Informations concernant l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes 

Un avis passé au Journal Officiel le 26 avril 2022 acte la parution de l’avenant 19 à notre convention nationale avec l’Assurance-maladie.

La suppression de la Demande d’Accord Préalable (DAP) bien que n’étant pas une mesure tarifaire n’est pas applicable immédiatementcar la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) nécessite d’être modifiée ; cette modification doit paraitre au Journal Officiel, au plus tard début juillet.

Le nouveau dispositif d’aide à l’installation ne pourra être appliqué qu’à partir de la parution de l’arrêté national sur le nouveau zonage.

La contractualisation dans chaque département sera ensuite possible après publication des arrêtés régionaux des Agences Régionales de Santé (ARS).

La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) travaille avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance-Maladie (UNCAM) pour connaitre la date de parution du premier arrêté national.

Dans l’attente, ce sont les zonages antérieurement définis qui sont en vigueur. Il faudra tenir compte de la durée indiquée sur le contrat pour les nouveaux contrats signés.

Les mesures tarifaires liées à l’avenant 19, tant attendues, entreront en vigueur fin octobre 2022.

Nous vous tiendrons informé·es des prochaines étapes de mise en oeuvre de cet avenant.