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AccueilActualitésCovid : Des mesures exceptionnelles pour aider les orthophonistes

Attention changement de critères pour le fonds de solidarité

1. Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux exposés personnellement au Coronavirus.

Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’Assurance Maladie prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle :

  • Professionnels de santé libéraux dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement

Comme pour tout patient, un arrêt de travail peut être établi par un médecin. Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal). Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

  • Professionnels de santé libéraux dont le confinement à domicile est recommandé

Il s’agit des femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et des patients en affection de longue durée (ALD) pour une des pathologies listées dans sur le site du Haut Conseil de la santé publique.

Afin d’alléger la charge pour les cabinets médicaux en ville très sollicités et de permettre le confinement immédiat d’un maximum de ces patients, un téléservice dédié, declare.ameli.fr, a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il permet aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi qu’aux assurés admis en ALD au titre d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique de pouvoir demander en ligne à être placés en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).

Les professionnels de santé libéraux qui souffrent d’une des pathologies listées mais ne sont pas reconnus en ALD pour celle-ci sont invités à consulter un médecin pour qu’il établisse, si besoin, un arrêt de travail. De même, les professionnels de santé qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile (ayant une des pathologies listées par le HCSP) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, leur santé, doivent rester chez eux).

Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal). Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

  • Professionnels de santé libéraux dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans

Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité de pouvoir demander à être placé en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr.

Cette procédure concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans ainsi que les parents d’enfants handicapés sans limite d’âge.

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 16 mars 2020).

À noter : les deux parents peuvent se partager la garde des enfants à condition que les périodes de garde soient bien différenciées entre les deux parents.

Le montant de l’Indemnité Journalière a été fixé à 72 € pour les Professionnels Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Ces indemnités sont soumises à la CSG et la CRDS.

Attention, declare.ameli.fr n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Nota bene : Dans la plupart des cas, les arrêts de travail obtenus par le biais de ce téléservice peuvent faire l’objet d’une prolongation jusqu’à la fin du confinement. C’est notamment le cas si vous-même êtes considéré·e, ou l’une des personnes vivant sous votre toit, comme vulnérable.

 

2. Fonds de solidarité aux entreprises : comment en bénéficier ?

Pour l’aide versée au titre du mois d’avril, les orthophonistes ont pu en bénéficier à condition d’avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Il s’agissait  d’avoir subi une perte d’au-moins 50 % de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Pour le mois de mai 2020, c’est le même principe par rapport au mois de mai 2019.

Pour l’aide du mois de mars 2020, elle n’a pu être demandée si l’orthophoniste a bénéficié, au titre du mois de mars 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 800 euros.

Attention changement :

Pour avril et mai 2020, cette aide ne peut être demandée si l’orthophoniste a bénéficié, au titre du mois d’avril ou mai 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1500 euros.

  • Quel est le montant de l’aide versée ?

Jusqu’à 1 500 € peuvent être versés par la DGFiP (premier volet du fonds).

Pour les orthophonistes qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions (second volet du fonds) selon la taille (au moins un·e salarié·e) et la situation financière de l’entreprise. Ces aides sont totalement défiscalisées.

  • Comment bénéficier de l’aide ?

Dès le 1er mai, sur le site www.impots.gouv.fr, vous devez vous connecter à partir de votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous “Écrire” le motif de contact : Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19.

Pour l’aide complémentaire, contacter la région à partir du 15 mai.

Ce fonds de solidarité sera reconduit sur le mois de mai.

 

3. Obligations fiscales : mesures d’assouplissement

Des reports d’échéances fiscales et autres mesures d’assouplissement ont été décidées par la DGFiP pour accompagner les entreprises, parmi lesquelles les cabinets libéraux, dans le contexte actuel de crise sanitaire.

  • Déclaration de l’Impôt sur le Revenu (déclaration n°2042)

La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus est reportée au 30 juin 2020.

  • Déclaration des bénéfices professionnels (BNC), déclaration n°2035

La date limite de dépôt de la déclaration a été reportée au 31 mai (au lieu du 20 mai normalement). Cependant, une nouvelle prorogation du délai est actuellement envisagée. Ce même report de délai vaut pour le dépôt de la déclaration n° 2072 des sociétés immobilières (SCI non passibles de l’impôt sur les sociétés).

  • Paiement de l’impôt sur le revenu

Aucune mesure particulière n’est prévue en ce domaine. Cependant, les indépendants peuvent naturellement utiliser les dispositifs existants, à savoir :

  • Soit une modulation à la baisse de leurs acomptes mensuels ou trimestriels sur la base d’une estimation de leurs revenus de l’année 2020
  • Soit un report du prélèvement de leurs acomptes sur les échéances suivantes (possibilité de demander chaque année le report de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle). Les demandes doivent être présentées avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant. Ces démarches sont à effectuer par le professionnel sur son espace particulier du site : cliquez ici pour y accéder.

 

  • Impôts locaux (CFE et taxe foncière)

Les professionnels peuvent demander la suspension de leur contrat de mensualisation pour le paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière afférente à leur local. Le montant restant dû sera prélevé en même temps que le solde de l’impôt, sans pénalité. Ces démarches sont à effectuer par le contribuable sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr ou bien en contactant le Centre prélèvement service.

 

4. Le dispositif de soutien financier exceptionnel mis en place par la CNAM-TS

  • C’est quoi ?

Une aide financière pour faire face aux charges fixes.

  • Comment ?
  • Sur l’espace amelipro de chaque professionnel
  • Déclarer:
    • 1) le montant des honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance-Maladie perçus en 2019,
    • 2) le montant des honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020
    • 3) les autres revenus (chômage partiel, Indemnités Journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçus ou que vous allez percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus de vos honoraires.
  • La déclaration sera ensuite mensualisée.

 

  •  Combien ?
  • Une fois ces 3 paramètres déclarés, il y sera appliqué un taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance maladie. Ce taux est spécifique à notre profession, il est issu des données fiscales. Le taux sera modulé en fonction du montant de la perte de revenu.
  • Le montant final de l’aide sera calculé de façon définitive fin 2020. La première déclaration permet d’estimer le montant de l’aide qui pourra être perçu. Chaque orthophoniste peut choisir le montant de l’avance souhaitée en fonction des besoins et de l’estimation donnée par le téléservice (dans la limite de 80% de l’aide).

 

  • Cas particuliers

Un taux spécifique est adopté pour les nouveaux installés.

  • Quand ?

À partir du 30 avril, il n’y a pas de date butoir pour faire la demande. On peut demander cette avance jusqu’au 31 mai pour cette première tranche

  • Pourquoi ?

C’est un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux.

Le dispositif d’indemnisation ne vise pas un objectif de garantie de revenu. Il garantit en revanche à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles, lui permettant ainsi de reprendre son activité, au terme de la crise.

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance maladie, d’ici la fin de l’année 2020.

Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique, avance qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.

Les professionnels de santé peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent solliciter en fonction de leurs besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie

Cette aide est une avance, une régularisation pourra être demandée.

 

Mise à jour le 18 mai 2020