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AccueilActualitésCadre législatifRetraites : FAQ mise à jour

Cher·e·s collègues,

la FNO vous propose une nouvelle foire aux questions pour répondre à vos questionnements et vos inquiétudes.

Cette foire aux questions a été mise à jour le 14 février 2020, avec 3 nouvelles questions.

Question sur la compensation par abattement de l’assiette de cotisations entraînant une baisse du montant de CSG : qu’en est-il pour les DOM, où l’on a déjà une exonération d’une partie de la CSG ? 

La nouvelle assiette de cotisation minorée de 30% sera la même pour l’ensemble des praticiens de santé. Les simulations ne tiennent pas compte de ce que payera chaque professionnel mais de ce qu’il serait censé payer hors avantages conventionnels. Ainsi, continueront toujours à être déduites la part prise en charge du côté de l’Assurance maladie et de l’ASV.

Pour les DOM, la logique voudrait que les avantages spécifiques continuent à être appliqués en plus de nos avantages conventionnels. La prise en compte des spécificités des départements et territoires ultra-marins, a été demandée lors du rendez-vous avec le 22 janvier avec la Ministre de la Santé.

 

Question : Les médecins viennent d’obtenir que lors d’un cumul activité-retraite, leurs cotisations soient créatrices de nouveaux droits et ceci avant 2037. Qu’en est-il pour les autres praticiens de santé ?

En effet, pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, dès lors qu’un assuré sollicite l’attribution d’une première retraite personnelle dans un régime de base, il ne peut plus acquérir de droits postérieurement à cette liquidation et ce, dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire. Les cotisations versées après la liquidation ne sont donc, de fait, plus génératrices de nouveaux droits.

Les cotisations attributives de droits annoncées dans le cadre du cumul activité-retraite permettant d’apporter un surplus de pension, ne seront pas réservées aux seuls médecins mais concerneront bien l’ensemble des praticiens de santé y compris pour les générations n’entrant pas dans le régime universel et ce, dès le 1er janvier 2022.

Dans un même sens, les orthophonistes et l’ensemble des praticiens de santé pourront bénéficier dès le 1er janvier 2022 de la retraite progressive, dispositif permettant de « lever le pied » et de diminuer son activité en liquidant une partie de ses droits à la retraite tout en continuant à cotiser, dispositif jusque-là ouvert aux seuls salariés.

 

Question : Qu’en est-il du côté des droits familiaux avant et avec la réforme ?

Si les orthophonistes exerçant en libéral bénéficient de la majoration de la durée d’assurance, elles n’ont jusqu’alors pu bénéficier de la majoration de pension de 10% accordée aux parents de trois enfants et plus.

Dans le régime actuel sont accordés :

  • 4 trimestres de majoration “maternité” attribués à la mère.
  • 4 trimestres de majoration “éducation” et 4 trimestres de majoration “adoption” qui étaient jusqu’à présent attribués à la mère.

Les 4 trimestres d’éducation (et d’adoption le cas échéant) peuvent être répartis d’un commun accord entre le père et la mère à condition que ce choix soit exprimé avant un délai de 6 mois suivant le 4ème anniversaire de l’enfant (ou la date de son adoption).

En cas de silence, les trimestres sont attribués à la mère ou, si les parents sont de même sexe, partagés par moitié entre les deux,

En cas de désaccord, les trimestres sont attribués à celui qui a assumé l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue.

Pour tout enfant handicapé, sous certaines conditions, un trimestre est attribué par période d’éducation de 30 mois, dans une limite de 8 trimestres.

Pour les périodes courant à partir de 2015, si vous avez interrompu toute activité professionnelle pour prendre en charge en qualité d’aidant familial, sous certaines conditions, une personne atteinte d’une incapacité permanente de 80%, un trimestre est attribué par période de prise en charge de 30 mois dans la limite de 8 trimestres.

L’exonération du trimestre pour accouchement a été supprimée dans le cadre de la réforme du régime de base de 2004 et a été remplacée, pour les femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation, par 100 points supplémentaires.

Les conditions d’attribution de ces points supplémentaires ont été définies par le décret du 30 janvier 2012 qui a pris effet le 1er mars 2012.

Ce texte prévoit que pour les femmes qui accouchent à partir du 1er mars 2012, les points sont limités en fonction de ceux acquis par la cotisation versée au titre du régime de base, sachant qu’il ne peut être octroyé au titre d’une année plus de 550 points.

Exemple : si la cotisation versée au titre du régime de base permet l’acquisition de 470 points, il ne sera attribué que 80 points pour l’accouchement.

Les femmes qui ont accouché avant le 1er mars 2012 bénéficient des 100 points.

Avec la réforme, de nouvelles dispositions sont prévues à savoir pour toute naissance ou adoption :

  • majoration de pension de 5% par enfant, dès la naissance ou l’adoption du premier enfant. Cette majoration de pension pourra faire l’objet d’une répartition au sein du couple. Faute d’accord, elle sera attribuée par défaut à la mère. Une majoration supplémentaire de 2% sera allouée à partir du troisième enfant uniquement. Les personnes concernées toucheront ainsi 10% supplémentaires pour deux enfants, 17% pour trois enfants, 22% pour quatre enfants,…
  • des points de solidarité pourront être attribués à la mère lors du congé maternité en fonction de son revenu de l’année précédente.
  • des points seront également attribués pour l’éducation de l’enfant, dans la limite de ses 3 ans, au parent concerné par l’arrêt ou la diminution d’activité dans le cadre d’une prestation familiale spécifique (prestation d’accueil du jeune enfant, congé parental,… Les points consentis seraient calculés sur la base de 60% du Smic.

Par ailleurs, les périodes pendant lesquelles un aidant s’occupe d’un enfant ou d’un adulte handicapé, d’une personne malade ou âgée en perte d’autonomie devraient être compensés par une garantie de points. Les contours de cette mesure (nombre de points, base de calcul de ces points, nombre minimum de jours d’interruption, etc.) ne pourront être définis que lorsque le statut de l’aidant le sera aussi, un travail actuellement mené par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Au moment de la bascule dans le nouveau système universel, les droits acquis sous l’ancien système seront calculés pour établir une pension « première partie de carrière », qui seront additionnés aux droits acquis dans le nouveau système au moment de partir à la retraite.

Concernant la majoration de durée d’assurance (les trimestres supplémentaires pour enfant), elle devrait également être prise en compte au moment de la bascule dans le nouveau système via une revalorisation de la pension. Concrètement, si vous avez acquis par exemple 100 trimestres dans le système actuel et bénéficiez en outre de huit trimestres pour enfant, le montant de vos droits « ancien système » serait calculé sur 108 trimestres.

La FNO et la FFPS demandent à ce que toutes les praticiennes de santé puissent bénéficier des majorations de pension quelle que soit leur année de naissance.

 

Question : Pourquoi les projections (augmentation du taux des cotisations et baisse du taux de rendement) de la Carpimko sont compatibles avec celles du rapport Asterès ?

Le cabinet Asterès a été mandaté par la Carpimko pour rédiger une étude mesurant les conséquences économiques de la réforme des retraites sur l’activité des praticiens de santé. Cette étude se devait de rester indépendante et externe à toutes données Carpimko avec comme principal objectif d’alerter les pouvoirs publics sur le côté non supportable en l’état d’une telle augmentation du taux de cotisation pour ces mêmes praticiens de santé.

Cette étude a donc été réalisée au temps T0 en faisant abstraction des projections de la Carpimko quant à l’augmentation prévisible du taux des cotisations et à la baisse du taux de rendement. Elle prend en compte uniquement le taux actuel de cotisations pour les praticiens de santé affiliés à la Carpimko et aucun chiffre n’est donc donné dans le rapport Asterès en terme de projection d’évolution du taux de cotisation ou de rendement en dehors du Régime Universel.

 

Question : Qu’en est-il vraiment des projections de la Carpimko ?

Nous avons communiqué dans la première partie de notre Foire Aux Questions les raisons motivant une augmentation régulière du montant des cotisations concernant notamment le Régime complémentaire en précisant quelques données sur l’évolution de 1993 à 2020 et d’autres en projetant sur le moyen terme.

S’il est aisé de transmettre des évolutions passées facilement vérifiables par tous, communiquer sur des projections reste toujours plus délicat. En effet, comme leur nom l’indique, ces projections ne revêtent pas un aspect figé et vont dépendre de l’évolution favorable ou non du contexte économique et de l’évolution du rapport démographique*.

Côté démographie, même si les orthophonistes ne sont pas seuls concernés au sein de la Carpimko, on ne peut s’empêcher de faire le lien avec l’arrêté récent fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études d’orthophonie soit 7 de plus qu’en 2019.

Dans un souci de transparence mais avec toute la prudence à y accorder, nous intégrons également les projections internes de la Carpimko couvrant la période de 2020 à 2039. La valeur de service du point retenue à 19,88 € est à euro constant (sans évolution) mais dans la réalité, cette valeur est revalorisée du montant de l’inflation obligeant une augmentation plus forte des cotisations que celle affichée.

* Le rapport démographique est le nombre de cotisants divisé par le nombre de retraités.

 

Question : Doit-on en déduire que cette réforme était une nécessité ?

Non, cette réforme n’était pas une nécessité et comme nous l’avons déjà largement exprimé, elle ne répond nullement à une demande de la Carpimko et des organisations syndicales représentées au sein de la FFPS qui ont dès le départ dénoncé notamment un taux de cotisation appelé non viable pour une grande majorité de professionnels. La FNO au sein de la FFPS a choisi la voie de la négociation afin qu’aucun praticien de santé ne s’en retrouve impacté tant sur le plan des cotisations que du niveau de pension.

Notre régime actuel se porte bien et le rapport démographique des praticiens de santé en libéral reste bon. Toutefois, le taux de rendement de notre régime complémentaire encore très élevé pouvait mettre en difficulté ce régime si on n’y remédiait pas assez rapidement. Aussi, dans un souci d’assurer sa pérennité, la baisse du taux de rendement a commencé en 1993 et s’est poursuivie régulièrement depuis, avec quelques pauses notamment lors des augmentations de cotisations très fortes du régime de base en 2004 mais aussi en 2013, 2014 et 2015. N’ayant alors aucune garantie sur l’avenir de nos réserves (à savoir si elles resteraient aux mains des seuls praticiens de santé qui les ont constituées) et jugeant malvenu de les augmenter pour qu’elles profitent à d’autres, la FFPS a demandé à ses administrateurs élus à la Carpimko de ne pas baisser le taux de rendement en 2020. Le maintien du rendement 2019 a été voté à l’unanimité. 

 

Question : Est-ce que les projections reçues par la FFPS et la FNO sont celles qui sont affichées sur le site du secrétariat d’Etat aux retraites sous forme d’études de cas ?

Non la FNO et la FFPS ont reçu avec la lettre d’engagement ministériel les nouvelles projections qu’elles avaient exigées notamment avec des simulations d’évolution des revenus à 0% (scénario le plus défavorable) et non basées sur une hypothétique inflation non représentative de la réalité pour les praticiens de santé. Des simulations supplémentaires pour un revenu à 0,7 PASS *se rapprochant du revenu de la majorité des orthophonistes avaient également été demandées.

Comme il s’agit de tableurs avec des données plus complètes mais dont la présentation ne facilite pas la lisibilité, une nouvelle demande de vérification sur ces critères plus réalistes a été faite auprès de l’actuaire. Nous devrions bientôt être en mesure de vous les communiquer.

* PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale. Au 1er janvier 2020, il est fixé à 41 136 euros.

 

Question : Si la réforme passe, les cotisations passeront-elles immédiatement à 28,12% ?

En préambule, il est important de rappeler que la FNO au sein de la FFPS exige une compensation totale de la hausse des cotisations afin que le passage à 28,12 % ne soit pas supporté par les praticiens de santé.

Outre l’abattement de l’assiette de cotisation permettant la diminution du montant de CSG, dans les projections du Régime Universel, l’Avantage Social Vieillesse (ASV) serait intégré tel qu’il existe aujourd’hui : il serait toujours un avantage conventionnel, une partie de nos cotisations retraites restant prise en charge par l’Assurance Maladie au sein des 28.12%.

Le taux cible de 28,12 % devrait concerner tous les professionnels quelle que soit leur année de naissance.

Cependant, trois cas de figures pourraient se profiler :

  • La compensation de l’augmentation des cotisations est totale : il n’y aura alors pas de transition à effectuer par les orthophonistes.
  • La compensation est quasi-totale : l’effort restant à fournir par chaque affilié

pourrait être lissé sur plusieurs années avec l’aide éventuelle des réserves.

  • La compensation est partielle : l’augmentation des cotisations pourrait alors être lissée sur plusieurs années avec utilisation des réserves du régime complémentaire et du régime ASV.

La FNO visant depuis le début des négociations une compensation totale, l’option 2 est donc peu probable et l’option 3 fortement improbable.

Le texte de loi prévoit une période de transition de 15 ans maximum. Le contenu de cette période de transition sera négocié et le résultat de cette négociation fera l’objet d’une ordonnance.

 

Question : Quelles sont nos exigences concernant l’ASV ?

La FFPS et la FNO ont exigé une plus grande part d’ASV dans le futur régime sans que cela nuise à l’augmentation des honoraires pour l’ensemble des praticiens de santé. La ministre des Solidarités et de la Santé s’est engagée à appuyer l’ouverture d’une négociation pluriprofessionnelle sur le seul thème de l’ASV.

Les exigences exprimées par la FFPS et la FNO auprès de la Ministre reposent sur le fait que :

  • Cette négociation doit être pluriprofessionnelle car les conditions de l’ASV sont les mêmes pour tous les praticiens de santé et doivent le rester.
  • Cette négociation doit être ouverte en dehors de toute négociation conventionnelle “monocatégorielle” pour ne pas entrer dans le cadre des négociations concernant la rémunération des orthophonistes ou des autres praticiens de santé.

– Cette négociation doit aussi porter sur la part de prise en charge par l’Assurance Maladie (AM) d’une partie des cotisations Retraite par le biais de l’ASV. Pour rappel, l’ASV se compose d’une cotisation forfaitaire et d’une cotisation proportionnelle ; actuellement, pour les praticiens de santé, l’AM prend en charge 2/3 de la cotisation forfaitaire et 60% de la cotisation proportionnelle. La FFPS et la FNO demandent à être alignées sur celle des médecins. Aujourd’hui, si 2/3 de la cotisation forfaitaire sont pris en charge par l’AM, seulement 60% de la cotisation proportionnelle sont pris en charge. La FFPS et la FNO demandent ⅔ de prise en charge sur la totalité des cotisations ASV. Ainsi, la FNO et la FFPS exigent l’ouverture de négociations pluriprofesionnelles sur le seul thème de l’ASV afin d’obtenir une plus grande part d’ASV dans nos cotisations ainsi qu’une augmentation de la prise en charge par l’AM de cet ASV.

 

Question : Pourquoi la FNO, au sein de la FFPS a accepté de participer aux négociations ?

Réponse : Pour rappel, la réforme des retraites dans un système universel est un projet annoncé dans le programme du candidat Macron et non une demande de nos organisations.

La FNO et la Fédération Française des praticiens de santé (FFPS) se sont toujours positionnées contre un projet de retraite dont l’égalité séduisante affichée entre tous les cotisants ne respectait pas le principe d’équité, de solidarité et l’avenir des retraites des praticiens de santé.

Ne pouvant prendre le risque qu’une telle réforme passe en force en l’état, la voie de la négociation a été privilégiée afin de tout mettre en œuvre pour que des aménagements puissent être trouvés afin qu’aucun praticien de santé ne s’en retrouve impacté.

Par ailleurs, le contexte démographique de nos professions est moins favorable que par le passé et ne va pas aller en s’améliorant, des affiliés de plus en plus nombreux demandant à partir en retraite.

Depuis plusieurs années, pour assurer une bonne gestion de la caisse, les administrateurs de la CARPIMKO ont voté, avec le mandat des organisations syndicales dont ils sont issus, une augmentation régulière du montant des cotisations (augmentation de la cotisation forfaitaire du Régime Complémentaire (RC) de 329,66 % entre 1993 et 2020), un recul de l’âge de départ à la retraite à taux plein (de 60 à 62 ans pour la borne basse et de 65 à 67 ans pour le taux plein) et une baisse des rendements (de 30% en 1993 à 9,70 % en 2020 pour le RC). Le rendement est le rapport entre la valeur de service et la valeur d’acquisition du point ou ce que « rapportent » les points accumulés par les cotisations

Les projections de la CARPIMKO concernant l’évolution du taux de cotisation à moyen terme (2039) étant proches des 28,12% (voire même plus élevés, jusqu’à 30 %) du Régime Universel couplé avec la poursuite de la baisse du taux de rendement, il nous a semblé raisonnable de discuter avec les tutelles pour évaluer si cette augmentation prévisible pouvait être amortie, grâce à la réforme.

Notre devoir de représentants syndicaux est de défendre les intérêts des orthophonistes, ce qui signifie examiner de près les dossiers, au-delà des postures idéologiques que chacun peut avoir à titre individuel.

Négocier ne signifie pas accepter !

 

Question : Quels changements entre le régime CARPIMKO des orthophonistes libéraux et le Régime Universel (RU) ?

Réponse : Le régime de la CARPIMKO est déjà un régime par répartition et à points, comme acté dans le RU.

La décision de la valeur du point est actuellement prise par les administrateurs de la CARPIMKO ; cette décision doit cependant être validée par les tutelles qui s’assurent de l’équilibre du régime. Dans le RU, la valeur du point ne sera pas déterminée par les administrateurs de la CARPIMKO puisqu’elle sera décidée par les administrateurs de la nouvelle caisse destinée à gérer le système universel. La valeur des points sera la même pour tous les affiliés.

Les orthophonistes libéraux cotisent actuellement pour la plupart autour de 18 à 20%. Quel que soit leur taux actuel de cotisation (inférieur ou supérieur à cette fourchette), s’ils doivent demain cotiser à hauteur de 28,12%, cette augmentation doit être compensée entièrement pour ne pas mettre en péril l’avenir de nos cabinets. Cette compensation se ferait par un changement de calcul de l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales. L’assiette de cotisation est le montant sur lequel sont calculées nos cotisations dont la retraite.

 

Question : Sur quelle base seraient calculées nos futures cotisations si on entrait dans le Régime Universel (RU) ?

Réponse : Le taux de prélèvement des cotisations dans le RU est de 28,12%. Dans notre système actuel, les orthophonistes libéraux conventionnés paient trois cotisations, une pour le régime de base, une pour le régime complémentaire et une pour l’ASV (une partie est financée par l’Assurance maladie pour ce régime spécifique).

L’assiette pour déterminer l’ensemble des cotisations sociales – retraite, Allocations familiales, Sécurité sociale, CSG – serait harmonisée et constituée du chiffre d’affaires moins les charges d’activité[1], auquel on appliquerait un abattement de 30 ou 33 %[2].

En pratiquant ce nouvel abattement sur l’assiette de cotisations, cela entraînerait mécaniquement une baisse du montant de CSG (le taux de CSG, lui ne change pas). Pour la CSG, cet abattement permet de revenir à un niveau de taxation équivalent à celui des salariés du secteur privé.

[1] Charges d’activités = loyers, papeterie, redevances de collaboration, EDF etc.
[2] Le taux d’abattement sera fixé par voie législative mais reste encore négocié conjointement avec l’UNAPL
Tableau n°1 : Les 2 assiettes de cotisations du régime actuel
https://www.fno.fr/wp-content/uploads/2020/01/FAQ-22-1-1-e1579693976246.png
Tableau n°2 : l’assiette de cotisations unique prévue dans le projet de régime universel
https://www.fno.fr/wp-content/uploads/2020/02/FAQ-5-2-3-1-e1580911303916.png

Question : Pourquoi la FNO et la FFPS se battent pour défendre la CARPIMKO, caisse autonome des praticiens de santé ?

Réponse : La CARPIMKO est bien gérée. La préservation de la CARPIMKO signifie que nos réserves seront redistribuées aux praticiens de santé qui les ont constitués et seulement à eux. La gestion et l’utilisation de ces réserves continueront d’être aux mains des administrateurs de la CARPIMKO qui sont tous des praticiens de santé (pour rappel, la présidente de la CARPIMKO est orthophoniste).

Il est important que la CARPIMKO soit la seule garante de la gestion au quotidien de la collecte de nos cotisations et du versement de nos pensions.

Préserver la Carpimko c’est aussi pouvoir défendre notre Régime Invalidité Décès et une action sociale adaptés à notre profession et donc à nos besoins.

 

Question : Que pense la FNO de la clause du grand-père ?

Réponse : La clause du grand-père est un maintien des droits tels que calculés dans le régime actuel pour des bénéficiaires, même en cas d’adoption d’une nouvelle loi (généralement pour une période limitée). Cette clause introduite plus dernièrement et entraînant un certain nombre de questionnements légitimes selon les générations concernées, des clarifications sont encore à venir.

S’il s’avère, après toutes les vérifications nécessaires que le RU peut être avantageux pour les orthophonistes libéraux, nous négocierons également la mise en place d’un droit d’option pour que les orthophonistes né·e·s avant 1975 puissent en bénéficier, s’ils le souhaitent.

 

Question : Qu’en est-il de la réforme pour les orthophonistes salariés ?

Réponse : La FNO a conscience des conséquences sociales et financières du projet de loi Retraites pour les orthophonistes salariés. Les concernant, cette réforme ne peut donc pas être acceptable tant que les grilles salariales ne sont pas préalablement corrélées au niveau juste et simple de leur niveau de compétences et responsabilités (bac+5).

La FNO appelle donc chaque orthophoniste salarié(e) à se tourner vers l’organisation représentative des salariés dont il (elle) se sent le plus proche.