UN PLFSS POUR 2024 QUI MET À RUDE ÉPREUVE LE PARTENARIAT CONVENTIONNEL

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) prend acte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 et appelle le Gouvernement et les parlementaires à irriguer le texte des revendications des professionnels de santé lors de son examen à partir du 17 octobre au Parlement. 

Au regard de la maigre augmentation annoncée de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) considérant l’inflation, on peut légitimement s’inquiéter de la mise en œuvre des projets et plans actuellement en discussion. 

Nos revendications ne sont restées que lettre morte. Plus généralement, l’ONDAM ne peut permettre de construire une réponse ambitieuse, et même suffisante aux attentes des patients et des professionnels de santé. 

La FNO s’est mobilisée dès le début de l’été en rencontrant les différents acteurs institutionnels à l’initiative de ce document, afin de porter au mieux la voix des orthophonistes. Les différentes propositions, pourtant réalistes, portées par la FNO n’ont pas été intégrées lors de la rédaction du PLFSS 2024 : 

• réclamation des indus aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dans le cas d’une double prise en charge 
• possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la téléexpertise 
• ouverture de la prescription des substituts nicotiniques aux orthophonistes 
• versement d’une aide financière complémentaire aux orthophonistes pour cause de congé maternité ou paternité 

Au-delà du manque de considération des orthophonistes dans le contenu du PLFSS dévoilé le mercredi 27 septembre 2023, plusieurs éléments ne répondent pas aux attentes légitimes des orthophonistes et laissent interrogatifs. 

Lors des débats sur la réforme des retraites du printemps dernier, le Gouvernement s’était engagé à améliorer le droit à la retraite de tous les professionnels indépendants, et ce en établissant une équité contributive entre indépendants et salariés par une réforme de l’assiette de la CSG. Le dispositif retenu dans le texte présenté en Conseil des ministres n’honore pas les promesses initiales du Ministère des Comptes publics. 

Par ailleurs, l’inscription dans le droit commun d’expérimentations article 51 qui ne pourraient être déployées à droit constant avait été évoquée lors d’échanges avec la Direction de la Sécurité Sociale au cours de l’été. Sarah Degiovani, présidente de la FNO, avait notamment souligné que les financements articles 51 étaient souvent destinés à des professions non-conventionnées et apparaissait dès lors comme une forme de contournement injuste du système conventionnel. 

Dans la même veine, la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce des handicaps pour les enfants de 0 à 6 ans avec l’intervention “y compris des professionnels de santé non conventionnés” entretient cette double lecture du système conventionnel. 

A la vue des différents éléments rappelés ci-dessus, la FNO appelle les parlementaires à se saisir de cette opportunité législative afin de permettre aux professionnels de santé d’évoluer dans les meilleures conditions d’exercice possibles. 

Retrouvez le communiqué de presse ici