Foire aux questions Forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet
Depuis l’avenant 19, l’indicateur « exercice coordonné » est obligatoire pour toucher le FAMI.
Cette obligation ne provient pas d’une volonté de la FNO mais bien d’une imposition par l’assurance maladie. D’autres professionnel·les de santé y sont également soumis.
Quelques éclaircissements :
Pourquoi avoir signé l’avenant 19 alors que figurait l’article sur le FAMI ?
Lors des négociations conventionnelles, certaines choses sont négociables, d’autres ne le sont pas. Dès le début des négociations, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avait été très claire : pas de revalorisation de la lettre clé, et un indicateur exercice coordonné obligatoire. L’alternative aurait été de ne pas signer l’avenant 19, annulant pour 5 ans les revalorisations disponibles depuis octobre et les avancées en matière de prévention. La question de la signature dans ces conditions a bien sûr été débattue en conseil d’administration fédéral, dans lequel siègent 75 représentants de vos régions. La signature de l’avenant a été votée à l’unanimité.
L’indicateur exercice coordonné est-il neutralisé pour 2022 ?
Nous avons le plaisir de vous annoncer que la CNAM a accepté de nouveau de neutraliser l’indicateur “exercice coordonné” pour l’année 2023. Le fonctionnement pour cette année reste donc le même que pour les années précédentes : vous pouvez valider votre FAMI et toucher 490€ même sans exercice coordonné. L’indicateur “exercice coordonné” reste facultatif, si vous le validez, vous percevrez 100€ supplémentaires.
Comment valider cet indicateur “exercice coordonné” ?
Pour valider cet indicateur, il faut justifier d’une participation à un exercice coordonné : adhésion à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), Equipe de soins primaires (ESP), réseau professionnel, etc ou avoir participé à au moins 4 réunions pluriprofessionnelles au cours de l’année 2022 (y compris les Equipes de suivi de scolarisation (ESS).
Si vous n’avez pas de CPTS sur votre territoire, il est souvent possible d’adhérer à une CPTS d’un autre territoire se situant à proximité.
L’indicateur “exercice coordonné” est-il neutralisé définitivement ?
Non, cette neutralisation ne s’applique que pour l’année 2023, et ne sera probablement pas reconduite. Il faudra donc s’assurer de remplir cet indicateur pour l’année 2024 pour toucher les 590€ du FAMI l’année prochaine. Les CPTS étant en plein développement, la couverture du territoire devrait s’améliorer sur cette année 2024.
Comment faire si je n’ai pas de CPTS sur mon territoire ?
Malheureusement, beaucoup de territoires ne sont toujours pas couverts par des CPTS. Si aucune CPTS n’est sur votre territoire et si vous n’avez pas pu adhérer à la CPTS d’un territoire voisin, il sera judicieux, lorsque cet indicateur sera de nouveau obligatoire, de faire une demande de dérogation, en expliquant à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que la CPTS de votre territoire n’existant pas encore, il vous est impossible de remplir cet indicateur.
Comment faire une demande de dérogation ?
Pour faire une demande de dérogation, vous pouvez envoyer un message à votre caisse via votre compte amelipro en expliquant votre demande. N’hésitez pas à prévenir également vos commissaires paritaires qui pourront vous défendre en cas de refus de la caisse. Si vous ne savez pas comment contacter vos commissaires paritaires, adressez-vous à votre syndicat régional.
Pourquoi faut-il 4 réunions pour cocher l’indicateur exercice coordonné ?
Ce nombre de 4 a été décidé unilatéralement par la CNAM sans consultation de la profession.
Comment justifier de la présence aux réunions ?
L’indicateur “exercice coordonné” est coché manuellement par le professionnel, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, aucun justificatif ne sera demandé. Cependant, en cas de contrôle, l’orthophoniste peut être amené·e à devoir fournir des justificatifs. Dans ce cas, une attestation ou la feuille de présence pourra être demandée à la structure ayant accueilli la réunion (hôpital, EHPAD, ESMS, école, etc.).
Pourquoi avoir ajouté les ESS dans les réunions de coordination ?
La reconnaissance des ESS comme de la coordination est un premier pas important et une victoire après des années de revendication à ce sujet. Jusque là, les orthophonistes qui choisissaient d’assister aux ESS de leurs patients n’avaient aucune valorisation de ce temps. Le parcours HAS de l’enfant porteur d’un trouble du neuro développement met pourtant en évidence l’importance d’une coordination soins-école : “Coordination entre les différents professionnels : Il est recommandé d’établir une coordination entre les professionnels qui vise à articuler le projet de soins avec le projet de scolarisation. (AE)”. Si la prise en compte des ESS comme validant une coordination reste largement insuffisante, c’est un premier pas vers leur reconnaissance, et la FNO continuera de travailler à obtenir leur valorisation financière propre.
Est-ce que l’utilisation d’applications comme Paaco-Globule est considérée comme de la coordination ?
La CNAM a refusé que l’utilisation isolée d’une application, même de coordination, soit reconnue comme une coordination suffisante pour le moment, malgré nos requêtes.
Quand remplir mes indicateurs ?
Le remplissage des indicateurs sera disponible entre le 11 janvier et le 3 mars 2024. La déclaration s’effectue dans votre espace AmeliPro onglet Convention -ROSP puis Ma déclaration
Quand le FAMI sera-t-il payé ?
La paiement du FAMI devrait être effectué durant le mois d’avril 2024.
Pourquoi une contrainte liée à la coordination dans un forfait pour l’informatisation ?
Effectivement, le FAMI est un forfait qui initialement était lié à l’informatisation du cabinet. Depuis plusieurs années cependant, l’indicateur exercice coordonné avait été ajouté, mais il restait facultatif. Il est devenu obligatoire en 2022 mais est resté facultatif en 2022 et 2023 de manière dérogatoire. Le FAMI étant un forfait qui concerne plusieurs professions de santé, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) a choisi d’intégrer l’exercice coordonné directement dans ce forfait bien qu’il ne soit pas en lien avec son contenu. La coordination des professionnels de santé est un des objectifs forts du gouvernement Macron, et par conséquent, de l’assurance maladie, d’où les nouvelles contraintes auxquelles nous faisons face en 2022.
La FNO réfléchit à des propositions concrètes d’évolution du FAMI afin d’être au plus proche de la réalité de terrain, pour les prochaines négociations conventionnelles