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AccueilActualitésCadre législatif (Page 2)

Actualisation des aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel

L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides pérennes qui s’appellent désormais aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel.

5 indicateurs atteints : 490 € d’aides
2018 est la première année civile entière où ces critères s’appliquent. Le premier versement, au titre de l’année 2018, aura lieu en 2019. L’aide est versée par la CPAM du lieu d’exercice de l’orthophoniste. Seuls 3 des 5 indicateurs seront retenus au titre de l’année 2018, 2 indicateurs étant neutralisés.

Forfait complémentaire : 100 €  pour les orthophonistes qui participent au sein d’une équipe pluri-professionnelle à la prise en charge coordonnée des patients.

 

Pour en savoir plus : lisez l’article issu du numéro de décembre 2018 de L’Orthophoniste.

Contravention en libéral

Vous avez commis une infraction au code de la route avec votre véhicule personnel en vous rendant au domicile d’un patient.

Que faire lorsque vous recevrez votre contravention ?

Comment réagir si cette contravention est adressée au représentant légal ? Comment contester pour éviter de payer 600 euros supplémentaires ?

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans un article paru L’Orthophoniste de janvier 2018.

Pour en savoir plus :
– Les foires aux questions et documents ressource sur l’exercice libéral

 

Article publié le 12 novembre 2018.
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez-nous à l’adresse contact@fno.fr

Conservation des documents

Dossiers médicaux Il est d’usage de conserver les dossiers médicaux pendant la durée correspondant à la prescription des actions en responsabilité, soit 10 ans à compter de la consolidation du…

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Règles de prescription des dispositifs médicaux

Le contenu ci-dessous est une aide détaillée à la prescription, qui reprend à la fois les aspects pratiques et réglementaires pour transmission à l’ensemble des orthophonistes qui vient d’être publié sur le site ameli.fr.

Les règles de prescription des dispositifs médicaux (28 juin 2017)
Depuis le 5 avril 2017, les orthophonistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, à prescrire ou à renouveler certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l’arrêté du 30 mars 2017.

Les règles générales de prescription
Il vous appartient de veiller à ce que votre prescription se conforme aux conditions spécifiques de prise en charge qui peuvent être prévues pour certains dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations (LPP).

Pour être correctement traitée par le professionnel qui l’exécute (le pharmacien ou le professionnel de la LPP) et par la caisse d’Assurance Maladie du patient, la prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires.

Quelle est la durée de la prescription ?
La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à 12 mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous indiquez sur votre prescription :

  • soit sa durée totale couvrant la 1re délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements,
  • soit le nombre de renouvellements par périodes d’un mois, dans la limite de 12 mois

À noter : cette disposition n’est pas applicable aux dispositifs médicaux pour lesquels vous estimez qu’une durée de traitement ou d’utilisation ne peut être prédéterminée. Vous en faites alors mention sur l’ordonnance.

Quels éléments doivent être mentionnés ?
Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :

  • votre identification complète : nom, qualification, numéro d’identification, etc.
  • les nom et prénom du patient ;
  • la date de rédaction de l’ordonnance ;
  • la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite et les conditions particulières d’utilisation ;
  • le cas échéant, l’âge et le poids du bénéficiaire des soins ;
  • votre signature.

Sur quel support rédiger la prescription ?
Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L’original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d’Assurance Maladie. L’ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Les particularités de la prescription
L’arrêté du 30 mars 2017 (disponible en téléchargement en cliquant ici) fixe la liste limitative des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.

Vous ne pouvez par conséquent prescrire que les dispositifs médicaux figurant sur cette liste et précisés ci-dessous, sous réserve de respecter certaines conditions.  Deux cas de prescription sont à distinguer : la 1re prescription de dispositifs médicaux et le renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux.

Première prescription de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :

  • accessoires pour prothèse respiratoire: protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
  • accessoires pour valve automatique « mains libres »: adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
  • accessoires pour implants cochléaires.

Renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d’un des dispositifs médicaux suivants :

  • canule trachéale ;
  • dispositif pour prothèse respiratoire: boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
  • dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire: cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
  • valve pour phonation «mains libres» pour prothèse respiratoire.

Pour en savoir plus :

  • Article dans L’Orthophoniste de mai 2017
Article publié  le 11 juillet 2017
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez nous à contact@fno.fr

Prime d’engagement de mai 2017

Ce qu’il faut savoir sur la prime d’engagement parue au Journal Officiel le 11 mai 2017

La « prime d’engagement” annoncée et publiée par le gouvernement précédent juste avant son départ vous a peut-être interpellée, et vous vous êtes même peut-être dit que “3000 euros par an” c’était pas mal comme augmentation… sauf qu’il s’agit d’une prime qui ne dure QUE trois ans, et qui ne pourra bénéficier qu’à une infime partie des orthophonistes (nouvellement embauchés, un seul par département en moyenne, si le directeur de l’hôpital le demande, et si le directeur de l’ARS l’accepte). Cela ne change rien au manque d’attractivité des postes en général, qui restent sous-payés par rapports aux compétences et responsabilités exercées par les orthophonistes.

Le graphique présenté ci-dessous représente le projet de décret que Marisol Touraine a laissé en partant, et qui n’a pas été publié à ce jour grâce à la mobilisation de tous. Il n’entre donc pas en vigueur.

Il est inacceptable pour les orthophonistes car il ne reconnaît toujours pas notre diplôme et nos compétences. Il n’y a aucune raison que les orthophonistes soient ainsi sous-payés (par rapport aux professions de l’hôpital titulaires d’un diplôme de même niveau.

Article mis à jour le 1er octobre 2018
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez nous à contact@fno.fr

Arnaques démarchage : les déclarations d’accessibilité en ligne

La règlementation prévoyait l’obligation de mise en accessibilité pour le 31 décembre 2014, des établissements recevant du public existants (hors locaux mixtes). Pour satisfaire à leurs obligations, les propriétaires ou exploitants de ces ERP devaient avoir procédé aux démarches suivantes :

  • Soit avoir déposé une attestation d’accessibilité
  • Soit avoir déposé une demande d’« Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP), éventuellement assortie d’une demande de dérogation.

Certaines sociétés privées, peu scrupuleuses, n’hésitent pas à adresser des correspondances laissant penser qu’il s’agit d’organismes officiels habilités pour démarcher les professionnels et les persuader que leurs services vont les mettre en conformité avec la règlementation en déposant leur Ad’AP en ligne ou en leur fournissant un diagnostic d’accessibilité valant déclaration.

Ces entreprises jouent sur la confusion de leur dénomination commerciale afin d’obtenir votre agrément et vous demander le paiement de leurs services.

Pour vous impressionner, les démarcheurs n’hésiteront pas à vous rappeler les sanctions financières liées à l’absence de dépôt de dossier auprès de la commission d’accessibilité.

En fait, cette prestation, lorsqu’elle est réalisée, ne vous dégage absolument pas de vos obligations. Il s’agit d’entreprises privées qui n’ont aucun lien avec l’Etat ; l’information que vous transmettez ne sera pas relayée à l’administration.

Comment reconnaitre un démarchage suspect ? Que faire si vous avez été abusé(e) ?
La FNO relaye un document ministériel  pour faire face à ces situations.

Si vous êtes démarché, il est recommandé de réagir de la manière suivante :

  • Afin d’éviter toute mauvaise surprise, évitez de vous engager dans la hâte et méfiez-vous des offres trop alléchantes.
  • Lisez tout, même les petits caractères.
  • Le professionnel doit toujours vous remettre une proposition écrite que vous aurez soin de lire avant de vous engager pour connaitre exactement le contenu de l’offre proposée, les délais d’exécution, le prix total et la durée de l’engagement.
  • Vérifiez l’identité du fournisseur. Est-il immatriculé pour l’activité qu’il exerce ?
  • Si vous avez un doute, ne communiquez pas vos codes bancaires, refusez d’énoncer verbalement par téléphone ou de composer sur votre clavier le code valant signature électronique de contrat qui peut vous être fourni par le démarcheur.
  • Refusez tout paiement, ne signez aucun avenant réduisant la somme initialement demandée.

Vous avez signé un document ou reçu une facture et vous vous interrogez ?
Vous avez la possibilité de soulever un vice du consentement, le dol, prévu par l’article 1137 du code civil pour demander l’annulation du contrat (le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges).

En savoir plus : page du site dédiée à l’accessibilité

Article publié le 13 février 2017
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez nous à contact@fno.fr

Substituts nicotiniques : explications

Tous les ans, la FNO examine le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), rédige des amendements et demande à des parlementaires, contactés par les représentants nationaux et régionaux, de porter ceux-ci lors des différentes étapes de la lecture et du vote du PLFSS.
Vous trouverez, en cliquant ici une explication au sujet de l’amendement (amendement N°4, article 42bis) déposé par les sénateurs à la demande de la FNO sur la prescription de substituts nicotiniques.
Article publié le 21 novembre 2016
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