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AccueilActualitésCadre législatifCovid : nouvelle fiche récapitulative

Indemnités Journalières
et professionnels de santé libéraux

 

Mise à jour le 28 septembre 2020

Dans le cadre de l’épidémie COVID-19, l’Assurance Maladie continue à prendre en charge de manière dérogatoire, dans certaines situations, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72€ pour les praticiens de santé auxiliaires médicaux.

Attention : la procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle.

 

 

Les différentes situations prises en charge à titre dérogatoire :

  • Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection a été posé cliniquement ou biologiquement

Un arrêt de travail doit être établi par un médecin et adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le professionnel par courrier postal).

Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

 

  • Professionnels de santé en arrêt pour garde d’enfants

Après une interruption du dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour « garde d’enfant » durant les vacances scolaires, depuis le 1er septembre, il est de nouveau possible pour les professionnels de santé libéraux d’en bénéficier.

Seuls restent concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Pour bénéficier d’un arrêt de travail, il convient de fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité.

La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.

Attention : le justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.

Cas particulier : si le professionnel de santé libéral doit cesser son activité professionnelle pour garder son enfant identifié comme cas contact à risque, nul besoin d’effectuer une demande sur le site déclare.ameli.fr car l’Assurance Maladie lui délivrera l’arrêt de travail dans le cadre des opérations de contact-tracing.

 

  • Professionnels de santé vulnérables

Les modalités de prise en charge dérogatoire des professionnels de santé vulnérables particulièrement exposés au Covid-19 ont évolué depuis le 1er septembre 2020.

Pour bénéficier d’une indemnisation, le professionnel de santé doit obligatoirement se trouver dans l’une des situations médicales suivantes :

  • être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
    • infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macro vasculaires ;
  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Un arrêt de travail doit, dans ces 4 situations, être délivré par votre médecin, de préférence en ligne via le service amelipro avec le libellé « personne à risque Covid-19 » de ce téléservice, en cochant « en rapport avec l’ALD ». Les indemnités journalières pourront ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Important : les professionnels de santé qui partagent leur domicile avec un proche considéré comme vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail.

 

Dispositif « Contact Covid »

 

Depuis le début du déconfinement, l’Assurance Maladie a mis en place le dispositif « Contact Covid » visant à éviter la propagation du virus. Les personnes testées positives au Covid-19 et les personnes ayant été en contact avec ces dernières sont appelées par des enquêteurs sanitaires de l’Assurance Maladie. Ces enquêteurs sont soumis au secret médical et au secret professionnel.

Aussi, les conseillers de l’Assurance Maladie habilités à traiter les requêtes sont en capacité de donner par téléphone le nom de la personne contact testée positivement seulement si cette personne a donné son accord explicite pour cela.

Si l’appel téléphonique n’aboutit pas, un sms ou courriel est adressé afin d’informer d’un prochain appel (ou demande de rappel) et à l’issue de l’entretien téléphonique, un message récapitulatif des consignes à suivre est également envoyé ne comportant aucune donnée personnelle.

Dans un même sens, l’Assurance Maladie ne demande jamais de fournir des coordonnées personnelles (numéro de RIB/IBAN ou de carte bancaire) et les messages ne contiennent pas de liens vers des sites demandant de s’identifier ou de fournir des informations personnelles en dehors, si nécessaire, du site ameli.fr.

 

  • Qu’est-il entendu par « Cas contact » ?

Est considéré comme « cas contact » toute personne qui a été au contact d’un « cas confirmé » (personne symptomatique ou non ayant obtenu un résultat positif au test COVID-19) en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact.

Dans le cadre du dispositif « Contact Covid », les mesures de protection efficaces sont soit un hygiaphone (type plexiglas) ou autre séparation physique, soit un masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas confirmé OU la personne contact, soit un masque grand public porté par le cas ET la personne contact.

Aussi, un professionnel de santé libéral respectant scrupuleusement les gestes barrières ne peut normalement pas être considéré comme « cas contact » dans le cadre de son exercice professionnel.

Il en est différemment dans le cadre de la sphère professionnelle élargie (réunions, déplacements, …) ou privée où vous pouvez être identifié comme « cas contact ». Dans ce cas, vous serez appelé par un conseiller de l’Assurance Maladie habilité et en fonction de l’entretien confirmant ou non les risques encourus, un test pourra être préconisé.

Dans l’attente des résultats, sauf à présenter des symptômes vous empêchant d’exercer votre activité professionnelle libérale ou être dans l’obligation de garder vos enfants concernés par une mesure d’isolement, vous respecterez les consignes préconisées dans le cadre de la sphère professionnelle élargie et privée (port d’un masque chirurgical, limitation des contacts, évitement des personnes vulnérables) mais vous ne serez pas placé en arrêt de travail puisque dans le cadre professionnel, il est acquis que vous respectez scrupuleusement les gestes barrières.

 

Pour en savoir plus :