Infraction au code de la route en libéral : Amende pour non-désignation de conducteur


Vous avez reçu une contravention indiquant au «représentant légal» que s’il reconnaissait l’infraction, il pouvait s’acquitter de l’amende et qu’il s’exposait à un retrait de point. Vous avez payé avec votre compte personnel et par conséquent reconnu l’infraction. Que faire lorsque, des semaines plus tard, un nouvel avis de contravention de 675€ est envoyé à votre «entreprise» avec le motif «non-désignation de conducteur» alors que par définition le professionnel libéral est seul dans sa propre «société».

Cliquez sur l’image ci-dessous pour lire l’article de l’orthophoniste de novembre 2017 :

Article publié le 27 novembre 2017
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