FAMI : 11 janvier 2023, ouverture de la période de déclaration
L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides à la télétransmission, qui s’appellent désormais aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Ce forfait vise à accompagner les professionnels investissant dans des outils et organisations nouvelles facilitant leur pratique, la gestion de leur cabinet au quotidien et la prise en charge coordonnée de leurs patients.
A cela, s’ajoutent les modifications apportées par l’avenant 17, avec la création d’une aide supplémentaire indépendante, liée au télésoin, et par l’avenant 19 avec la fin du caractère facultatif de l’indicateur “exercice coordonné”.
Cependant, suite au soulèvement des différents syndicats de professionnels de santé, dont la FNO, cet indicateur reste facultatif pour l’année 2022.
Il s’agit désormais d’une aide qui se divise en deux parties :
- Aide globale de 590€, versée par l’Assurance Maladie si les 6 indicateurs sont atteints.
- 2 indicateurs optionnels pour la télésanté.
Afin de bénéficier de cette aide, les orthophonistes doivent se rendre sur leur espace professionnel sur le site http://amelipro.fr pendant la période de déclaration, soit entre le 11 janvier 2023 et le 2 mars 2023.
La saisie des indicateurs est réalisée dans l’espace amelipro via la rubrique “Convention ROSP” – Ma déclaration.
Ils devront alors cocher certains critères :
Indicateur 1 :
Utiliser un logiciel métier certifié par la HAS, compatible DMP (Dossier Médical Partagé) pour faciliter le suivi des patient.e.s et leur prise en charge coordonnée, et compatible avec le recours aux téléservices tels que l’applicatif ADRi.
Validation de l’indicateur :
Si l’indicateur était validé l’année précédente, il est automatiquement pré-coché s’il n’y a pas eu de changement de logiciel.
Sinon, la case devra être cochée manuellement, et un justificatif pourra être demandé. Le justificatif peut être une facture, un bon de commande émis ou une attestation de l’éditeur de logiciel de télétransmission précisant :
- l’éditeur du logiciel,
- le nom du logiciel,
- la date de son acquisition,
- la mention « DMP compatible »,
- indiquer, le cas échéant, la mention du recours à un autre éditeur pour assurer cette
compatibilité (ex connecteur), - préciser si le ou la professionnel.le a souscrit à un pack complémentaire spécifique.
En cas de déclaration manuelle par le professionnel sur amelipro, l’indicateur n’est validé que sous réserve de la transmission effective des justificatifs à la caisse de rattachement.
A noter que les éditeurs de logiciels ont été informés et doivent transmettre aux professionnels équipés les informations permettant de déclarer la compatibilité de leur logiciel à l’usage du DMP. Il suffit d’avoir un logiciel compatible DMP au 31/12/2022.
Indicateur 2 :
Le logiciel de télétransmission doit être doté d’une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12 de l’année 2021. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’Assurance maladie.
Pour valider cet indicateur les professionnels doivent à la fois :
- être équipés de la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale.
- être équipés des avenants :
- l’avenant Tiers Payant ALD-MATERNITE
- l’avenant Suivi des factures en tiers payant (RSP 580)
- l’avenant Intégration CFE (Caisse des Français de l’Etranger) l’avenant Tiers payant généralisé
– avoir procédé à une facturation conforme au plus tard le 31/12/2022.
Validation de l’indicateur :
La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.
Indicateur 3 :
Utiliser la solution Scor pour la transmission à l’Assurance maladie des pièces justificatives numérisées. Au moins un flux Scor doit être télétransmis sur l’année 2022.
Validation de l’indicateur :
La case sera précochée. Aucun justificatif ne sera demandé.
Indicateur 4 :
Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70%, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts.
Attention, l’utilisation du mode dégradé ne correspond pas à une télétransmission sécurisée : il n’est donc pas pris en compte lors du calcul du taux de télétransmission.
Validation de l’indicateur :
Cet indicateur est calculé automatiquement par l’Assurance Maladie et ne nécessite donc aucun justificatif.
Indicateur 5 :
Disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé. Toutes les messageries sécurisées faisant partie de l’espace de confiance sont acceptées. Pour Apicrypt, la version 2 est prise en compte, à condition que lors de l’installation de la version 2 d’Apicrypt, le ou la professionnel.le ait coché « l’interopérabilité avec l’Espace de Confiance » pour être intégré.e dans l’annuaire.
Si vous ne disposez pas encore d’une messagerie sécurisée de santé, vous pouvez la créer gratuitement et rapidement sur https://mailiz.mssante.fr
Validation de l’indicateur :
La case est précochée si vous figurez dans l’annuaire de MSSanté. Si vous possédez une adresse de messagerie sécurisée mais ne figurez pas dans l’annuaire, il vous faudra cocher la case. Une attestation sur l’honneur vous sera demandée.
Indicateur 6 :
Enfin, il existe un indicateur supplémentaire : « engagement à une prise en charge coordonnée des patients ». Cette aide, d’un montant de 100 €, ne peut être accordée que si tous les critères de l’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel (490€) ont été remplis.
Cet indicateur était facultatif jusqu’en 2021. Depuis l’avenant 19, il est devenu obligatoire, cependant, compte tenu du faible déploiement des CPTS sur le territoire à la fin de l’année 2022, il reste exceptionnellement facultatif pour une année supplémentaire.
La prise en charge coordonnée éligible peut se traduire par une participation à une Equipe de soins primaires (ESP), à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à une Maison de santé pluri-professionnelle (MSP) ou à un réseau.
La participation à 4 réunions interprofessionnelles par an permet également de remplir cet indicateur. Ces réunions comprennent les réunions au sein des établissements de santé, avec les plateformes de coordination et d’orientation (PCO), les équipes de suivi de scolarisation (ESS) etc.
La CNAM précise qu’il convient d’appliquer avec souplesse les critères permettant de bénéficier de cet indicateur (toutes formes d’organisations capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients).
Pour avoir plus d’informations sur cet indicateur, cliquez ici.
Validation de l’indicateur :
La case devra être cochée manuellement. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, mais à posteriori, un justificatif pourra être demandé.
Important :
/!\ Si vous êtes signataire d’un contrat d’aide à l’installation des orthophonistes dans les « zones très sous-dotées », vous vous êtes engagé.es à remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel, vous devez donc remplir tous les indicateurs obligatoires ci-dessus (cela ne comprend pas l’indicateur exercice coordonné).
Indicateurs optionnels de la télésante :
+ 350 euros pour l’équipement de vidéotransmission sécurisée
Cet indicateur valorise l’équipement de vidéotransmission sécurisé nécessaire à la réalisation de la téléconsultation. Il s’agit notamment des abonnements à des solutions techniques payantes dédiées et proposées en matière de recours aux actes de télésanté.
Les solutions grand public de communication interpersonnelles gratuites (type Skype, Face Time, Whats app, Zoom) ne constituent pas à elles seules une solution de vidéotransmission sécurisée au sens de cet indicateur et ne peuvent donner lieu à valorisation à ce titre.
+ 175 euros pour l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés
Cet indicateur valorise l’acquisition (ou la location) d’équipements médicaux connectés utiles à la réalisation d’actes de Télésanté.
La liste de ces équipements est établie sur avis de la Comission Paritaire Nationale et peut être modfiée chaque année.
Pour retrouver la liste des équipements concernés, cliquez ici.
L’aide forfaitaire pour l’équipement à la télésanté peut être perçue indépendamment de l’atteinte des indicateurs « socles » de l’aide à la modernisation et à l’informatisation (SCOR, taux de télétransmission…).
Afin de simplifier les démarches des professionnels, il n’est pas nécessaire d’adresser de justificatifs à la caisse. L’orthophoniste qui dispose dans l’année d’un équipement conforme à l’objet de ces indicateurs doit l’attester sur l’honneur (en cochant la case sur amelipro).
L’orthophoniste s’engage également à tenir à disposition de l’Assurance maladie les justificatifs correspondants à présenter en cas de contrôles a posteriori.
Retrouvez ici le guide méthodologique FAMI 2022
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