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AccueilActualitésCadre législatifLa FNO signe un protocole d’accord sur l’interprétation de la convention

La FNO et l’assurance maladie signent un protocole d’accord relatif à l’interprétation
du champ d’application de la convention nationale des orthophonistes

Lors de la rencontre entre les représentants de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, le 23 mai dernier, a pu être abordée une question récurrente, particulièrement sensible et non négociable pour notre profession : celle de l’ouverture de cabinet d’orthophonie ou de consultation d’orthophonie au sein des établissements scolaires.

Les représentants de la FNO ont pu clarifier les points de divergence sur ce thème.

La FNO a toujours été opposée à ce type d’exercice à l’école et a réaffirmé sa position encore récemment, lors de son Congrès fédéral.

Les règles professionnelles, rédigées par la FNO et travaillées depuis de nombreuses années avec la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), précisent bien cette interdiction d’exercer au sein d’un établissement scolaire, tout en y faisant apparaître une possible dérogation : une intervention des orthophonistes libéraux et salariés uniquement pour certains patients se situant dans le champ du « grand handicap » et dont le projet thérapeutique le justifierait.

Jusqu’à présent, les différents ministres refusaient d’exclure cette possibilité d’ouvrir un cabinet au sein des écoles, refusant ainsi notre conception de la dérogation, et bloquant de surcroît la parution de nos règles professionnelles.

La ministre, madame Cluzel, a partagé notre analyse quant à l’impossibilité d’ouverture d’un cabinet d’orthophonie au sein des établissements scolaires ou la mise en place d’une « consultation orthophonique » pouvant être mise à disposition d’éventuels enfants concernés dans l’école.

La ministre a partagé le souhait de la profession de rendre possible en revanche des interventions plus écologiques, en tout ou en partie, dans les différents lieux d’accueil de l’enfant ou de l’adulte en situation de handicap, ce qui n’est pas rendu possible actuellement au vu de notre convention avec l’Assurance maladie, l’orthophoniste ne pouvant exercer son art, et donc ne pouvant se faire rémunérer, qu’à son cabinet et/ou au domicile du patient.

La ministre a donc proposé son soutien à un travail sur ce point avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

Un protocole d’accord entre la FNO et l’UNCAM portant sur une interprétation extensive et très précisément encadrée de la notion de domicile mentionnée dans la convention nationale des orthophonistes a été adopté ce jeudi 27 juin 2019 par le conseil d’administration fédéral de la FNO.

L’objet de ce texte est de permettre la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions réalisées par les orthophonistes dans le lieu d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes …).

Ce texte concerne exclusivement les situations de handicap important, correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, taux défini comme celui associé à une atteinte de l’autonomie de la personne.

Ce texte permettra la rémunération des orthophonistes pour une prise en charge écologique des patients en situation de handicap qui nécessiteraient une intervention dans les différents lieux où ils sont accueillis.

Il s’agit donc bien d’encadrer une intervention qui concerne un patient en particulier déjà suivi par l’orthophoniste et qui se justifie par le projet thérapeutique individualisé issu du bilan orthophonique.

L’orthophoniste évalue également quelle partie de son intervention nécessite d’être effectuée en dehors de son cabinet ou du domicile du patient.

Cette rémunération pourrait donc concerner des interventions relevant des différentes missions de l’orthophoniste, comme les interventions sur les troubles de l’oralité (repas dans les lieux d’accueil, crèche, assistante maternelle…) ; les interventions sur les troubles de la communication et du langage (mise en œuvre des outils de communication alternative et augmentée, du Langage Parlé Complété, utilisation d’un micro HF pour les personnes sourdes appareillées…), etc…

Ce protocole acte officiellement le refus par la FNO et la CNAM-TS de l’installation de cabinets d’orthophonie au sein des écoles, en instaurant cette considération extensive de la notion de « domicile du patient » uniquement dans certains cas très spécifiques. La notion de « cabinet » est ainsi protégée.

Ce protocole précise et renforce le cadre légal concernant le lieu d’exercice pour les orthophonistes conventionnés et constitue une étape majeure, dans la parution des règles professionnelles attendues depuis plusieurs années par notre profession, en levant un écueil réglementaire et en éloignant définitivement le danger de l’installation d’un cabinet d’orthophonie ou de l’exercice non justifié dans un lieu d’enseignement ou de formation.

La FNO se réjouit de cette double avancée qui protège l’exercice des orthophonistes et qui renforcera la mise en œuvre écologique de soins adaptés auprès des personnes concernées en situation de handicap.

Vous trouverez ci-dessous la version définitive du texte adopté.

La date d’entrée en vigueur a été fixée au 15 juillet 2019.