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AccueilActualitésFonds de solidarité : des questions encore en suspens

Le gouvernement a mis en place un fonds d’aide pouvant aller jusqu’à 1 500€ pour les très petites entreprises (TPE), entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Les orthophonistes libéraux peuvent donc en bénéficier.

 

Aujourd’hui, 6 avril 2020, que sait-on sur ce fonds de solidarité ?

 

  • C’est un fonds de solidarité (différent donc d’indemnités journalières) qui est basé sur la notion de perte de Chiffres d’Affaires (le CA).
  • Ce fonds de solidarité est individuel et l’État peut verser jusqu’à 1 500€.
  • La somme versée serait défiscalisée, c’est-à-dire non prise en compte dans le calcul de l’impôt : c’est pour cette raison que les personnes qui y prétendent doivent donner le RIB de leur compte personnel et non celui de leur compte professionnel.

 

Aujourd’hui, 6 avril, ce que nous savons des conditions de versement du fonds de solidarité, ce que dit le texte :

  • Cette aide est accordée pour le mois de mars 2020. Sa reconduction pour le mois d’avril a été évoquée par le gouvernement ; le texte officiel n’est pas encore paru.
  • Le fonds de solidarité ne peut être versé qu’aux personnes ayant touché moins de 800 € d’indemnités journalières (IJ) de la caisse d’Assurance maladie : des IJ pour garde d’enfants ou pour confinement obligatoire par exemple.
  • Dans le texte (https://bit.ly/34eFeDu), il est indiqué que la perte de Chiffre d’Affaires doit être d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au Chiffre d’Affaires du mois de mars 2019.
  • La date limite de dépôt des demandes sur le site impots.gouv.fr est le 30 avril. Nous engageons donc les orthophonistes qui se questionnent encore à attendre un peu avant de déposer une demande.

 

Aujourd’hui, 6 avril 2020, quelle est la position de la FNO ?

 

Le vendredi 3 avril, la FNO a échangé avec les représentants de l’AGAO et d’Asartis car l’interprétation du texte varie en fonction des experts-comptables interrogés.

  • 2 interprétations possibles selon différents experts-comptables pour les professions de santé :
    • 1ère interprétation : le Chiffre d’Affaires est pris au sens strict de la comptabilité et de la fiscalité (méthode stricte de comptabilité par encaissement) : ce sont les recettes encaissées dans le mois qui font foi, quelle que soit la date de réalisation des actes. Et la comparaison doit être entre les recettes encaissées au mois de mars 2019 et au mois de mars 2020. C’est la position affichée de l’AGAO et d’Asartis, par exemple.
    • 2ème interprétation : les professionnels de santé pourraient remplir la déclaration sur les actes effectués en mars 2019 et en mars 2020. Cette interprétation serait donnée par certains centres des impôts et par certains experts-comptables. L’AGAO et Asartis conviennent que cette interprétation serait possible mais choisissent de se référer à une interprétation fiscale plus réglementaire.

Quelle que soit la méthode choisie, les informations obtenues auprès des experts comptables sont claires : la méthode doit être la même sur la durée de calcul de l’aide (par exemple, mois de mars et mois d’avril 2020), dans l’hypothèse où cette aide serait reconduite. Les professionnels ne peuvent jouer sur l’interprétation la plus avantageuse un mois, et l’autre le mois suivant. Il faut garder la “permanence des méthodes”.

Si les orthophonistes remplissent leur déclaration maintenant, et sans attendre les réponses aux questions que la FNO a très clairement posées, les orthophonistes doivent donc prendre la responsabilité de choisir l’une ou l’autre des interprétations, et de se référer éventuellement à leur comptable.

La FNO travaille pour obtenir la clarification de cette interprétation et demande que ce soit l’ensemble de la période de confinement qui puisse être analysée et compensée.

La FNO invite les orthophonistes qui le peuvent à différer leur déclaration en attendant de nouvelles précisions.

En effet :

  • Des réunions avec les autres organisations professionnelles doivent avoir lieu dans les prochaines heures et jours pour déterminer une position sur ces interprétations.
  • la FNO a interrogé le ministre de l’Économie et des Finances sur ce point et espère avoir une réponse au plus vite.

La FNO s’attache à défendre les orthophonistes afin qu’ils ne soient pas pénalisés et que la viabilité économique des cabinets libéraux soit assurée.

Fonds de solidarité