La FNO met à votre disposition des fiches pratiques pour vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle
La FNO met à votre disposition des fiches pratiques pour vous accompagner dans les moments forts de votre vie professionnelle La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a élaboré un ensemble…FAQ FAMI
Foire aux questions Forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet
Depuis l’avenant 19, l’indicateur « exercice coordonné » est obligatoire pour toucher le FAMI.
Cette obligation ne provient pas d’une volonté de la FNO mais bien d’une imposition par l’assurance maladie. D’autres professionnel·les de santé y sont également soumis.
Quelques éclaircissements :
Pourquoi avoir signé l’avenant 19 alors que figurait l’article sur le FAMI ?
Lors des négociations conventionnelles, certaines choses sont négociables, d’autres ne le sont pas. Dès le début des négociations, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avait été très claire : pas de revalorisation de la lettre clé, et un indicateur exercice coordonné obligatoire. L’alternative aurait été de ne pas signer l’avenant 19, annulant pour 5 ans les revalorisations disponibles depuis octobre et les avancées en matière de prévention. La question de la signature dans ces conditions a bien sûr été débattue en conseil d’administration fédéral, dans lequel siègent 75 représentants de vos régions. La signature de l’avenant a été votée à l’unanimité.
L’indicateur exercice coordonné est-il neutralisé pour 2022 ?
Nous avons le plaisir de vous annoncer que la CNAM a accepté de nouveau de neutraliser l’indicateur “exercice coordonné” pour l’année 2023. Le fonctionnement pour cette année reste donc le même que pour les années précédentes : vous pouvez valider votre FAMI et toucher 490€ même sans exercice coordonné. L’indicateur “exercice coordonné” reste facultatif, si vous le validez, vous percevrez 100€ supplémentaires.
Comment valider cet indicateur “exercice coordonné” ?
Pour valider cet indicateur, il faut justifier d’une participation à un exercice coordonné : adhésion à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), Equipe de soins primaires (ESP), réseau professionnel, etc ou avoir participé à au moins 4 réunions pluriprofessionnelles au cours de l’année 2022 (y compris les Equipes de suivi de scolarisation (ESS).
Si vous n’avez pas de CPTS sur votre territoire, il est souvent possible d’adhérer à une CPTS d’un autre territoire se situant à proximité.
L’indicateur “exercice coordonné” est-il neutralisé définitivement ?
Non, cette neutralisation ne s’applique que pour l’année 2023, et ne sera probablement pas reconduite. Il faudra donc s’assurer de remplir cet indicateur pour l’année 2024 pour toucher les 590€ du FAMI l’année prochaine. Les CPTS étant en plein développement, la couverture du territoire devrait s’améliorer sur cette année 2024.
Comment faire si je n’ai pas de CPTS sur mon territoire ?
Malheureusement, beaucoup de territoires ne sont toujours pas couverts par des CPTS. Si aucune CPTS n’est sur votre territoire et si vous n’avez pas pu adhérer à la CPTS d’un territoire voisin, il sera judicieux, lorsque cet indicateur sera de nouveau obligatoire, de faire une demande de dérogation, en expliquant à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que la CPTS de votre territoire n’existant pas encore, il vous est impossible de remplir cet indicateur.
Comment faire une demande de dérogation ?
Pour faire une demande de dérogation, vous pouvez envoyer un message à votre caisse via votre compte amelipro en expliquant votre demande. N’hésitez pas à prévenir également vos commissaires paritaires qui pourront vous défendre en cas de refus de la caisse. Si vous ne savez pas comment contacter vos commissaires paritaires, adressez-vous à votre syndicat régional.
Pourquoi faut-il 4 réunions pour cocher l’indicateur exercice coordonné ?
Ce nombre de 4 a été décidé unilatéralement par la CNAM sans consultation de la profession.
Comment justifier de la présence aux réunions ?
L’indicateur “exercice coordonné” est coché manuellement par le professionnel, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, aucun justificatif ne sera demandé. Cependant, en cas de contrôle, l’orthophoniste peut être amené·e à devoir fournir des justificatifs. Dans ce cas, une attestation ou la feuille de présence pourra être demandée à la structure ayant accueilli la réunion (hôpital, EHPAD, ESMS, école, etc.).
Pourquoi avoir ajouté les ESS dans les réunions de coordination ?
La reconnaissance des ESS comme de la coordination est un premier pas important et une victoire après des années de revendication à ce sujet. Jusque là, les orthophonistes qui choisissaient d’assister aux ESS de leurs patients n’avaient aucune valorisation de ce temps. Le parcours HAS de l’enfant porteur d’un trouble du neuro développement met pourtant en évidence l’importance d’une coordination soins-école : “Coordination entre les différents professionnels : Il est recommandé d’établir une coordination entre les professionnels qui vise à articuler le projet de soins avec le projet de scolarisation. (AE)”. Si la prise en compte des ESS comme validant une coordination reste largement insuffisante, c’est un premier pas vers leur reconnaissance, et la FNO continuera de travailler à obtenir leur valorisation financière propre.
Est-ce que l’utilisation d’applications comme Paaco-Globule est considérée comme de la coordination ?
La CNAM a refusé que l’utilisation isolée d’une application, même de coordination, soit reconnue comme une coordination suffisante pour le moment, malgré nos requêtes.
Quand remplir mes indicateurs ?
Le remplissage des indicateurs sera disponible entre le 11 janvier et le 3 mars 2024. La déclaration s’effectue dans votre espace AmeliPro onglet Convention -ROSP puis Ma déclaration
Quand le FAMI sera-t-il payé ?
La paiement du FAMI devrait être effectué durant le mois d’avril 2024.
Pourquoi une contrainte liée à la coordination dans un forfait pour l’informatisation ?
Effectivement, le FAMI est un forfait qui initialement était lié à l’informatisation du cabinet. Depuis plusieurs années cependant, l’indicateur exercice coordonné avait été ajouté, mais il restait facultatif. Il est devenu obligatoire en 2022 mais est resté facultatif en 2022 et 2023 de manière dérogatoire. Le FAMI étant un forfait qui concerne plusieurs professions de santé, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) a choisi d’intégrer l’exercice coordonné directement dans ce forfait bien qu’il ne soit pas en lien avec son contenu. La coordination des professionnels de santé est un des objectifs forts du gouvernement Macron, et par conséquent, de l’assurance maladie, d’où les nouvelles contraintes auxquelles nous faisons face en 2022.
La FNO réfléchit à des propositions concrètes d’évolution du FAMI afin d’être au plus proche de la réalité de terrain, pour les prochaines négociations conventionnelles
Dernières informations sur le FAMI (Forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet)
FAMI 2022 : Dernières informations
Les versements de l’aide à l’informatisation et la modernisation du cabinet ont été effectués fin avril ou début mai.
Si vous n’avez pas reçu de versement et que vous pensiez y avoir droit, nous vous donnons quelques conseils pour porter réclamation.
Téléchargez les infographies ici
Quels sont les conditions pour toucher le FAMI en 2022 :
Concernant le FAMI 2022 et l’indicateur « exercice coordonné » devenu obligatoire, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) nous autorise à cocher l’indicateur à partir de 4 réunions pluridisciplinaires sur l’année. La FNO se réjouit d’avoir enfin obtenu, après des années de demande, que les Équipes de suivi de la scolarisation (ESS) soient valorisées comme une véritable démarche de coordination mais regrette amèrement qu’un nombre de réunions soit imposé malgré son insistance.
Après l’avoir refusé, et devant la colère de tous les syndicats de professionnels de santé unis, la CNAM a finalement neutralisé l’indicateur “exercice coordonné” pour l’année 2022. Le fonctionnement pour cette année reste donc le même que pour les années précédentes : vous pouvez valider votre FAMI et toucher 490€ même sans exercice coordonné. L’indicateur “exercice coordonné” reste facultatif, si vous le validez, vous percevrez 100€ supplémentaires.
Cette neutralisation ne s’applique que pour l’année 2022, et ne sera probablement pas reconduite. Il faudra donc s’assurer de remplir cet indicateur pour l’année 2023 pour toucher les 590€ du FAMI l’année prochaine. Les CPTS étant en plein développement, la couverture du territoire devrait s’améliorer sur cette année 2023.
FAMI 2021 : Dérogations
Suite à notre demande lors de la commission paritaire nationale d’octobre, les dérogations pour le FAMI 2021 (normalement payé au printemps 2022) ont commencé à être traitées et versées aux orthophonistes. Plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont accepté les demandes de dérogation concernant l’indicateur « télétransmission sécurisée », lorsque les 70% n’étaient pas atteints pour l’année 2021, en raison du télésoin facturé en dégradé.
Article mis à jour le 16.01.2023
La Liste d’attente commune
La liste d’attente commune : LAC
Les orthophonistes passent un temps considérable à rappeler les patient·es qui les contactent pour des demandes de rendez-vous. Les appels incessants gênent le bon déroulement des séances, et les orthophonistes sont de plus en plus nombreux·ses à ne plus répondre du tout au téléphone. Cette situation alarmante résulte d’un manque d’orthophonistes sur tout le territoire.
A défaut d’une réponse pour faciliter l’accès aux soins et en attendant l’augmentation des quotas d’entrée en orthophonie, seule solution réelle à ce problème, la FNO a cherché à développer des solutions pour améliorer le quotidien des orthophonistes et gagner du temps de soins en diminuant la charge administrative.
Le principe est le suivant : les URPS mettent gratuitement à disposition des orthophonistes et des usagèr·es un dispositif de liste d’attente commune sur la plateforme inzee.care.
Les usagèr·es qui le souhaitent peuvent ainsi inscrire leur demande de bilan orthophonique sur la plateforme plutôt que de devoir contacter plusieurs orthophonistes et se heurter aux répondeurs ou refus répétés.
De leur côté, les orthophonistes qui souhaitent adhérer au dispositif pourront être soulagé·es des appels incessants et de la gestion chronophage de leur liste d’attente individuelle. Si les orthophonistes sont inscrit·es de façon systématique par leur URPS, ce n’est qu’après avoir volontairement validé leur inscription qu’ils et elles auront accès au dispositif.
A ce jour, le dispositif est fonctionnel dans 14 régions. Il récolte une belle adhésion de la profession !
Retrouvez la Foire aux questions sur la LAC ici
N’hésitez pas à contacter votre URPS pour plus d’informations
Retrouvez les coordonnées des URPS ici
Commission paritaire nationale du 25 octobre 2022
Retour sur la Commission paritaire nationale (CPN) du 25 octobre 2022
2 fois par an au minimum, la commission paritaire nationale (CPN) des orthophonistes se réunit. Elle est composée de 4 représentants élus orthophonistes et de représentants de l’assurance maladie (UNCAM). Elle permet d’échanger sur les différents sujets concernant les orthophonistes en exercice libéral et de faire remonter les problèmes qui n’ont pas pu être réglés à l’échelle régionale.
Une CPN a eu lieu le mardi 25 octobre 2022.
Les informations à retenir :
Quelques chiffres :
20 406 orthophonistes en exercice libéral fin 2021, soit une augmentation de 3,3% par rapport à l’année précédente.
Les orthophonistes sont prescrit·es à 79% par les médecins généralistes.
168 935 actes de télésoin réalisés en 2021.
Mise en œuvre de l’avenant 19 :
La mise en place de la deuxième phase des prochaines augmentations est prévue le 1er juillet 2023.
Mise en œuvre du dispositif démographique :
Suite à la signature de l’avenant 19, le nombre de zones pouvant bénéficier des contrats d’aide à l’installation va augmenter.
Afin que ces zones soient définies, un arrêté de cadrage du zonage national doit paraître, suite à quoi chaque agence régionale de santé (ARS) fera paraître un arrêté régional définissant les zones sous-denses.
L’arrêté national de cadrage a pris beaucoup de retard suite aux changements de directions de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS). Il est prévu pour le 1er trimestre 2023. Les Agences Régionales de Santé pourront ensuite travailler à la parution des arrêtés de zonage régionaux.
Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation des cabinets (FAMI):
Nous avons demandé la neutralisation de l’indicateur socle exercice coordonné pour l’année 2022, afin que les orthophonistes ne remplissant pas ce critère puissent tout de même toucher le FAMI. Nous attendons une réponse de la CNAM.
Si la neutralisation de cet indicateur est refusée, nous avons beaucoup insisté sur la flexibilité à appliquer quant à cet indicateur.
Les réunions pluridisciplinaires sont reconnues (en Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), dans le cadre des Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO), etc.).
Nous avons demandé la reconnaissance de la participation aux ESS (équipe de suivi de scolarité), et avons insisté pour avoir un écrit. Nous sommes en attente d’une réponse de la CNAM.
Toute adhésion à un réseau est reconnue.
L’utilisation d’applications ou de logiciels de coordination ne suffit pas, ainsi l’utilisation de Paaco globule par exemple n’est pas reconnue comme une coordination suffisante.
Nous avons rappelé notamment le problème de l’obligation d’être éligible au FAMI pour toucher l’aide du contrat incitatif. Si certain·es orthophonistes perdent leur éligibilité, n’hésitez pas à vous tourner vers vos commissaires paritaires pour demander une dérogation. Vos représentant·es vous défendront au sein de vos commissions paritaires départementales (CPD).
Nous avons évoqué l’absence de réponse pour les orthophonistes ayant fait une demande de dérogation pour le FAMI de l’année dernière dans certaines régions. La CNAM va se mettre en contact avec les CPAM.
La période de déclaration sera du 11/01/2023 au 02/03/2023 pour un paiement en avril 2023 (dates prévisionnelles).
Double prise en charge :
Enfin, le problème de la double prise en charge a été longuement abordé, nous avons rappelé qu’il était extrêmement chronophage et anxiogène pour les orthophonistes. Nous avons demandé à nouveau un écrit de la caisse stipulant que les demandes d’indus seraient uniquement à destination des établissements en cas de double prise en charge. La Caisse a bien entendu notre plainte et doit revenir vers nous prochainement.
FAQ Avenant 19
FAQ AVENANT 19 Avenant 19 et mise en application Qu’est-ce que l’avenant 19 ? L’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes a été signé entre la Fédération nationale des…Reconduction jusqu’au 31/12/2022 de l’aide exceptionnelle
Nouvelle reconduction de l’aide exceptionnelle pour les déplacements à domicile
Depuis le 25 avril 2022, une aide financière exceptionnelle a été mise en place par l’Assurance maladie afin de soutenir les professionnel·les de santé effectuant des soins à domicile.
Ainsi, les indemnités de déplacement (IFD) et les indemnités kilométriques (IK) des professionnel·les de santé conventionné·es sont revalorisées de 0,15 € par litre, cette mesure s’applique sur la même période que l’aide gouvernementale correspondant à une remise à la pompe de 0,15€ par litre.
Initialement prévue jusqu’au 31 juillet 2022, cette aide gouvernementale avait été prolongée jusqu’au 31 août 2022.
Un décret, paru le 22 août 2022, prolonge cette aide jusqu’au 31 décembre 2022.
Nous vous informons donc que l’aide exceptionnelle portant sur les IK et IFD est ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Cela équivaut à une augmentation de 4 centimes de l’IFD et d’1 centime pour les IK.
Poursuite de l’aide exceptionnelle pour les déplacements à domicile
Poursuite de l’aide exceptionnelle pour les déplacements à domicile
Depuis le 25 avril 2022, une aide financière exceptionnelle a été mise en place par l’Assurance maladie afin de soutenir les professionnel·les de santé effectuant des soins à domicile.
Ainsi, les indemnités de déplacement (IFD) et les indemnités kilométriques (IK) des professionnel•les de santé conventionné·es sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure s’applique sur la même période que l’aide gouvernementale correspondant à une remise à la pompe de 0,15€ par litre.
Initialement prévue jusqu’au 31 juillet 2022, un décret paru le 25 juillet prolonge cette aide gouvernementale jusqu’au 31 août 2022. Nous vous informons donc que l’aide exceptionnelle portant sur les IK et IFD est ainsi prolongée jusqu’au 31 août 2022.
La FNO, consciente que cette mesure est très insuffisante pour couvrir les surcoûts liés à l’inflation que les orthophonistes, comme tout un chacun, subissent actuellement, est en contact avec les Ministères et différentes instances afin de mettre en place des mesures plus fortes dans ce contexte économique difficile. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé·es des avancées sur ce dossier.