L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents
S'identifier - Pourquoi adhérer ?
AccueilActualitésCadre législatifPlateformes TND : préconisations de la FNO

Les plateformes de coordination et d’orientation (PCO)
pour suspicion des troubles du neurodéveloppement

Les plateformes 0-6 ans, bientôt suivies
par les plateformes 7-12 ans

 

Qu’est-ce que c’est ?

Les plateformes de coordination et d’orientation ont été souhaitées par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme et des autres troubles du neuro-développement et commencent à se mettre en place un peu partout sur le territoire.

Les représentants de la FNO font partie du comité national de l’Autisme et des autres troubles du neuro-développement. Ils ont largement contribué à la rédaction de la grille de repérage des troubles pour les médecins traitants tout en alertant, par une contribution commune entre le Collège français d’Orthophonie (CFO) et le Collège de Médecine générale, sur les dangers possibles d’un adressage trop important, la grille permettant un “recrutement” très large et n’ayant pas été suffisamment scientifiquement validée.

 

Quels objectifs ?

  • Un dépistage précoce des enfants de 0 à 6 ans présentant des signes d’alerte quant à leur développement ;
  • Une prise en charge rapide de l’ensemble des troubles selon les dernières recommandations scientifiques de la HAS, sans attendre la pose d’un diagnostic médical, avec une prise en charge financière à 100% par l’assurance maladie de soins en libéral assurés par des professionnel·les de santé ou autres non conventionné·es (ergothérapeutes, psychomotricien·nes, psychologues) ;
  • une coordination de l’ensemble des intervenant·es autour de l’enfant et de ses parents ;
  • l’accompagnement dans une démarche diagnostique pluriprofessionnelle plus rapide.

 

Des objectifs louables donc !

La FNO a toujours été convaincue de l’importance et de l’enjeu du dépistage et du diagnostic précoces dans les troubles du neuro-développement, de la nécessité d’une prise en charge adaptée et de la coordination de tous les acteurs et des parents.

Mais pour les orthophonistes, déjà conventionné·es avec l’assurance maladie, qu’en est-il du partenariat avec ces plateformes ?

Elles proposent généralement aux orthophonistes la même convention qu’aux autres professionnel·les non conventionné·es, une convention souvent en inadéquation avec la réglementation de l’exercice libéral des orthophonistes s’inscrivant dans le cadre conventionnel.

 

Les éléments sur lesquels il faut être vigilants :

Tous les orthophonistes peuvent, par la nature même de leur exercice conventionné, prendre en charge (souvent en première intention) les patient·es présentant des TND et participer à ce type de dispositif sans avoir à signer une convention avec les plateformes.

La convention nationale des orthophonistes est le cadre permettant l’accès aux soins des patient·es et leur remboursement par l’Assurance maladie selon une nomenclature précise (NGAP) et des tarifs définis (AMO).

Notre convention définit directement les modalités de la mise en œuvre du traitement après le bilan orthophonique (le nombre de séances et leur renouvellement) et les modalités de transmission du compte-rendu de bilan au médecin prescripteur ainsi qu’aux parents (obligatoire).

Les orthophonistes ne peuvent donc signer des conventions qui, pour la plupart, régissent leur exercice professionnel, bien au-delà des règles conventionnelles qui les lient à l’Assurance Maladie en tant que professionnel·les de santé conventionné·es, et qui comportent encore des obligations et des contraintes administratives supplémentaires.

Se pose alors essentiellement la question de la rémunération des temps de coordination (participation à des synthèses pluriprofessionnelles), si l’orthophoniste ne signe pas la convention proposée par les PCO.

 

Les préconisations de la FNO :

  • Pas de signature de convention avec la PCO.
  • Une facturation directe à la PCO pour la réunion de coordination/ la synthèse et le déplacement (indemnités kilométriques).

 

Comment ?

L’orthophoniste envoie un devis concernant la rémunération spécifique pour une réunion de coordination ; après acceptation du devis par la plateforme, l’orthophoniste peut participer à la réunion, à l’issue de laquelle il ou elle envoie la facture à acquitter.

La facturation se calque sur un acte existant de la nomenclature, concernant les troubles de la communication, un AMO 40.

Cette rémunération sera à intégrer dans les honoraires conventionnés, elle relève bien des missions de l’orthophoniste conventionné·e.

Attention : il est strictement interdit de facturer une séance à l’assurance maladie dans le cadre de ces synthèses !

 

Retrouvez ci-dessous les modèles de devis et de facture rédigés par la juriste de la FNO et réservés aux adhérent·es de la FNO :

 

Pourquoi ?

La FNO revendique la facturation d’un AMO 40 (100€) par synthèse, correspondant au travail de préparation et à la perte d’activité due à l’annulation de rendez-vous.

La FNO réclame depuis longtemps à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie la création d’un acte de coordination dans notre nomenclature. Cette revendication sera à nouveau portée lors de nos prochaines négociations conventionnelles.

 

En résumé :

  • les orthophonistes conventionné·es n’ont pas à fournir d’autres écrits que les comptes rendus de bilans orthophoniques, ou des notes d’évolutions toutes les 50 séances dans le cadre de certaines pathologies.
  • Les orthophonistes n’ont pas à justifier de leurs compétences sur les troubles du neuro-développement par une inscription obligatoire sur des répertoires recensant les professionnel·les prenant en charge des TND : les compétences de tou·tes les orthophonistes dans le domaine des TND sont validées par notre formation initiale au grade master, nos formations très fréquentes tout au long de leur activité et confirmées par l’ensemble des textes encadrant notre exercice (référentiels, code de la santé …).
  • Les orthophonistes conventionné·es et exerçant en libéral n’ont pas à répondre aux délais imposés par certaines de ces conventions pour la première prise de rendez-vous (notion de 2 mois souvent mentionnée dans ces « conventions ») ; ce qui est généralement impossible compte tenu des problèmes démographiques de la profession.
  • Les orthophonistes “libéraux” sont par définition libres de leur pratique et des modalités de leur exercice professionnel. Les contraintes imposées dans les conventions avec les plateformes vont donc à l’encontre même d’un exercice libéral, et se rapprochent de celles imposées aux salarié·es. On peut en relever certaines :
    • l’orthophoniste n’a pas à informer la plateforme de ses congés ;
    • l’orthophoniste n’a pas à transmettre sa police d’assurance ;
    • l’orthophoniste n’a pas à s’engager à ne pas arrêter la prise en charge de manière unilatérale ;
    • l’orthophoniste ne peut s’engager à assister obligatoirement aux réunions de synthèse : même si l’engagement de coordination est essentiel dans la prise en soins de ces patient·es, l’orthophoniste libéral·e peut avoir des contraintes l’empêchant d’y assister.

Enfin, les tarifs conventionnés des orthophonistes deviennent, de fait, les plus faibles en comparaison aux autres professionnels qui font l’objet d’une prise en charge directe par ces plateformes. Le Ministère de la Santé et l’Assurance Maladie ayant reconnu ce problème soulevé par la FNO, des négociations spécifiques aux actes des TND ont été ouvertes et sont en cours entre la FNO et la CNAM-TS.

 

Pour en savoir plus sur les plateformes :