Le service juridique de la FNO


TARIFS 2017

FNO Service Juridique – 145, boulevard Magenta – 75010 PARIS

Juriste : Maude Premier

 

Nature du contrat Tarif Adhérent FNO Tarif non-adhérent FNO
T.T.C T.T.C
Collaboration/promesse de collaboration 150 € 300 €
Remplacement avec modalités particulières/promesse de remplacement 100 € 180 €
Contrat type de remplacement (en ligne) Gratuit Gratuit
Cession de droit de présentation à clientèle/Convention d’intégration/Cession de parts sociales de SCM/promesse de cession ou d’association 300 € 600 €
Bail professionnel / contrat de sous-location 200 € 400 €
Promesse + collaboration 200 € 400 €
Promesse + cession ou association 400 € 800 €
Contrat d’exercice en commun/Statuts de SCM/Règlement intérieur de SCM 500 € 900 €
Statuts de Société Civile de Moyens et son règlement intérieur 700 € 1100 e
Mise en harmonie de statuts de Société Civile de Moyens établis par la FNO 300 € 500 €
Conciliation sur un contrat rédigé par la FNO Gratuite Indemnités de participation à des réunions
Consultation juridique sur RDV 50 € (1/2 h) 100 € (1/2 h)
Estimation de la valeur d’un cabinet ou d’une indemnité d’intégration 120 € 200 €
Etudes des termes d’un contrat ou consultation juridique écrite Sur devis Sur devis
Etude des termes d’un 1er contrat pour un 1er exercice libéral Gratuit 100 €

* Ces tarifs incluent la rédaction des actes, mais également une consultation téléphonique pour leur élaboration

** Tarif incluant la prestation pour le vendeur et l’acquéreur, à répartir selon la volonté des contractants

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