour toute question spécifique concernant l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre correspondant accessibilité au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dont vous pourrez trouver les coordonnées ici :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html

Vous pouvez également retrouver sur le site de la FNO tous les articles** rédigés sur ce sujet.

 

*En cas de litige, vous devez constituer un dossier en indiquant un résumé chronologique des faits et joindre tous les documents relatifs à cette société. Vous adresserez ce dossier à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) qui se trouve dans le département du siège social de la société qui vous a démarché. Une enquête sera alors ouverte. Vous trouverez les coordonnées de votre DDPP ici : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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