PPL VALLETOUX ET DÉMOCRATIE EN SANTÉ : LES ORTHOPHONISTES SUR LA TOUCHE ?

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) alerte les pouvoirs publics sur le texte, voté
en commission des affaires sociales du Sénat le 18 octobre 2023, de la proposition de loi
portant sur l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels portée par
Monsieur le Député Frédéric Valletoux.

Un amendement portant sur la suppression des alinéas qui détaillent la composition du Conseil
Territorial de Santé (CTS) et l’ajout des représentants des conseils départementaux des ordres
dans la composition des CTS a été adopté.

Les missions des ordres (contrôle de l’accès à la profession, protection du patient et respect des
règles déontologiques) sont clairement établies et ne concernent pas la représentativité dans le
cadre de la démocratie en santé.

Par ailleurs, certains professionnels de santé, comme les orthophonistes, ne sont pas
représentés par un ordre.

Si l’exposé des motifs de cet amendement précise qu’ “il revient à la loi, qui doit être claire et
concise, de fixer un cadre général, que le pouvoir réglementaire précise”, il apparaît que l’objectif
poursuivi n’est pas atteint.

Par conséquent, la loi crée un vide législatif qui ne pourra être fixé que par la voie
réglementaire.

La FNO juge que seules les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé
sont en capacité de pouvoir nommer les membres de cette instance de démocratie en santé.

La Fédération nationale demande aux sénateurs de supprimer cet amendement, lors de
l’examen en séance publique .

Retrouvez le communiqué de presse ici