Un nouvel avenant : l’avenant 18
La FNO a signé, cet été, l’avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes.
Il s’agit d’un avenant technique répondant à des urgences réglementaires (loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, coordination au sein des Plateformes de coordination et d’orientation (PCO), téléexpertise…) et permettant de mettre en œuvre des évolutions nécessaires pour les orthophonistes.
La FNO souhaitait engager une discussion immédiate et globale sur la revalorisation des actes dans le champ des TND pour traiter la question de l’inégalité de traitement tarifaire entre professions conventionnées et non conventionnées et permettant de rémunérer les temps de réunion. La lettre de cadrage ministérielle n’a pas permis une telle négociation.
Mais surtout, après de rudes discussions, la FNO a obtenu l’engagement écrit d’une ouverture rapide des négociations conventionnelles ayant comme objectif principal la revalorisation tarifaire globale des actes d’orthophonie.
Les négociations commenceront avant le 15 octobre dans le but d’aboutir à la signature de l’avenant 19 avant les élections présidentielles.
Le texte de l’avenant 18 est constitué de 4 articles
- L’article 1 crée un nouveau forfait de 50€ permettant la valorisation de la prise en charge des patients présentant un trouble du neuro-développement et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). Ce forfait permet de valoriser l’implication des orthophonistes dans ce type de prises en charge et les spécificités des contraintes liées aux PCO et est applicable en avril 2022. Retrouvez un arbre décisionnel pour savoir quel forfait facturer en cliquant ici.
- L’article 2 permet à l’orthophoniste requérant de demander une téléexpertise à un médecin. Cette demande de téléexpertise sera rémunérée à hauteur de 10€ pour l’orthophoniste (11€ en outre mer) et fera l’objet d’une cotation spécifique.Elle est applicable en avril 2022. Pour plus d’infos, cliquez ici.
- L’article 3 fait évoluer la réglementation suite à la loi Rist et elle est applicable maintenant. Cette étape, que nous espérons provisoire dans l’objectif d’un accès direct réel, nous permet d’adapter et de renouveler les prescriptions médicales de moins d’un an. L’orthophoniste pourra donc prescrire le bilan de renouvellement et les séances qui suivent si l’ordonnance de bilan initial a moins d’un an et que le médecin ne s’y est pas opposé. De plus, la date de prescription qui doit être inscrite dans le logiciel métier (ou feuille de soins) est la date à laquelle la prescription a été adaptée ou renouvelée par l’orthophoniste. Pour plus d’infos, cliquez ici.
- L’article 4 résulte de notre insistance et inscrit officiellement dans le texte conventionnel le 15 octobre 2021 comme date butoire pour l’ouverture des négociations conventionnelles. L’inscription de cette date dans un avenant permettra d’engager avant 2022 des travaux conventionnels ambitieux en matière de valorisation de l’activité des orthophonistes.
La mise en application de l’avenant 18 ne sera effective que lorsque l’ensemble des étapes réglementaires sera franchi et après parution au journal officiel, soit dans quelques semaines. La FNO vous tiendra informés au moment de la mise en application concrète de cet avenant dans l’exercice quotidien des orthophonistes.
Ce nouvel avenant est un premier pas vers l’accès direct en orthophonie et la valorisation de la coordination.
La FNO attend maintenant l’ouverture des prochaines négociations pour enfin permettre la valorisation tant attendue et méritée pour la profession.