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AccueilRessources diversesFoire aux questions : Reconnaissance des diplômes

1 : Les titulaires d’un diplôme étranger d’orthophonie peuvent-ils s’installer en France sans formalités ?

Non. Ils doivent faire reconnaître leur diplôme par le ministère français de la santé et engager les formalités d’installation. A défaut, on est dans le cadre de l’exercice illégal de la profession.

2 : Les titulaires de diplômes européens sont-il concernés par cette procédure de reconnaissance, malgré les principes de libre circulation des personnes et d’établissement prévus par le Traité de Rome ?

Oui. Le Traité de Rome prévoit un principe général de libre circulation des personnes et de libre établissement. De plus, la directive 89-48 CEE du 21 décembre 1988 du conseil européen met en place un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans.
La France a transposé ce texte dans son droit interne par une loi de 1991. En clair, elle a adopté la norme européenne : elle doit donc l’appliquer.
Par ailleurs, les professions de santé sont réglementées, l’exercice de la profession est soumis à conditions. Il est donc logique que l’Etat français contrôle les connaissances et les aptitudes des candidats.

3 : S’agit-il de la même procédure pour tous les candidats ?

Non. Il convient de distinguer deux catégories de candidats :
– les personnes titulaires de diplômes délivrés par des États membres de l’Union européenne
– les titulaires de diplômes délivrés par les États n’appartenant pas à l’Union.

Pour ces derniers, l’installation n’est possible que si une convention bilatérale signée entre le pays ayant délivré le diplôme et la France le prévoit, l’autorise. A défaut de convention, le candidat doit obligatoirement obtenir le diplôme français.

 

4 : Où doit-on s’adresser pour connaître l’existence de telle convention bilatérale ?

On peut s’adresser à la direction générale de la santé du ministère de la santé ou au ministère de l’éducation nationale.

5 : Quel est précisément l’objet de la procédure de reconnaissance des diplômes européens ?

Il s’agit d’obtenir une autorisation d’exercice en France accordée par le préfet, après avis de la commission compétente.

6 : Qui est concerné par cette procédure ?

Tous les détenteurs de diplômes européens qui souhaitent exercer en France, que ce soit à titre salarié ou à titre libéral.

7 : Quelles sont les conditions d’octroi de l’autorisation d’exercice sur le territoire français ?

Deux conditions sont à remplir simultanément pour pouvoir bénéficier d’une autorisation d’exercice :

– La première condition est relative à la nationalité. Seuls les ressortissants communautaires peuvent bénéficier de telles autorisations. Sont concernés les ressortissants des 15 pays de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, la Finlande et le Liechtenstein.

– La deuxième condition est relative au diplôme. Les ressortissants doivent en outre justifier :
– Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation, délivré dans un État membre de l’Union Européenne réglementant la profession concernée :
ou
– Être titulaire d’un diplôme délivré dans un État membre de l’Union Européenne ne réglementant pas la profession concernée et avoir exercé la profession à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans cet État :
ou
– Être titulaire d’un diplôme délivré hors de l’Union Européenne, mais officiellement reconnu par un État membre réglementant la profession concernée, et pouvoir justifier de l’exercice de cette profession durant trois années effectives dans cet État au cours des dix précédentes années.

8 : L’autorisation est-elle accordée automatiquement après examen du dossier ?

Non. L’autorisation d’exercice est subordonnée à la vérification des capacités du demandeur.
Quatre cas peuvent se présenter :
– la formation satisfait aux exigences du contenu des enseignements fixé par l’arrêté des études françaises : le candidat est immédiatement admis à pouvoir exercer en France.
– la formation ne correspond pas au profil professionnel institué par la loi de 10 juillet 1964, créant la profession d’orthophoniste : la demande du candidat n’est pas recevable.
– le dossier est incomplet : un complément est demandé au candidat. Son dossier sera réexaminé à la prochaine session du conseil restreint des professions paramédicales.
– Le dossier fait apparaître une formation substantiellement différente : l’autorité compétente propose au candidat, au choix de celui-ci, soit un examen d’aptitude, soit un stage d’adaptation en fixant le nombre d’heures imposées en fonction du déficit de formation constaté.

9 : Qu’est-ce que le stage d’adaptation ? Comment s’organise-t-il ?

Le stage d’adaptation a pour objet de donner aux intéressés les connaissances appropriées des matières qui n’ont pas été initialement enseignées au candidat.
Le stage d’adaptation est un stage pratique accompagné éventuellement d’une formation théorique.
Le candidat est invité à s’adresser à une Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS).

La commission régionale de la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) est responsable de la mise en place du dispositif imposé au candidat. Il se met en rapport avec le centre de formation des orthophonistes de la région qui désigne un enseignant (du centre de formation) pour la passation de(s) (l’) examen(s) ou un maître de stages (du centre de formation) pour encadrer le complément de formation pratique exigé.
Suite à la validation du stage d’adaptation par la commission régionale de la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), l’autorisation d’exercice est délivrée au candidat.

10 : Qu’est-ce que l’épreuve d’aptitude ?

L’épreuve d’aptitude a pour objet de tester les intéressés sur les connaissances appropriées des matières qui n’ont pas été initialement enseignées au candidat.
Elle est composée d’examens oraux et écrits.
Suite à la validation de l’épreuve d’aptitude par la commission régionale de la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), l’autorisation d’exercice est délivrée au candidat.

11 : Quelles sont les pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice ?

Pour les personnes titulaires d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne, vous trouverez, ci-dessous, la liste des documents permettant de constituer votre dossier :
A : un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession dûment complété,
B : une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier
C : une copie du titre de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention
D : le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires
E : toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un État, membre ou partie, ou dans un État tiers
F : une déclaration de l’autorité compétente de l’État, membre ou partie, d’établissement, datant de moins d’un an, attestant de l’absence de sanctions. (Attestation délivrée par l’ordre s’il existe, l’employeur ou l’institut de formation)
G : une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu de la durée des stages validés.

En sus des pièces ci-dessus mentionnées, pour les candidats ayant exercé dans un État, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession d’orthophoniste ou son exercice :
H : toutes pièces utiles justifiant qu’ils ont exercé dans cet État, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession d’orthophoniste. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.

En sus des pièces ci-dessus mentionnées, pour les candidats titulaires d’un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie, autre que la France :
I : la reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l’Etat, membre ou partie, ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d’y exercer sa profession.

Les pièces justificatives mentionnées à partir du C doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un État tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

En complément de ce dossier, il convient d’adresser également :
– une attestation de demande unique de dépôt de dossier
– une lettre de motivation
– la grille avec les 13 secteurs de stages et le détail du volume horaire des stages par établissemen
– le titre de votre mémoire. Ce dossier complet doit être adressé en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.

Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté.

12 : A qui doit être adressée la demande ?

Le dossier doit être transmis à la DRJSCS de votre région

Vous trouverez ici la liste de toutes les DRJSCS

13 : Que doivent faire des orthophonistes diplômés en 3 ou 4 ans pour avoir la reconnaissance « Master » ?

Malgré un cursus en 5 ans, les étudiants sortants n’obtiendront pas un Master en Orthophonie mais toujours un Certificat de Capacité en Orthophonie, Grade Master, (ce grade Master consistant en la reconnaissance des 5 années d’études). En conséquence, il est inutile et inapproprié d’entreprendre une Validation des acquis de l’expérience (VAE) pour obtenir un diplôme (CCO) que l’on possède déjà (et qui n’est pas un Master en Orthophonie).

Demander une VAE pour le CCO reviendrait à affirmer que les orthophonistes diplômés en 3 ou 4 ans, n’ont pas les mêmes compétences que ceux qui seront formés en 5 ans.  Or, ce n’est pas le cas, étant donné que le diplôme obtenu sera le même (CCO) et que tous les orthophonistes auront donc les mêmes compétences.

Une démarche de VAE n’est utile que dans le cas d’une reprise d’études dans un autre cursus universitaire ou pour accéder à un cursus de recherche.