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AccueilActualitésCadre législatifDémarchage abusif et sollicitations commerciales : la vigilance s’impose !

Que ce soit par téléphone, courriers ou courriels, vous recevez très régulièrement de nombreuses offres commerciales de référencement dans des annuaires professionnels, de location de matériel d’impression, d’assurances, de défiscalisation et bien d’autres. Souvent, il est proposé de renvoyer simplement un bulletin ou de recevoir un commercial qui démarche les professionnels du département. Malheureusement, les sociétés qui démarchent ne sont pas toutes d’une grande honnêteté et les solutions proposées sont parfois très désavantageuses voire même inutiles pour le professionnel qui y souscrit.

Comment reconnaitre une proposition à éviter et déjouer les pièges ?

Si vous recevez un courrier, ce dernier :

  • Est souvent pré-rempli, peut comporter volontairement une erreur que vous corrigez et que vous signez ; or, ce document signé est assimilé à un contrat
  • Mentionne un prix souvent exorbitants
  • Comporte des toutes petites lignes en bas ou au recto
  • Évoque des textes de loi et des sanctions qui ne vous concernent pas forcément mais qui peuvent vous faire peur

Si vous recevez un commercial, ce dernier :

  • Vous abreuve d’informations pour vous noyer dans un flot continu de paroles
  • Monopolise la parole, notamment pour éviter les questions dérangeantes
  • Emploie des termes compliqués et techniques
  • Se montre rassurant en précisant par exemple que tout sera ensuite rappelé dans un courrier papier ou électronique
  • Obtient une confirmation immédiate pour ne pas vous laisser le temps de la réflexion
  • Ne s’appesantit pas sur le droit de rétractation ou de résiliation

Les solutions sont simples :

  • Ne vous fiez pas à la simple apparence « légale » du site ou du papier entête (Marianne, des couleurs bleu-blanc-rouge…), ni à la référence à des articles de loi
  • Lisez attentivement les documents fournis ou reçus et notamment les conditions générales de ventes
  • Exigez un délai de réflexion pour étudier toute proposition
  • Conservez toujours un exemplaire des contrats et documents
  • Ne communiquez pas vos codes bancaires, refusez d’énoncer verbalement par téléphone ou de composer sur votre clavier le code valant signature électronique de contrat qui peut vous être fourni par le démarcheur

Et si vous craignez de ne pas pouvoir vous défendre face à un démarcheur peu scrupuleux, n’hésitez pas à contacter votre protection juridique (option souvent proposée conjointement au contrat de responsabilité civile professionnelle).

 

Quelques exemples auxquels vous avez pu ou pourrez être confrontés :

  • Les risques de démarchage agressif autour du RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) doit être appliqué depuis le 25 mai 2018 mais attention ne vous précipitez pas en faisant appel à n’importe quel prestataire. Méfiez-vous des agissements de certaines sociétés qui proposent aux entreprises une soi-disant mise en conformité “clés en main“.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition des informations précises quant au démarchage dans le cadre du RGPD : Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir ?

Le site internet de la CNIL est très complet avec notamment un numéro de téléphone dédié aux professionnels de la santé. En cas de doute, n’hésitez pas, appelez la CNIL au :01 53 73 22 22(lundi de 10h à 12h et jeudi de 14h30 à 16h30).

En savoir plus :Le RGPD – documents pratiques”article réservé aux adhérents

  • Attention aux démarchages agressifs liés à l’accessibilité

Après le démarchage autour des Ad’AP, se développe le même type d’abus autour du registre d’accessibilité. Ce registre bien qu’obligatoire ne fait l’objet d’aucun enregistrement cependant vous (ou le propriétaire de votre local) pouvez acheter un registre tout fait (tarifs vus sur internet entre 5 et 55 €) ou bien vous pouvez le constituer vous-même. Pour vous aider à constituer ce registre nous vous invitons à consulter le Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public que la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a élaboré en septembre 2017.

En savoir plus :Clôturer son accessibilité” – article paru dans L’Orthophoniste de juillet 2017 (réservé aux adhérents)

Vous trouverez sur le site de la Délégation ministérielle à l’Accessibilité un document regroupant des informations précises sur les risques de démarchage agressif liés à l’accessibilité ainsi que la conduite à tenir si vous avez été “abusé”.

  • Les annuaires professionnels

A première vue, la confusion avec les pages jaunes est aisée. L’ambigüité est d’ailleurs entretenue sur les sites de ces sociétés. En signant le document reçu, le professionnel s’engage à payer près de 900 € pour un service quasi inutile. Il suffit de chercher les conditions générales de vente pour vraiment douter de la fiabilité du service. La DGCCRF met également en garde sur son site contre ces pratiques.

  • Contrôle annuel obligatoire de votre installation électrique

Il n’existe pas d’obligation de vérification par un bureau de contrôle mais les cabinets doivent respecter un certain nombre de règles concernant la sécurité. Ces éléments sont mentionnés sur le site de la FNO. Vous pouvez également vous rapprocher de la personne responsable des ERP au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de votre département (liste ici).

En savoir plus :Être titulaire de son cabinet” – article réservé aux adhérents

  • Défibrillateur cardiaque et établissements de soins

Pour les cabinets d’orthophonie (ERP 5ème catégorie de type U), considérés comme établissement de soins, l’obligation de se munir d’un défibrillateur cardiaque est fixée au 1er janvier 2022 (cliquez ici pour lire le texte de loi). Rien n’impose donc de se munir tout de suite d’un défibrillateur cardiaque, d’autant que l’obligation programmée sera certainement conditionnée à un certain nombre de modalités à ce jour non encore définies. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance quant aux sociétés commerciales qui pourraient dès à présent vous démarcher.

Un dernier conseil

Les services déconcentrés de la DGCCRF – les directions départementales de la protection des populations (DDPP) – travaillent activement sur tous les signalements qui leur sont faits. Si vous vous estimez victime d’un démarchage, quel qu’il soit, faites-vous connaître par mail auprès de votre DDPP (liste en cliquant ici) en décrivant le démarchage dont vous avez fait l’objet et en joignant tous les documents y afférent.