Communiqué de presse du 14.06.23 – PPL Valletoux : La FNO s’oppose à la coercition d’adhésion à une CPTS

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) s’oppose à l’article 3 de la proposition de loi portée par Frédéric Valletoux, actuellement débattue à l’Assemblée nationale, proposant le rattachement automatique des professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

Cette disposition va à l’encontre de la conception de la coordination entre professionnels de santé que promeut la FNO. Basée sur l’adhésion volontaire et non dans une logique d’obligation, l’affiliation imposée dévoie de sa conception première le travail en bonne intelligence entre professionnels de santé.
La seule possibilité d’un désengagement des acteurs locaux de la coordination territoriale par la rupture totale avec la communauté professionnelle territoriale de santé provoque des effets inverses à ceux poursuivis.
Par ailleurs, une interrogation et une crainte subsistent quant à l’adhésion obligatoire des professionnels de santé à une association de loi 1901, statut par lequel sont régies les Communautés professionnelles territoriales de santé.
La FNO demande donc le retrait de cet article rendant automatique le rattachement des professionnels de santé à une CPTS et invite les parlementaires à déposer des amendements dans ce sens.

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