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AccueilRessources diversesTout savoir sur le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet

FAMI : Forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel

L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides à la télétransmission, qui s’appellent désormais aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Ce forfait vise à accompagner les professionnels investissant dans des outils et organisations nouvelles facilitant leur pratique, la gestion de leur cabinet au quotidien et la prise en charge coordonnée de leurs patients.

Il s’agit désormais d’une aide globale de 490€, versée par l’Assurance Maladie si les 5 indicateurs sont atteints.

Afin de bénéficier de cette aide, les orthophonistes doivent se rendre sur leur espace professionnel sur le site ameli.fr, pendant la période de déclaration, soit entre le 15 janvier 2021 et le 2 mars 2021.

La saisie des indicateurs est réalisée dans l’espace amelipro via la rubrique «activités», onglet « ma convention » ou sur papier libre auprès de la caisse d’assurance maladie de rattachement.

Ils devront alors cocher certains critères :

 

Indicateur 1 :

Utiliser un logiciel métier certifié par la HAS, compatible DMP (Dossier Médical Partagé) pour faciliter le suivi des patient.e.s et leur prise en charge coordonnée, et compatible avec le recours aux téléservices tels que l’applicatif ADRi.

Validation de l’indicateur :

Si le ou la professionnel.le a utilisé son logiciel de télétransmission pour ouvrir, alimenter ou consulter un DMP, la case sera précochée. Attention, cela ne fonctionne pas si la manipulation a été faite via le site du DMP.

Si aucun DMP n’a été ni créé, ni alimenté, ni consulté, la case devra être cochée manuellement, et, la première année ou en cas de changement de logiciel, un justificatif pourra être demandé. Le justificatif peut être une facture, un bon de commande émis ou une attestation de l’éditeur de logiciel de télétransmission précisant :

  • l’éditeur du logiciel,
  • le nom du logiciel,
  • la date de son acquisition,
  • la mention « DMP compatible »,
  • indiquer, le cas échéant, la mention du recours à un autre éditeur pour assurer cette
    compatibilité (ex connecteur),
  • préciser si le ou la professionnel.le a souscrit à un pack complémentaire spécifique.

En cas de déclaration manuelle par le professionnel sur amelipro, l’indicateur n’est validé que sous réserve de la transmission effective des justificatifs à la caisse de rattachement.

A noter que les éditeurs de logiciels ont été informés et doivent transmettre aux professionnels équipés les informations permettant de déclarer la compatibilité de leur logiciel à l’usage du DMP. Il suffit d’avoir un logiciel compatible DMP au 31/12/2020.

/!\ Cet indicateur était neutralisé jusqu’à maintenant, il ne l’est pas pour l’année 2020 ; le pourcentage d’éditeurs proposant ce type de logiciels étant désormais largement majoritaires .

 

Indicateur 2 :

Le logiciel de télétransmission doit être doté d’une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12 de l’année 2019. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’Assurance maladie.

Pour valider cet indicateur les professionnels doivent à la fois :

  • être équipés de la version du cahier des charges (1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale)
  • être équipés des avenants (Tiers Payant ALD-MATERNITE et suivi des factures TP)
  • avoir procédé à une facturation conforme au plus tard le 31/12/2020.

Si votre logiciel ne comprend pas la dernière version, il n’est pas trop tard pour le mettre à jour. Une télétransmission avec votre logiciel à jour devra être effectuée avant le 31/12/2020.

Validation de l’indicateur :

La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.

/!\ En 2019, des exceptions avaient été faites pour certains logiciels. La CNAM nous a informés qu’aucune dérogation ne sera acceptée pour 2020.

 

Indicateur 3 :

Utiliser la solution Scor pour la transmission à l’Assurance maladie des pièces justificatives numérisées. Au moins un flux Scor doit être télétransmis sur l’année 2020.

Validation de l’indicateur :

La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.

 

Indicateur 4 :

Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70%, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts.

Attention, l’utilisation du mode dégradé ne correspond pas à une télétransmission sécurisée : il n’est donc pas pris en compte lors du calcul du taux de télétransmission.

Validation de l’indicateur :

A titre exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire et des actes réalisés en télésoin, cet indicateur sera neutralisé à titre exceptionnel sur toute l’année 2020 au titre du paiement du forfait en 2021.

L’indicateur sera considéré comme atteint lors du calcul de la rémunération du FAMI.

 

Indicateur 5 :

Disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé. Toutes les messageries sécurisées faisant partie de l’espace de confiance sont acceptées. Pour Apicrypt, la version 2 est prise en compte, à condition que lors de l’installation de la version 2 d’Apicrypt, le ou la professionnel.le ait coché « l’interopérabilité avec l’Espace de Confiance » pour être intégré.e dans l’annuaire.

A titre exceptionnel pour 2020, pour tenir compte des délais de migration vers la version 2, l’utilisation de la version 1 d’Apicrypt est prise en compte pour valider l’indicateur.

Si vous ne disposez pas encore d’une messagerie sécurisée de santé, vous pouvez la créer gratuitement et rapidement sur https://mailiz.mssante.fr

Validation de l’indicateur :

La case est précochée si vous figurez dans l’annuaire de MSSanté. Si vous possédez une adresse de messagerie sécurisée mais ne figurez pas dans l’annuaire, il vous faudra cocher la case. Une attestation sur l’honneur vous sera demandée.

 

Exercice coordonné :

Enfin, il existe un indicateur supplémentaire intitulé « engagement à une prise en charge coordonnée des patients ». Cette aide, d’un montant de 100 €, ne peut être accordée que si tous les critères de l’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel (490€) ont été remplis.

La prise en charge coordonnée éligible peut se traduire par une participation à une Equipe de soins primaires (ESP), à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à une Maison de santé pluri-professionnelle (MSP) ou à un réseau. La CNAM précise qu’il convient d’appliquer avec souplesse les critères permettant de bénéficier de cet indicateur (toutes formes d’organisations capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients).

Validation de l’indicateur :

La case devra être cochée manuellement. Un justificatif pourra être demandé.

Important :

/!\ Si vous êtes signataire d’un contrat d’aide à l’installation des orthophonistes dans les « zones très sous-dotées », vous vous êtes engagé.e.s à remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel, vous devez donc remplir tous les indicateurs obligatoires ci-dessus (cela ne comprend pas l’indicateur exercice coordonné).