CPD : Commission Paritaire Départementale

La CPD est instituée dans chaque département, pour l’application de la convention nationale des orthophonistes. Elle est composée paritairement pour moitié :

• de représentants des caisses d’assurance maladie, qui constituent la section sociale ;
• de représentants de syndicats régionaux membres de la FNO, seule organisation syndicale représentative des orthophonistes libéraux, qui constituent la section professionnelle

La CPD se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an. La CPD a pour rôle de faciliter l’application de la convention par la concertation  sur le plan local entre les caisses et les représentants des orthophonistes.

Missions

• Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles conventionnelles. Elle est régulièrement informée des conditions générales et individuelles d’application de la convention dans la circonscription des caisses du département concerné. Elle s’efforce en conséquence de régler toute difficulté concernant l’application de la convention.
• Elle analyse l’évolution des dépenses d’assurance maladie que lui présentent les Caisses, pour leur circonscription concernant les soins dispensés par les orthophonistes et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population.
• Elle suit, au moins une fois par an, l’activité individuelle des professionnels de sa circonscription.
• Elle rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire nationale et lui transmet toute étude et proposition qu’elle juge utiles. En cas de désaccord, en particulier, sur l’interprétation des textes de la convention ou de la NGAP, elle interroge la commission paritaire nationale.
• La commission paritaire départementale adresse, au cours du dernier trimestre de chaque année, à la commission paritaire nationale, un rapport sur ses activités de l’année en cours.

CPN : Commission Paritaire Nationale

La CPN est composée pour moitié :

• de représentants de l’UNCAM, qui constituent la section sociale ;
• de représentants de la FNO, seule organisation syndicale représentative des orthophonistes libéraux  qui constituent la section professionnelle.

La CPN se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an. Elle se réunit au siège de l’UNCAM. Dans le cadre de sa mission générale de suivi de la vie conventionnelle et du respect des engagements respectifs des parties, la commission a une double vocation d’impulsion et de coordination des actions menées tant au niveau national que local en application de la convention.

Missions

La CPN délibère sur les orientations de la politique conventionnelle et particulièrement sur :

• le suivi de l’évolution des dépenses d’assurance maladie concernant les soins en orthophonie ;
• la définition des objectifs de rééquilibrage de l’offre de soins sur le territoire prévus à l’article 3.3.1 de la convention nationale des orthophonistes à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux ;
• le suivi du dispositif démographique en termes d’amélioration de l’offre de soins en orthophonie et des conditions d’exercice des orthophonistes libéraux exerçant dans les zones très sous dotées. Elle réalise le suivi des objectifs de rééquilibrage de l’offre de soins sur le territoire fixés à l’article 3.3.1 de la convention nationale des orthophonistes ;
• le suivi de l’action de dépistage des troubles du langage et  de la communication chez les enfants en milieu scolaire mis en place à titre expérimental et définie à l’article 4 de la convention nationale des orthophonistes ;
• les propositions d’actions permettant de préciser les conditions de prise en charge des soins et/ou de renforcer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des actes, ainsi que les modalités de paiement et de remboursement de ces actes ;
• la préparation des avenants et annexes à la convention nationale des orthophonistes ;
• la mise en œuvre de mesures facilitant l’exercice de la profession.

En outre, la CPN :

• veille au respect des dispositions conventionnelles par les orthophonistes et les caisses au niveau local ;
• prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances régionales et départementales ;
• suit la mise en place du forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel dans les conditions définies à l’article 29 de la convention nationale des orthophonistes ;
• suit les résultats des actions d’accompagnement mises en place dans le cadre de la maîtrise médicalisée ;
• est informée des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients ;
• propose des orientations prioritaires pour le développement professionnel continu (DPC) dans les conditions définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique pour accompagner notamment la mise en place des dispositifs conventionnels s’attachant à promouvoir et à valoriser l’amélioration de la qualité des soins et favorisant le juste soin dans toutes ses composantes ;
• étudie, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou d’une commission paritaire régionale ou départementale, tout problème d’ordre général soulevé par les rapports entre les orthophonistes et les caisses ; la CPN propose alors une solution pour régler ces difficultés.
• recueille les résumés des travaux des CPD/CPR. Le secrétariat transmet ces résumés aux membres de la CPN
• met en œuvre les simplifications administratives visant à aider l’orthophoniste dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d’en assurer la réussite ;
• examine et émet un avis sur tous les projets de modification des documents servant de base aux échanges entre l’assurance maladie et les orthophonistes (formulaires, etc.) ;
• analyse tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l’adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
• formule des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l’amélioration du système ;
• est consultée chaque année sur la version du cahier des charges SESAM-Vitale retenue dans les indicateurs du forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de la convention nationale des orthophonistes ;
• suit les procédures informatiques de gestion de la dispense d’avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation ;
• suit les échanges de données dématérialisées entre l’assurance maladie et les orthophonistes adhérant à la présente convention ;
• suit la mise en place des procédures listées dans l’accord-cadre interprofessionnel (ACIP) ;
• contribue à l’information des orthophonistes relative à l’application de la convention nationale des orthophonistes et toutes nouvelles dispositions qui la modifient.

CPR : Commission Paritaire Régionale

La CPR est instituée dans chaque région, pour l’application de la convention nationale des orthophonistes. Elle est composée paritairement pour moitié :

• de représentants des caisses d’assurance maladie, qui constituent la section sociale ;
• de représentants de syndicats régionaux membres de la FNO, seule organisation syndicale représentative des orthophonistes libéraux, qui constituent la section professionnelle

La CPD se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an. La CPR délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional.

Missions

La CPR est chargée notamment des missions suivantes :

• elle facilite l’application de la convention nationale par une concertation permanente sur le plan local entre les Caisses et les représentants des orthophonistes.
• elle est informée des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients ;
• elle assure un suivi de l’évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes d’orthophonie et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ;
• elle suit l’évolution de la démographie des orthophonistes sur le territoire régional ;
• elle suit et évalue au niveau régional l’impact des mesures d’incitation à l’installation dans les zones très sous-dotées.
• elle développe une offre de service et d’accompagnement pour orienter les orthophonistes dans les zones très sous dotées en offre de soins en orthophonie ;
• elle étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d’évaluer le coût des soins, la répartition de l’offre de soins en orthophonie ;
• elle assure, le cas échéant, un suivi au niveau local de l’action de dépistage des troubles du langage et de la communication chez les enfants en milieu scolaire mise en place à titre expérimental et définie à l’article 4 de la présente convention
• elle assure un suivi de la qualité des soins d’orthophonie, notamment en comparant l’activité des orthophonistes de chaque département de la région avec la moyenne régionale et nationale ;
• elle met en place des actions d’information et/ou de sensibilisation des professionnels sur leur activité, actions qui seront relayées par les caisses.
• elle rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire nationale et lui transmet toute étude et proposition qu’elle juge utiles. En cas de désaccord, en particulier, sur l’interprétation des textes de la convention ou de la NGAP, elle interroge la commission paritaire nationale. Elle adresse à la CPN, au cours du dernier trimestre de chaque année, un rapport sur ses activités de l’année en cours.