La retraite progressive pour les orthophonistes

FAQ retraite pour les orthophonistes en exercice libéral

Mise à jour le 8 février 2023

FAQ retraite pour les orthophonistes en exercice libéral

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) se mobilise à travers la Fédération Française des Praticiens de Santé, constituée de 7 syndicats concernés par la CARPIMKO (FNI, SNIIL, FFMKR, SNMKR, FNP, SNAO et FNO) pour peser dans les discussions actuelles et obtenir des avancées pour les orthophonistes qui exercent en libéral. Nous souhaitons également vous transmettre toutes les informations utiles à une bonne compréhension de cette réforme à venir, en ce qui concerne les cotisant·es à la CARPIMKO.

Est-ce que la FNO soutient la nouvelle réforme des retraites ?

L’objectif de la FNO est de défendre les intérêts des orthophonistes. La réforme, telle que présentée actuellement, propose un report de l’âge légal à 64 ans, ce que nous ne pouvons approuver. Mais elle  contient aussi des avancées qui pourraient améliorer la situation pour les orthophonistes, comme la retraite progressive, l’octroi de droits pour le cumul emploi retraite, l’obtention de 10% de pension au 3è enfant. La FNO va veiller à ce que, même si l’âge de départ est repoussé, les conditions de mise en place de ce report soient rendues supportables par des adaptations pour toutes et tous les orthophonistes exerçant en libéral.

La Carpimko fait-elle partie des régimes spéciaux ? Va-t-elle disparaître ?

Non, la Carpimko est un régime autonome (c’est le A de l’acronyme Carpimko). Elle ne fait pas partie des régimes spéciaux et elle n’est pas menacée par cette réforme. Elle conserve la gestion de ses réserves et de ses différents régimes (Complémentaire, Invalidité Décès et la collecte/versement de l’Avantage social vieillesse (ASV).

A quoi correspond l’âge légal de départ à la retraite ?

L’âge légal est l’âge minimal à partir duquel l’orthophoniste peut demander sa retraite. A ce jour, il est de 62 ans et la réforme repousse cet âge à 64 ans. Il faudra donc travailler deux ans de plus qu’aujourd’hui pour partir à la retraite. Il ne sera plus possible de prendre sa retraite à 62 ans.

A quoi correspond l’âge du taux plein ? et quelle est la différence avec l’âge légal de départ ?

L’âge du taux plein est celui à partir duquel la retraite est calculée au taux plein. Pour l’obtenir, il faut justifier d’une durée de cotisations de 41 ans aujourd’hui, (43 ans selon la réforme) ou attendre l’âge requis (actuellement, c’est l’âge légal qui est fixé à 62 ans + 5 ans, soit 67 ans). La réforme ne touche pas à cet âge. Toutes et tous les orthophonistes pourront continuer à prendre leur retraite à 67 ans à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, malgré le report de 2 ans de l’âge légal.

A l’âge légal de départ, l’orthophoniste ne perçoit pas forcément sa retraite à taux plein et subit une décote de sa pension s’il ou elle prend sa retraite. S’il ou elle souhaite prendre sa retraite avant 67 ans, il doit avoir le nombre de trimestres suffisants.

Comment savoir si je suis concerné·e par la réforme et dans quelles mesures ?

Le report de l’âge légal et l’augmentation du nombre de trimestres de cotisations vont s’appliquer aux personnes nées à partir de septembre 1961, avec une mise en œuvre de la réforme prévue au 1^er septembre 2023. Pour connaître l’impact de ces changements, vous pouvez vous rendre sur le service « suis-je concerné·e? » : 

https://suisjeconcerne.info-retraite.fr/

Vous retrouverez également une actualité sur ce sujet sur le site de la Carpimko, dans l’onglet Actualités :

https://www.carpimko.com/actualites/reforme-des-retraites-ou-en-est-on

Est-ce que la réforme est la même que celle du régime unique ?

Non, la précédente réforme de 2019 était dite systémique. Elle avait pour but de rassembler tous les régimes de retraite en un régime unique. Cet alignement de tous les régimes posait, entre autres, un problème de taux de cotisation, les salarié·es ayant un taux de cotisation pour leur retraite de 28% alors que les affilié·es de la Carpimko un taux de cotisation de 17%. Une autre conséquence était la perte de la gouvernance de notre caisse qui était amenée à disparaître.

La réforme proposée aujourd’hui est dite paramétrique, c’est-à-dire qu’elle fait bouger uniquement les paramètres des différents régimes. Le but est de trouver des financements supplémentaires par un allongement du temps de cotisation et un report de l’âge légal de départ.

Quelle est la différence entre la retraite progressive et le cumul emploi retraite ? 

La retraite progressive est la possibilité de diminuer son activité progressivement dès l’âge de 60 ans. L’orthophoniste perçoit une partie de sa pension de retraite au prorata du temps travaillé (ex : perçoit 20% de sa retraite s’il ou elle continue à travailler à 80%). 

Le cumul emploi retraite nécessite de percevoir sa retraite à taux plein, c’est-à-dire à partir de 67 ans ou en ayant cotisé le nombre de trimestres requis. L’objectif est de continuer une activité libérale pour compléter son revenu. L’orthophoniste paye ses cotisations à la Carpimko mais sans générer de droits pour sa retraite. 

Pourquoi est-il fait mention de la retraite progressive et du cumul emploi retraite dans la réforme?

Pour l’instant, les orthophonistes n’ont pas accès à la retraite progressive. La FNO demande que les orthophonistes puissent accéder à ce dispositif et se mobilise pour être entendue.

Les orthophonistes ont accès au cumul emploi retraite mais il semble injuste à la FNO que les cotisations payées ne génèrent aucun droit à la retraite. La réforme corrige cette iniquité et devrait permettre ainsi aux orthophonistes d’améliorer leur pension de retraite qui sera recalculée lorsqu’ils ou elles prendront leur retraite définitive.

Pourquoi la FNO demande le changement d’assiette pour le calcul de la CSG ? Quels en seraient les bénéfices pour les orthophonistes ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) est un impôt qui finance la protection sociale (Allocations familiales, assurance retraite, assurance maladie, etc…). L’assiette de calcul de cette contribution intègre pour les orthophonistes et l’ensemble des indépendant·es leurs cotisations dues, ce qui constitue une double taxe. La FNO a demandé la correction de cette assiette de calcul et l’utilisation de ces cotisations au profit des cotisations pour la retraite. Cela permettrait d’améliorer la pension retraite des orthophonistes. Le montant des cotisations dégagées ainsi serait fléché sur les cotisations du régime de base et/ou du régime complémentaire.

Qu’en est-il de la majoration pour le 3e enfant?

Depuis de nombreuses années, la FNO demande que soit appliquée aux orthophonistes, à l’instar des autres professions indépendantes et des salarié·es, la majoration de 10% des pensions lorsque l’assuré a eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette fois encore, la FNO demande que soit corrigée cette iniquité et que cette majoration devienne un droit appliqué aux orthophonistes.

Enfin, la FNO demande une meilleure participation de l’Assurance Maladie à l’Avantage social vieillesse (ASV). Ce régime qui concerne les orthophonistes a été mis en place dans le cadre des négociations conventionnelles afin de compenser l’application d’honoraires contraints liés à notre convention. La FNO demande une amélioration de la valeur du point afin que ce régime supplémentaire génère plus de droits à la retraite des orthophonistes.

Revalorisation des retraites : une bonne nouvelle!

Elections à la Carpimko – Les élues de la FNO représenteront les orthophonistes

Elections à la Carpimko – Les élues de la FNO représenteront les orthophonistes

Les élections se sont terminées ce mercredi 6 juillet à 13h. 

La liste de la Fédération nationale des orthophonistes portée par ses candidates Laurence DELSINNE et Leila PIERAGGI remporte 97,8% des suffrages. 

La liste des retraité·es portée par Francis DUSSERRE, kinésithérapeute et Marie-Thérèse ROUBET, infirmière, soutenus par la FFMKR, la FNI, la FNP, le SNAO, le SNMKR et la FNO est créditée des 84,03% de voix.

La FNO félicite ses candidat•es pour leur élection au sein du Conseil d’administration de la CARPIMKO. Elles rejoignent Sylvie ARPIN et Bruno SARRODET, déjà membre du Conseil d’administration de la CARPIMKO.

La FNO remercie toutes celles et tous ceux qui se sont exprimé•es et ont voté pour le programme porté par ses deux candidates.

Les résultats montrent néanmoins une participation de 16.16 %, en forte baisse par rapport à 2019 (43.5%). Malgré une importante campagne d’information et de mobilisation menée ces dernières semaines, la participation n’a pas été à la hauteur des enjeux.

La FNO prend acte de ce fort taux d’abstention dont nous ne pouvons qu’imaginer les raisons : premier vote électronique pour la CARPIMKO, difficultés d’accès aux identifiants voire au site du vote, mais aussi probablement un désintérêt plus profond pour cette élection qui pouvait sembler “jouée d’avance”dans ce contexte où seule la FNO présentait des candidates. La réforme des retraites entamée en 2019 a aussi pu donner un goût amer, tant le gouvernement s’était montré implacable et sourd  face à certaines revendications.

Dans le contexte décisif de réforme à venir, la FNO continuera à élaborer des projets et sera force de propositions auprès des différentes instances. 

Elle continuera de protéger nos droits et d’oeuvrer pour :

• la baisse de la Contribution sociale généralisée (CSG) 
• la bonification de 10% de la pension pour les orthophonistes ayant élevé 3 enfants 
• la progressivité de la retraite
• le renforcement de l’Avantage social vieillesse (ASV) 
• une gouvernance spécifique aux praticien•nes de santé
• la constitution de droits supplémentaires pour les affilié•es en cumul activité retraite

C’est dans cet esprit et avec ces objectifs que Laurence DELSINNE et Leila PIERAGGI, nouvellement élues, ainsi que Sylvie ARPIN et Bruno SARRODET (élus FNO depuis 2019) travailleront au sein du Conseil d’administration de la CARPIMKO.

La Carpimko, quoi, comment ?

La CSG c’est quoi?

Qu’est-ce qu’une assiette de cotisation? Pourquoi elle n’est pas juste pour les orthophonistes? Que fait la FNO pour rendre plus juste le calcul des cotisations?

Dans la vidéo ci-dessous, Marie-Anne François, orthophoniste et présidente de la Carpimko, vous donne toutes les clés pour comprendre cet acronyme et comment, grâce à l’action de la FNO et de ses administrateurs·rices, une meilleure gestion de la CSG sera plus juste pour les orthophonistes.

VOTEZ pour que vos représentant·es se battent pour que la CSG vous donne plus de retraite!

Que fait la FNO pour préserver notre retraite ?

Je paye trop de cotisations mais toutes mes cotisations payent seulement 11 ans de ma retraite! Que fait la FNO pour préserver notre retraite? Et les jeunes générations, auront-elles aussi une retraite?

Dans cette vidéo, Marie-Anne François, orthophoniste et présidente de la Carpimko vous explique le juste et nécessaire équilibre entre nos cotisations et la pérennité de notre système de retraite.

VOTEZ pour préserver votre retraite et celle des jeunes générations !

Comment est utilisé l’argent de nos cotisations ?

Qui gère nos cotisations? Et nos réserves? Pourquoi un système par répartition? Que font nos 22 représentant·es à la Carpimko? Qui sont-ils·elles? Est ce qu’ils·elles décident tout seul·es? Que fait la directrice de la Carpimko?

Dans cette dernière vidéo, Marie-Anne François, orthophoniste et présidente de la Carpimko, vous explique tout sur la gestion de votre caisse ! Vous comprendrez très vite l’importance et le rôle de tou·tes vos représentant·es élu·es!

Alors CHOISISSEZ vos élu·es et VOTEZ!!

Elections CARPIMKO – Pour votre retraite, c’est maintenant que tout se décide !

Les élections CARPIMKO ont lieu en ce moment même et votre vote est indispensable.

VOTER est simple et ne vous prendra que deux minutes sur https://carpimko.neovote.com

Tous les éléments nécessaires sont dans le courrier que vous avez reçu début juin. Il suffit juste de vous munir de votre numéro d’affilié·e à 7 chiffres, de l’identifiant reçu par courrier et en quelques clics, le tour sera joué!

Si vous n’avez pas reçu votre identifiant ou si vous l’avez égaré, vous pouvez récupérer vos codes d’accès via ce formulaire ou contacter le service support de Neovote au 0805 69 86 30 (service et appel gratuits) ou le 09 72 59 71 30 (tarif d’une communication nationale) muni·e de votre n° d’affilié·e CARPIMKO, jusqu’à la clôture du vote soit le 6 juillet à 13h.

Les candidates présentées par la FNO, Laurence Delsinne et Leïla Pieraggi, s’engagent pour soutenir la retraite des orthophonistes avec les propositions suivantes :

• Retraite progressive et prise en compte des cotisations même pendant le cumul emploi retraite

• Reconnaissance du PACS pour les ayants droits

• 10% de bonification de pension quand les orthophonistes ont élevé au moins 3 enfants

Nous avons besoin de vous pour montrer l’implication des orthophonistes et notre souhait de continuer à orienter les choix de notre caisse de retraite !

Que DENONCE la FNO ? Que DEFEND la FNO ? 

Laurence Delsinne, orthophoniste candidate qui vous représentera à la CARPIMKO, vous expose dans cette vidéo le programme élaboré par la FNO. 

Pour défendre vos intérêts à la retraite : VOTEZ Laurence DELSINNE, candidate titulaire et Leïla PIERAGGI, candidate suppléante, vos candidates!

La retraite, c’est vous qui décidez !

VOTEZ !

Retrouvez ici le programme complet de la FNO: https://www.fno.fr/wp-content/uploads/2022/06/programme-FNO-2022-1.pdf

Programme Elections CARPIMKO

Retrouvez ici le programme complet des élections CARPIMKO porté par les candidates de la Fédération nationale des orthophonistes.

Les élections ont lieu du 22 juin au 6 juillet 2022

Elections CARPIMKO du 22 juin au 6 juillet 2022

Elections Carpimko du 22 juin au 6 juillet 2022

Comment voter? Pourquoi voter? Qui peut voter ?

Patricia Navarro, membre de la commission Retraite & Prévoyance de la FNO, vous donne toutes les clés. 

Soyez acteurs et actrices de votre future retraite: élisez les représentantes des orthophonistes à la CARPIMKO! Soutenez la liste de la FNO ! 

Nous sommes tous et toutes concerné·es

Pourquoi participer aux élections CARPIMKO ?

Pourquoi participer aux élections CARPIMKO ?
Tout savoir sur notre régime de retraite

Jeudi 2 juin 2022 à 20H30 

Joignez-vous à la visio-conférence proposée par vos candidates et les orthophonistes de la commission Couverture sociale de la FNO.Posez vos questions, rencontrez les orthophonistes qui vous représentent déjà au sein de la Carpimko et celles qui se présentent aux élections. C’est l’occasion d’échanger entre orthophonistes sur le programme de la FNO et sur les enjeux de la retraite, mais aussi de prendre connaissance du programme des candidates de la FNO sans oublier les façons de voter du 22 juin au 6 juillet prochain.La FNO anticipe la réforme de notre système de retraite et défendra les orthophonistes. Qu’on soit retraité·e, en activité ou futur·e orthophoniste, la retraite nous concerne tou·tes. 

Retraites : FAQ mise à jour

Cher·e·s collègues,

la FNO vous propose une nouvelle foire aux questions pour répondre à vos questionnements et vos inquiétudes.

Cette foire aux questions a été mise à jour le 14 février 2020, avec 3 nouvelles questions.

Question sur la compensation par abattement de l’assiette de cotisations entraînant une baisse du montant de CSG : qu’en est-il pour les DOM, où l’on a déjà une exonération d’une partie de la CSG ? 

La nouvelle assiette de cotisation minorée de 30% sera la même pour l’ensemble des praticiens de santé. Les simulations ne tiennent pas compte de ce que payera chaque professionnel mais de ce qu’il serait censé payer hors avantages conventionnels. Ainsi, continueront toujours à être déduites la part prise en charge du côté de l’Assurance maladie et de l’ASV.

Pour les DOM, la logique voudrait que les avantages spécifiques continuent à être appliqués en plus de nos avantages conventionnels. La prise en compte des spécificités des départements et territoires ultra-marins, a été demandée lors du rendez-vous avec le 22 janvier avec la Ministre de la Santé.

Question : Les médecins viennent d’obtenir que lors d’un cumul activité-retraite, leurs cotisations soient créatrices de nouveaux droits et ceci avant 2037. Qu’en est-il pour les autres praticiens de santé ?

En effet, pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, dès lors qu’un assuré sollicite l’attribution d’une première retraite personnelle dans un régime de base, il ne peut plus acquérir de droits postérieurement à cette liquidation et ce, dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire. Les cotisations versées après la liquidation ne sont donc, de fait, plus génératrices de nouveaux droits.

Les cotisations attributives de droits annoncées dans le cadre du cumul activité-retraite permettant d’apporter un surplus de pension, ne seront pas réservées aux seuls médecins mais concerneront bien l’ensemble des praticiens de santé y compris pour les générations n’entrant pas dans le régime universel et ce, dès le 1^er janvier 2022.

Dans un même sens, les orthophonistes et l’ensemble des praticiens de santé pourront bénéficier dès le 1^er janvier 2022 de la retraite progressive, dispositif permettant de « lever le pied » et de diminuer son activité en liquidant une partie de ses droits à la retraite tout en continuant à cotiser, dispositif jusque-là ouvert aux seuls salariés.

Question : Qu’en est-il du côté des droits familiaux avant et avec la réforme ?

Si les orthophonistes exerçant en libéral bénéficient de la majoration de la durée d’assurance, elles n’ont jusqu’alors pu bénéficier de la majoration de pension de 10% accordée aux parents de trois enfants et plus.

Dans le régime actuel sont accordés :

• 4 trimestres de majoration « maternité » attribués à la mère.
• 4 trimestres de majoration « éducation » et 4 trimestres de majoration « adoption » qui étaient jusqu’à présent attribués à la mère.

Les 4 trimestres d’éducation (et d’adoption le cas échéant) peuvent être répartis d’un commun accord entre le père et la mère à condition que ce choix soit exprimé avant un délai de 6 mois suivant le 4ème anniversaire de l’enfant (ou la date de son adoption).

En cas de silence, les trimestres sont attribués à la mère ou, si les parents sont de même sexe, partagés par moitié entre les deux,

En cas de désaccord, les trimestres sont attribués à celui qui a assumé l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue.

Pour tout enfant handicapé, sous certaines conditions, un trimestre est attribué par période d’éducation de 30 mois, dans une limite de 8 trimestres.

Pour les périodes courant à partir de 2015, si vous avez interrompu toute activité professionnelle pour prendre en charge en qualité d’aidant familial, sous certaines conditions, une personne atteinte d’une incapacité permanente de 80%, un trimestre est attribué par période de prise en charge de 30 mois dans la limite de 8 trimestres.

L’exonération du trimestre pour accouchement a été supprimée dans le cadre de la réforme du régime de base de 2004 et a été remplacée, pour les femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation, par 100 points supplémentaires.

Les conditions d’attribution de ces points supplémentaires ont été définies par le décret du 30 janvier 2012 qui a pris effet le 1er mars 2012.

Ce texte prévoit que pour les femmes qui accouchent à partir du 1er mars 2012, les points sont limités en fonction de ceux acquis par la cotisation versée au titre du régime de base, sachant qu’il ne peut être octroyé au titre d’une année plus de 550 points.

Exemple : si la cotisation versée au titre du régime de base permet l’acquisition de 470 points, il ne sera attribué que 80 points pour l’accouchement.

Les femmes qui ont accouché avant le 1er mars 2012 bénéficient des 100 points.

Avec la réforme, de nouvelles dispositions sont prévues à savoir pour toute naissance ou adoption :

• majoration de pension de 5% par enfant, dès la naissance ou l’adoption du premier enfant. Cette majoration de pension pourra faire l’objet d’une répartition au sein du couple. Faute d’accord, elle sera attribuée par défaut à la mère. Une majoration supplémentaire de 2% sera allouée à partir du troisième enfant uniquement. Les personnes concernées toucheront ainsi 10% supplémentaires pour deux enfants, 17% pour trois enfants, 22% pour quatre enfants,…
• des points de solidarité pourront être attribués à la mère lors du congé maternité en fonction de son revenu de l’année précédente.
• des points seront également attribués pour l’éducation de l’enfant, dans la limite de ses 3 ans, au parent concerné par l’arrêt ou la diminution d’activité dans le cadre d’une prestation familiale spécifique (prestation d’accueil du jeune enfant, congé parental,… Les points consentis seraient calculés sur la base de 60% du Smic.

Par ailleurs, les périodes pendant lesquelles un aidant s’occupe d’un enfant ou d’un adulte handicapé, d’une personne malade ou âgée en perte d’autonomie devraient être compensés par une garantie de points. Les contours de cette mesure (nombre de points, base de calcul de ces points, nombre minimum de jours d’interruption, etc.) ne pourront être définis que lorsque le statut de l’aidant le sera aussi, un travail actuellement mené par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Au moment de la bascule dans le nouveau système universel, les droits acquis sous l’ancien système seront calculés pour établir une pension « première partie de carrière », qui seront additionnés aux droits acquis dans le nouveau système au moment de partir à la retraite.

Concernant la majoration de durée d’assurance (les trimestres supplémentaires pour enfant), elle devrait également être prise en compte au moment de la bascule dans le nouveau système via une revalorisation de la pension. Concrètement, si vous avez acquis par exemple 100 trimestres dans le système actuel et bénéficiez en outre de huit trimestres pour enfant, le montant de vos droits « ancien système » serait calculé sur 108 trimestres.

La FNO et la FFPS demandent à ce que toutes les praticiennes de santé puissent bénéficier des majorations de pension quelle que soit leur année de naissance.

Question : Pourquoi les projections (augmentation du taux des cotisations et baisse du taux de rendement) de la Carpimko sont compatibles avec celles du rapport Asterès ?

Le cabinet Asterès a été mandaté par la Carpimko pour rédiger une étude mesurant les conséquences économiques de la réforme des retraites sur l’activité des praticiens de santé. Cette étude se devait de rester indépendante et externe à toutes données Carpimko avec comme principal objectif d’alerter les pouvoirs publics sur le côté non supportable en l’état d’une telle augmentation du taux de cotisation pour ces mêmes praticiens de santé.

Cette étude a donc été réalisée au temps T0 en faisant abstraction des projections de la Carpimko quant à l’augmentation prévisible du taux des cotisations et à la baisse du taux de rendement. Elle prend en compte uniquement le taux actuel de cotisations pour les praticiens de santé affiliés à la Carpimko et aucun chiffre n’est donc donné dans le rapport Asterès en terme de projection d’évolution du taux de cotisation ou de rendement en dehors du Régime Universel.

Question : Qu’en est-il vraiment des projections de la Carpimko ?

Nous avons communiqué dans la première partie de notre Foire Aux Questions les raisons motivant une augmentation régulière du montant des cotisations concernant notamment le Régime complémentaire en précisant quelques données sur l’évolution de 1993 à 2020 et d’autres en projetant sur le moyen terme.

S’il est aisé de transmettre des évolutions passées facilement vérifiables par tous, communiquer sur des projections reste toujours plus délicat. En effet, comme leur nom l’indique, ces projections ne revêtent pas un aspect figé et vont dépendre de l’évolution favorable ou non du contexte économique et de l’évolution du rapport démographique*.

Côté démographie, même si les orthophonistes ne sont pas seuls concernés au sein de la Carpimko, on ne peut s’empêcher de faire le lien avec l’arrêté récent fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études d’orthophonie soit 7 de plus qu’en 2019.

Dans un souci de transparence mais avec toute la prudence à y accorder, nous intégrons également les projections internes de la Carpimko couvrant la période de 2020 à 2039. La valeur de service du point retenue à 19,88 € est à euro constant (sans évolution) mais dans la réalité, cette valeur est revalorisée du montant de l’inflation obligeant une augmentation plus forte des cotisations que celle affichée.

* Le rapport démographique est le nombre de cotisants divisé par le nombre de retraités.

Question : Doit-on en déduire que cette réforme était une nécessité ?

Non, cette réforme n’était pas une nécessité et comme nous l’avons déjà largement exprimé, elle ne répond nullement à une demande de la Carpimko et des organisations syndicales représentées au sein de la FFPS qui ont dès le départ dénoncé notamment un taux de cotisation appelé non viable pour une grande majorité de professionnels. La FNO au sein de la FFPS a choisi la voie de la négociation afin qu’aucun praticien de santé ne s’en retrouve impacté tant sur le plan des cotisations que du niveau de pension.

Notre régime actuel se porte bien et le rapport démographique des praticiens de santé en libéral reste bon. Toutefois, le taux de rendement de notre régime complémentaire encore très élevé pouvait mettre en difficulté ce régime si on n’y remédiait pas assez rapidement. Aussi, dans un souci d’assurer sa pérennité, la baisse du taux de rendement a commencé en 1993 et s’est poursuivie régulièrement depuis, avec quelques pauses notamment lors des augmentations de cotisations très fortes du régime de base en 2004 mais aussi en 2013, 2014 et 2015. N’ayant alors aucune garantie sur l’avenir de nos réserves (à savoir si elles resteraient aux mains des seuls praticiens de santé qui les ont constituées) et jugeant malvenu de les augmenter pour qu’elles profitent à d’autres, la FFPS a demandé à ses administrateurs élus à la Carpimko de ne pas baisser le taux de rendement en 2020. Le maintien du rendement 2019 a été voté à l’unanimité. 

Question : Est-ce que les projections reçues par la FFPS et la FNO sont celles qui sont affichées sur le site du secrétariat d’Etat aux retraites sous forme d’études de cas ?

Non la FNO et la FFPS ont reçu avec la lettre d’engagement ministériel les nouvelles projections qu’elles avaient exigées notamment avec des simulations d’évolution des revenus à 0% (scénario le plus défavorable) et non basées sur une hypothétique inflation non représentative de la réalité pour les praticiens de santé. Des simulations supplémentaires pour un revenu à 0,7 PASS *se rapprochant du revenu de la majorité des orthophonistes avaient également été demandées.

Comme il s’agit de tableurs avec des données plus complètes mais dont la présentation ne facilite pas la lisibilité, une nouvelle demande de vérification sur ces critères plus réalistes a été faite auprès de l’actuaire. Nous devrions bientôt être en mesure de vous les communiquer.

* PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale. Au 1^er janvier 2020, il est fixé à 41 136 euros.

Question : Si la réforme passe, les cotisations passeront-elles immédiatement à 28,12% ?

En préambule, il est important de rappeler que la FNO au sein de la FFPS exige une compensation totale de la hausse des cotisations afin que le passage à 28,12 % ne soit pas supporté par les praticiens de santé.

Outre l’abattement de l’assiette de cotisation permettant la diminution du montant de CSG, dans les projections du Régime Universel, l’Avantage Social Vieillesse (ASV) serait intégré tel qu’il existe aujourd’hui : il serait toujours un avantage conventionnel, une partie de nos cotisations retraites restant prise en charge par l’Assurance Maladie au sein des 28.12%.

Le taux cible de 28,12 % devrait concerner tous les professionnels quelle que soit leur année de naissance.

Cependant, trois cas de figures pourraient se profiler :

• La compensation de l’augmentation des cotisations est totale : il n’y aura alors pas de transition à effectuer par les orthophonistes.
• La compensation est quasi-totale : l’effort restant à fournir par chaque affilié

pourrait être lissé sur plusieurs années avec l’aide éventuelle des réserves.

• La compensation est partielle : l’augmentation des cotisations pourrait alors être lissée sur plusieurs années avec utilisation des réserves du régime complémentaire et du régime ASV.

La FNO visant depuis le début des négociations une compensation totale, l’option 2 est donc peu probable et l’option 3 fortement improbable.

Le texte de loi prévoit une période de transition de 15 ans maximum. Le contenu de cette période de transition sera négocié et le résultat de cette négociation fera l’objet d’une ordonnance.

Question : Quelles sont nos exigences concernant l’ASV ?

La FFPS et la FNO ont exigé une plus grande part d’ASV dans le futur régime sans que cela nuise à l’augmentation des honoraires pour l’ensemble des praticiens de santé. La ministre des Solidarités et de la Santé s’est engagée à appuyer l’ouverture d’une négociation pluriprofessionnelle sur le seul thème de l’ASV.

Les exigences exprimées par la FFPS et la FNO auprès de la Ministre reposent sur le fait que :

• Cette négociation doit être pluriprofessionnelle car les conditions de l’ASV sont les mêmes pour tous les praticiens de santé et doivent le rester.
• Cette négociation doit être ouverte en dehors de toute négociation conventionnelle “monocatégorielle” pour ne pas entrer dans le cadre des négociations concernant la rémunération des orthophonistes ou des autres praticiens de santé.

– Cette négociation doit aussi porter sur la part de prise en charge par l’Assurance Maladie (AM) d’une partie des cotisations Retraite par le biais de l’ASV. Pour rappel, l’ASV se compose d’une cotisation forfaitaire et d’une cotisation proportionnelle ; actuellement, pour les praticiens de santé, l’AM prend en charge 2/3 de la cotisation forfaitaire et 60% de la cotisation proportionnelle. La FFPS et la FNO demandent à être alignées sur celle des médecins. Aujourd’hui, si 2/3 de la cotisation forfaitaire sont pris en charge par l’AM, seulement 60% de la cotisation proportionnelle sont pris en charge. La FFPS et la FNO demandent ⅔ de prise en charge sur la totalité des cotisations ASV. Ainsi, la FNO et la FFPS exigent l’ouverture de négociations pluriprofesionnelles sur le seul thème de l’ASV afin d’obtenir une plus grande part d’ASV dans nos cotisations ainsi qu’une augmentation de la prise en charge par l’AM de cet ASV.

Question : Pourquoi la FNO, au sein de la FFPS a accepté de participer aux négociations ?

Réponse : Pour rappel, la réforme des retraites dans un système universel est un projet annoncé dans le programme du candidat Macron et non une demande de nos organisations.

La FNO et la Fédération Française des praticiens de santé (FFPS) se sont toujours positionnées contre un projet de retraite dont l’égalité séduisante affichée entre tous les cotisants ne respectait pas le principe d’équité, de solidarité et l’avenir des retraites des praticiens de santé.

Ne pouvant prendre le risque qu’une telle réforme passe en force en l’état, la voie de la négociation a été privilégiée afin de tout mettre en œuvre pour que des aménagements puissent être trouvés afin qu’aucun praticien de santé ne s’en retrouve impacté.

Par ailleurs, le contexte démographique de nos professions est moins favorable que par le passé et ne va pas aller en s’améliorant, des affiliés de plus en plus nombreux demandant à partir en retraite.

Depuis plusieurs années, pour assurer une bonne gestion de la caisse, les administrateurs de la CARPIMKO ont voté, avec le mandat des organisations syndicales dont ils sont issus, une augmentation régulière du montant des cotisations (augmentation de la cotisation forfaitaire du Régime Complémentaire (RC) de 329,66 % entre 1993 et 2020), un recul de l’âge de départ à la retraite à taux plein (de 60 à 62 ans pour la borne basse et de 65 à 67 ans pour le taux plein) et une baisse des rendements (de 30% en 1993 à 9,70 % en 2020 pour le RC). Le rendement est le rapport entre la valeur de service et la valeur d’acquisition du point ou ce que « rapportent » les points accumulés par les cotisations

Les projections de la CARPIMKO concernant l’évolution du taux de cotisation à moyen terme (2039) étant proches des 28,12% (voire même plus élevés, jusqu’à 30 %) du Régime Universel couplé avec la poursuite de la baisse du taux de rendement, il nous a semblé raisonnable de discuter avec les tutelles pour évaluer si cette augmentation prévisible pouvait être amortie, grâce à la réforme.

Notre devoir de représentants syndicaux est de défendre les intérêts des orthophonistes, ce qui signifie examiner de près les dossiers, au-delà des postures idéologiques que chacun peut avoir à titre individuel.

Négocier ne signifie pas accepter !

Question : Quels changements entre le régime CARPIMKO des orthophonistes libéraux et le Régime Universel (RU) ?

Réponse : Le régime de la CARPIMKO est déjà un régime par répartition et à points, comme acté dans le RU.

La décision de la valeur du point est actuellement prise par les administrateurs de la CARPIMKO ; cette décision doit cependant être validée par les tutelles qui s’assurent de l’équilibre du régime. Dans le RU, la valeur du point ne sera pas déterminée par les administrateurs de la CARPIMKO puisqu’elle sera décidée par les administrateurs de la nouvelle caisse destinée à gérer le système universel. La valeur des points sera la même pour tous les affiliés.

Les orthophonistes libéraux cotisent actuellement pour la plupart autour de 18 à 20%. Quel que soit leur taux actuel de cotisation (inférieur ou supérieur à cette fourchette), s’ils doivent demain cotiser à hauteur de 28,12%, cette augmentation doit être compensée entièrement pour ne pas mettre en péril l’avenir de nos cabinets. Cette compensation se ferait par un changement de calcul de l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales. L’assiette de cotisation est le montant sur lequel sont calculées nos cotisations dont la retraite.

Question : Sur quelle base seraient calculées nos futures cotisations si on entrait dans le Régime Universel (RU) ?

Réponse : Le taux de prélèvement des cotisations dans le RU est de 28,12%. Dans notre système actuel, les orthophonistes libéraux conventionnés paient trois cotisations, une pour le régime de base, une pour le régime complémentaire et une pour l’ASV (une partie est financée par l’Assurance maladie pour ce régime spécifique).

L’assiette pour déterminer l’ensemble des cotisations sociales – retraite, Allocations familiales, Sécurité sociale, CSG – serait harmonisée et constituée du chiffre d’affaires moins les charges d’activité[1], auquel on appliquerait un abattement de 30 ou 33 %[2]^.

En pratiquant ce nouvel abattement sur l’assiette de cotisations, cela entraînerait mécaniquement une baisse du montant de CSG (le taux de CSG, lui ne change pas). Pour la CSG, cet abattement permet de revenir à un niveau de taxation équivalent à celui des salariés du secteur privé.

[1] Charges d’activités = loyers, papeterie, redevances de collaboration, EDF etc.
[2] Le taux d’abattement sera fixé par voie législative mais reste encore négocié conjointement avec l’UNAPL

Tableau n°1 : Les 2 assiettes de cotisations du régime actuel

Tableau n°2 : l’assiette de cotisations unique prévue dans le projet de régime universel

Question : Pourquoi la FNO et la FFPS se battent pour défendre la CARPIMKO, caisse autonome des praticiens de santé ?

Réponse : La CARPIMKO est bien gérée. La préservation de la CARPIMKO signifie que nos réserves seront redistribuées aux praticiens de santé qui les ont constitués et seulement à eux. La gestion et l’utilisation de ces réserves continueront d’être aux mains des administrateurs de la CARPIMKO qui sont tous des praticiens de santé (pour rappel, la présidente de la CARPIMKO est orthophoniste).

Il est important que la CARPIMKO soit la seule garante de la gestion au quotidien de la collecte de nos cotisations et du versement de nos pensions.

Préserver la Carpimko c’est aussi pouvoir défendre notre Régime Invalidité Décès et une action sociale adaptés à notre profession et donc à nos besoins.

Question : Que pense la FNO de la clause du grand-père ?

Réponse : La clause du grand-père est un maintien des droits tels que calculés dans le régime actuel pour des bénéficiaires, même en cas d’adoption d’une nouvelle loi (généralement pour une période limitée). Cette clause introduite plus dernièrement et entraînant un certain nombre de questionnements légitimes selon les générations concernées, des clarifications sont encore à venir.

S’il s’avère, après toutes les vérifications nécessaires que le RU peut être avantageux pour les orthophonistes libéraux, nous négocierons également la mise en place d’un droit d’option pour que les orthophonistes né·e·s avant 1975 puissent en bénéficier, s’ils le souhaitent.

Question : Qu’en est-il de la réforme pour les orthophonistes salariés ?

Réponse : La FNO a conscience des conséquences sociales et financières du projet de loi Retraites pour les orthophonistes salariés. Les concernant, cette réforme ne peut donc pas être acceptable tant que les grilles salariales ne sont pas préalablement corrélées au niveau juste et simple de leur niveau de compétences et responsabilités (bac+5).

La FNO appelle donc chaque orthophoniste salarié(e) à se tourner vers l’organisation représentative des salariés dont il (elle) se sent le plus proche.