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AccueilActualitésCadre législatifAvenant 16 – forfait d’aide à l’informatisation : modalités de déclaration des indicateurs

L’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides pérennes (article 29).

Pour rappel, les critères sont les suivants :

  • Indicateur 1 : disposer d’un logiciel métier compatible DMP.
  • Indicateur 2 : disposer d’une version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31 décembre de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération.
  • Indicateur 3 : utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’assurance maladie des pièces justificatives numérisées.
  • Indicateur 4 : atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %.
  • Indicateur 5 : disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé.

Comme la FNO vous l’avait annoncé en octobre dernier, les indicateurs 1 et 5 ont été neutralisés pour l’année 2018 en raison de leur faible déploiement.

Les orthophonistes ayant atteint les indicateurs 2, 3 et 4 bénéficieront d’une aide de 490 € versée par la CPAM du lieu d’installation.

Concernant l’indicateur supplémentaire intitulé « Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) » : cet indicateur, s’il est rempli, permet de bénéficier d’une aide supplémentaire de 100 €. Pour percevoir cette aide de 100 €, les orthophonistes remplissant ce critère devront se rendre sur leur espace Ameli pro et déclarer cet indicateur selon les indications que leur donneront leur CPAM. Chaque CPAM est en train d’informer les orthophonistes des modalités de déclaration. Celle-ci devra se faire de mi-février à mi-mars (les dates peuvent varier quelque peu selon les départements).

Les commissaires paritaires départementaux se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

En savoir plus : article complet sur la convention nationale