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Conventions avec les établissements : où en est-on ?

 

Contexte : une situation qui s’aggrave, et qui touche tous les modes d’exercice

En janvier 2019, le Conseil d’administration de la FNO avait une nouvelle fois fait le constat d’un ensemble de problèmes qui concernent les orthophonistes salarié·e·s et qui impactent largement leur collègues exerçant en libéral ainsi que les patient·e·s :

  • Les postes salariés disparaissent
  • Les postes d’orthophonistes salariés restant sont de plus en plus morcelés en très petits temps partiels
  • Les postes vacants d’orthophonistes sont transformés et attribués à d’autres professions
  • Les établissements de santé ne créent même plus de poste d’orthophonistes ou renoncent à la diffusion des annonces de remplacement
  • Les cabinets libéraux sont engorgés par des demandes de prise en charge relevant normalement d’établissements sanitaires et médico-sociaux.

Les salaires dans tous les types d’établissement (publics et privés) ne correspondent pas au niveau de responsabilité, de compétences des orthophonistes : les postes ne sont pas attractifs pour un diplôme obtenu en 5 années d’études universitaires (bac+5). L’orthophoniste est un·e des professionnel·le·s les plus difficiles à recruter dans la branche sanitaire et sociale.

La situation ne fait qu’empirer, et le recours aux professionnels libéraux par les établissements de santé, ainsi que l’externalisation croissante des soins ont un impact important sur les orthophonistes exerçant en cabinets libéraux, qui doivent déjà faire face à une très importante demande de soins qui se traduit par des listes d’attente et des délais dépassant les 6 mois pour les nouveaux patients.

La profession est excédée, les patients sont en mal de soins. Les conséquences néfastes constatées aujourd’hui sur l’ensemble de la filière de soins orthophoniques étaient prévisibles et ont été annoncées par la FNO depuis longtemps.

La FNO avait proposé des solutions à Agnès Buzyn, Ministre de la Santé en mai 2018.

  • Un document (cliquez ici pour le lire) proposant 20 propositions pour améliorer l’accès aux soins en orthophonie lui avait été remis. Sans réponse de sa part, la FNO laissait à la ministre et au Gouvernement jusqu’au 8 juin 2019, date de son congrès fédéral, pour enfin prendre leurs responsabilités afin d’assurer aux patients les soins dont ils ont besoin.

 

Appel à ne pas signer de nouvelles conventions avec les établissements externalisant les soins de manière abusive : quel impact sur les orthophonistes ?

Le 8 juin, le Conseil d’administration fédéral a adopté une motion (lien vers la page motion) appelant les orthophonistes à ne pas signer de nouvelles conventions avec des structures médico-sociales et sanitaires qui externalisent de manière abusive les soins orthophoniques : les établissements qui disposent pourtant d’un budget pour recruter ne le font plus, par choix ou parce que les orthophonistes ne postulent plus à ces postes.

Début octobre, la FNO a envoyé à tous les orthophonistes une enquête sur les signatures de conventions avec les établissements. L’objectif était de pouvoir mieux accompagner les orthophonistes ayant suivi le mot d’ordre du 8 juin à ne pas signer de nouvelles conventions, de connaitre l’état des leurs relations avec les patients et les établissements, de comprendre leurs motivations mais aussi leurs difficultés.

Le nombre de réponses est élevé : 2 900 personnes ont répondu à cette enquête. Parmi eux, 80% avaient été sollicités par des établissements pour établir des conventions de prise en charge depuis janvier 2018.

Les principaux enseignements de cette enquête sont les suivants :

  • La motion est plébiscitée : 79% des orthophonistes répondants l’approuvent. Elle est suivie sur le terrain : 58% des orthophonistes n’ont pas signé de conventions pour de nouveaux patients. Cet appel leur pose cependant un cas de conscience.
  • Les orthophonistes manquent d’arguments sur le terrain pour expliquer leur position aux parents et aux établissements. Ils disent ressentir une pression émanant des parents et des établissements

Cette enquête prouve s’il en était besoin que les orthophonistes ressentent une vraie souffrance morale sur le terrain devant les difficultés à répondre à la demande de soins. Ils ont nettement conscience que le problème de l’accès aux soins en orthophonie est global et concerne tous les modes d’exercice, avec des conséquences d’un exercice sur l’autre. Enfin, les relations avec les CPAM et les établissements sont d’une grande complexité au niveau réglementaire, ce qui génère un sentiment d’insécurité.

  • Cliquez ici pour lire les principaux résultats de cette enquête.

 

Que propose la FNO pour accompagner les orthophonistes ?

La FNO entend ces difficultés et va accentuer l’information des orthophonistes sur leurs droits face aux demandes des patients et des établissements. Une réflexion éthique est en cours, tout comme des travaux sur la prévention de l’épuisement professionnel.

  • Un document à télécharger vous réexplique la problématique ayant mené au vote de la motion appelant à ne pas signer de conventions pour de nouveaux patients.

Des documents supplémentaires sont d’ores et déjà accessibles pour vous aider dans vos relations avec les différents interlocuteurs.

Vous pouvez obtenir auprès de votre syndicat régional (cliquez ici pour obtenir ses coordonnées) :

  • un modèle de lettre expliquant votre non-signature d’une nouvelle convention à envoyer aux établissements concernés
  • un modèle de lettre expliquant votre non-signature d’une nouvelle convention à donner aux patients concernés
  • un modèle de lettre de soutien que les patients peuvent adresser à l’ARS ou au directeur de l’établissement

N’hésitez pas à les demander dès aujourd’hui !

 

Quel impact sur les tutelles et les fédérations d’employeurs ?

A ce jour, ni le ministère de la Santé, ni celui de l’Action et des comptes publics, ni même la Fédération Hospitalière de France (FHF, qui représente les hôpitaux publics) n’ont répondu aux demandes de rendez-vous de la FNO.

Mais suite à la publication de la motion votée le 8 juin, des rendez-vous ont été obtenus avec les fédérations d’employeurs du secteur privé à but non lucratif.

Ces employeurs partagent notre constat. Certaines de ces fédérations se sont engagées à défendre le maintien des orthophonistes dans leurs établissements et s’engageront dès décembre 2019 dans un processus de revalorisation de leurs conventions :

  • NEXEM (Organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, employeur de la CCN 66) a été rencontré le 22 août. Leurs établissements entendent conserver leurs postes d’orthophonistes salariés et souhaitent une refonte en alignant les grilles de salaires sur les niveaux d’études et de responsabilité. Un prochain rendez-vous est prévu le 12 décembre, la FNO sera un partenaire dans les négociations à venir.
  • La FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs, employeur de la CCN 51) a été rencontrée le 19 juillet. Elle a annoncé en septembre le lancement d’une enquête au sujet de la revalorisation des salaires et des carrières. Une synthèse devrait être publiée en décembre. La FNO reprendra ses échanges suite à sa parution.

Le dossier de la revalorisation des salaires des orthophonistes connait donc enfin une avancée. Elle est modeste, et il reste encore beaucoup à accomplir. Mais la FNO est plus que jamais identifiée comme force de proposition et d’accompagnement et comme partenaire de discussion dans les négociations. Elle continuera de défendre, avec les orthophonistes, ces valeurs et l’accès aux soins pour toutes et tous !