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La FNO obtient la certification du diplôme d’orthophoniste

La FNO a obtenu la semaine dernière que le Certificat de capacité d’orthophonie (CCO) soit inclus dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’inscription au RNCP permet aux titulaires de notre diplôme de certifier les compétences, aptitudes et connaissances nécessaires à l’exercice du métier d’orthophoniste. La certification est définie par un référentiel activités, un référentiel compétences et un référentiel d’évaluation.

Si le diplôme certifie d’un niveau et d’un parcours d’études, le titre certifié s’attache à la fonction qu’il permet d’occuper. Dans la nomenclature du niveau de qualification, le CCO est classé au niveau 1 en France, le plus haut niveau, et au niveau 7 en Europe, juste en dessous du doctorat.

Concrètement, la certification de notre diplôme :

  • protège la profession, notamment notre titre et nos champs de compétences et d’activités, qui sont reprécisés
  • ferme la porte à l’accès de l’orthophonie par la voie de l’apprentissage
  • facilite la mobilité professionnelle intra-européenne car elle valide un niveau européen qui allège les procédures

Plus d’informations sur le site de France Compétences

 

Ouverture du cycle des négociations pour la réforme des retraites : La FNO demande des réponses précises

Ouverture du cycle des négociations
pour la réforme des retraites :
La FNO demande des réponses précises

Dans la poursuite des étapes annoncées, la FNO a été reçue le 16 octobre aux côtés de tous les autres syndicats représentatifs des professions de santé libérales par le Haut-commissaire à la Réforme des Retraites (HCRR) et la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Le gouvernement a choisi d’ouvrir le cycle des négociations sectorielles par celles des professions de santé : faut-il y voir un signe de prise en compte de nos spécificités propres et de l’urgence à envisager autrement nos situations particulières dans le cadre de la réforme proposée ? Nous l’espérons et nous n’avons eu de cesse de l’affirmer tout au long de cette rencontre.

La FNO a pu, avec les autres syndicats de la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS), exprimer les points qui appellent des réponses précises de la part du HCRR et sans lesquelles notre organisation ne pourrait emmener toute une profession vers une réforme qui ne serait pas juste et équitable pour les professionnels de santé conventionnés libéraux que nous sommes.

Le HCRR et la ministre de la santé connaissent bien maintenant les points auxquels les praticiens de santé sont particulièrement attachés et notamment :

  • le devenir et l’affectation des réserves,
  • les bases de calcul des futures cotisations,
  • le maintien de la viabilité des cabinets libéraux,
  • la gouvernance d’un système qui risque d’engloutir nos représentants et donc la défense de nos particularités.

La FNO est revenue sur les problématiques plus spécifiques à notre profession  dont il faut tenir compte : le manque de linéarité de nos carrières du fait de notre forte féminisation et des arrêts incombant à la maternité et aux congés parentaux, des revenus parmi les plus faibles des praticiens de santé conventionnés donc inférieurs à 1 PASS*. Enfin, que va-t-il advenir du régime invalidité décès et de l’action sociale, gérés par notre Caisse Retraite ?

A ces inquiétudes, la ministre et le HCRR répondent qu’ils souhaitent garantir le système de santé, en renforçant les professionnels de santé conventionnés libéraux et donc en ne les affaiblissant pas par une réforme agressive pour eux.

Nous ne nous contenterons pas de les croire et il nous faut maintenant des écrits, des garanties fiables et surtout pérennes. Si nous avons des projections établies à la lumière de certaines propositions du HCRR, nous attendons de ce dernier la clarification de certains points avec des simulations ajustées sans lesquelles nous ne pourrons ensemble avancer.

Le 6 novembre prochain, la FNO, aux côtés des autres praticiens de santé, entamera le véritable cycle de la négociation. De celui-ci devront avant tout sortir des garanties pour tous et toutes les orthophonistes !

 

*Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple. En 2019, le PASS annuel a une valeur de 40 524€.

 

 

Exercice salarié : enfin une bonne nouvelle !

Enfin une bonne nouvelle pour les salarié·e·s de la CCN 66 !

La situation des orthophonistes salariée·e·s ne cesse de se dégrader et la pénurie d’orthophonistes, particulièrement dans le secteur privé, est très préoccupante (31% de postes vacants dans le secteur privé à but non lucratif).

Face à l’absence de réponse de la part du Ministère de la Santé à ce sujet, la FNO poursuit ses actions de défense de l’exercice salarié.

Une motion a ainsi été adoptée lors du conseil d’administration fédéral de juin dernier, appelant à ne pas signer de nouvelles conventions avec un établissement externalisant les soins orthophoniques de manière abusive vers le secteur libéral. Le Ministère de la Santé et des Solidarités, les fédérations d’employeurs du secteur privé à but non lucratif, les associations de patients et les grandes centrales syndicales ont été tenus informés de cette action et la FNO a de nouveau sollicité des rendez-vous avec chacun d’entre eux afin de refaire le point sur la situation des orthophonistes et négocier une augmentation des salaires à un niveau bac+5.

Pour les fédérations d’employeurs du secteur privé à but non lucratif :

  • L’employeur NEXEM nous a ainsi annoncé la refonte de sa convention (CCN 66) et son souhait d’assurer la présence des salariés au sein des établissements en faisant évoluer les grilles de salaire et la classification statutaire, en tenant compte de l’évolution des métiers et des niveaux d’études. La FNO se positionne comme partenaire de discussion de NEXEM dans leurs négociations salariales et une nouvelle rencontre est prévue en décembre.
  • La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP), qui reportait initialement la responsabilité d’une revalorisation des salaires sur le Ministère, lance une grande enquête cet automne auprès de ses adhérent(e)s afin de modifier la CCN51.

Parallèlement, la dynamique de défense de l’exercice salarié a été relancée au niveau des grandes centrales syndicales : la CGT et FO ont été rencontrées ces dernières semaines. Des actions de leur part auprès du Ministère de la Santé et des Solidarités ont été planifiées afin que le sujet soit de nouveau abordé avec Mme La Ministre et que de réelles négociations s’ouvrent enfin autour de grilles de salaires corrélées au niveau bac +5 dans la fonction publique hospitalière. Une intervention aura lieu en Conseil Supérieur de la Fonction Publique hospitalière en décembre.

Concernant les associations de patients : le président de France Alzheimer nous a assuré de son soutien et de son intervention auprès de la Ministre. D’autres associations de patients vont encore être rencontrées, notamment la FISAF.

Ces rendez-vous ont permis des avancées concrètes pour l’exercice salarié et les différents interlocuteurs ont repéré la FNO comme force de proposition.

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur ne reconnait pas les Sciences Orthophoniques

Les orthophonistes et les étudiant·e·s en orthophonie dénoncent
un traitement inégal dans la création des sections CNU

Le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a décidé unilatéralement de créer la section 91 intitulée « Sciences de la rééducation/réadaptation » au sein de la liste CNU, proposant ainsi de regrouper les orthophonistes avec les autres rééducateurs.

Dans le même temps, deux autres nouvelles sections ont vu le jour : la section 90 en Maïeutique et de la section 92 en Sciences Infirmières.

Les orthophonistes et les étudiant·e·s en orthophonie saluent la création de ces sections qui amènent une juste reconnaissance de la recherche spécifique dans ces deux disciplines. Mais il·elle·s ne comprennent pas pourquoi il leur est refusé la reconnaissance d’une discipline spécifique à leur filière.

La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO), le Collège Français d’Orthophonie (CFO), la Fédération Nationale des Étudiants en Orthophonie (FNEO) et l’Union Nationale pour le Développement de la Recherche et de l’Evaluation en Orthophonie (UNADREO), ont toujours défendu la création d’une section en Sciences Orthophoniques, mais le MESRI n’a pas tenu compte des éléments tangibles apportés par les différentes instances de la profession en réponse au rapport Le Bouler.

La section 91 Sciences de la rééducation/réadaptation regroupe artificiellement des disciplines dont les enjeux de recherche et la spécificité scientifique sont différents. Les Sciences Orthophoniques doivent pouvoir bénéficier d’une reconnaissance des travaux et des modèles dont les orthophonistes ont besoin.

Cela est indispensable pour conforter une recherche spécifique nécessaire à leur discipline, et ainsi concourir à la juste qualité de l’évolution de la profession et de la formation initiale, tant en France qu’à l’international. Il en va, à terme, de la qualité des soins apportés aux personnes présentant des troubles de la communication, de la parole, du langage, de la cognition mathématique, des fonctions oro-myofaciales et de la voix.

La Fédération Nationale des Orthophonistes, le Collège Français d’Orthophonie (CFO), la Fédération Nationale des Etudiants en Orthophonie (FNEO) et l’Union Nationale pour le Développement de la Recherche et de l’Evaluation en Orthophonie (UNADREO) demandent au Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation d’aller jusqu’au bout de la création d’une section « Sciences Orthophoniques ».

Affiches avec les tarifs valables au 1er juillet 2019

Depuis le 1er juillet 2019, les 4 dernières mesures de revalorisation issues de l’avenant 16 sont entrées en vigueur.
La FNO met à votre disposition des affiches mises à jour avec les nouveaux tarifs, les majorations et les forfaits, pour votre cabinet !

Tarifs (valables à partir du 1er juillet 2019) :

Attention : depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles informations obligatoires sont à afficher dans vos cabinets libéraux (Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins).
Les affiches mises à disposition ci-dessus sont à jour de la législation ainsi que des tarifs en vigueur à partir du 1er juillet 2019.
D’autres informations sont à afficher dans votre cabinet : pour en savoir plus, cliquez ici !

La FNO souhaite qu’un·e orthophoniste intègre la commission sur les 1 000 premiers jours de l’enfant

La FNO souhaite qu’un·e orthophoniste intègre
la commission sur les 1 000 premiers jours de l’enfant

Le 19 septembre, la vice-présidente de la FNO en charge de la promotion de la Santé, Marie Tabaud, participait à l’installation de la commission scientifique sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, en présence d’Adrien Taquet, secrétaire d’état auprès d’Agnès Buzyn. Emmanuel Macron avait inscrit la question des 1000 premiers jours de l’enfant au cœur de l’action du Gouvernement.

La représentante de la FNO a pu faire part au ministère de son regret de ne voir aucun orthophoniste au sein de cette commission composée d’une quinzaine « d’experts connus, sensibles à la théorie de l’attachement et qui illustrent des tendances différentes (nationalité, secteur, spécialité) ». Plusieurs de ses membres rencontrés à cette occasion ont regretté l’absence d’un·e orthophoniste dans cette commission, qui doit préparer une politique publique visant à mieux accompagner les parents et les enfants pendant la petite enfance.

Cette commission est présidée par Boris Cyrulnik (neuropsychiatre), accompagné de 2 vice-présidentes, Alexandra Benachi (gynécologue) et Isabelle Filliozat (psychothérapeute). Cette commission aurait pour but de donner des repères aux parents, avec des conclusions attendues pour janvier 2020.

Réforme des retraites : La FFPS porte ses revendications auprès du Gouvernement

Réforme des retraites : La FFPS* porte
ses revendications auprès du Gouvernement

 

Une délégation de toutes les professions représentées au sein de la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS), a été reçue ce jeudi 12 septembre, par Jean Paul Delevoye, Haut- Commissaire aux Retraites, nouveau Ministre délégué auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé.

La FFPS a défendu les revendications des praticiens de santé auprès du Ministre.

Jean-Paul Delevoye a reconnu les spécificités de ces professionnels et a assuré qu’il en tiendra compte dans la réforme.

La FFPS a rappelé les points durs sur lesquels elle ne cèdera pas :

  • Une compensation totale des hausses de cotisations
  • Le maintien des prestations actuelles et futures
  • Le maintien de l’assiette actuelle de calcul des cotisations Retraite : un calcul sur les revenus
    déclarés et les éventuelles cotisations Madelin
  • La distribution des réserves de la CARPIMKO au profit des affiliés de la CARPIMKO
  • Une augmentation de la prise en charge de la partie forfaitaire des cotisations Retraite de l’Avantage Social Vieillesse (ASV) par l’Assurance Maladie

Pour répondre aux exigences de la FFPS, le Ministre a réaffirmé que la réforme ne bouleversera pas l’équilibre économique des cabinets.

Conformément aux déclarations du Premier Ministre, ce jour, des réunions de négociations entre la FFPS et le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) débuteront dès le début de la semaine prochaine dans un calendrier resserré.

La FFPS restera intransigeante sur une compensation totale des hausses de cotisations pour tous les praticiens de santé.

*Créée en août 2017, la FFPS se compose des principaux syndicats d’infirmiers libéraux, de masseurskinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’orthoptistes et de pédicures-podologues, à savoir : Convergence infirmière, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, l’ONSIL, l’UNSMKL, le SNAO et le SNIIL.

Réforme des retraites : la FNO travaille sans relâche pour les orthophonistes

29 août : La FNO rencontre le président de l’UNAPL

La FNO avait sollicité une rencontre avec Michel Picon, président de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), pour aborder le sujet de la réforme des retraites, piloté par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR) et ses conséquences pour les orthophonistes, et plus largement pour les praticiens de santé conventionnés. Ce rendez-vous a eu lieu le jeudi 29 août. La FNO était représentée par sa présidente, Anne Dehêtre, et par Marie-Anne François, chargée de mission FNO pour la retraite et présidente de la Carpimko.

La FNO est l’un des syndicats fondateurs de la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS), organisation regroupant les principaux syndicats des praticiens de santé conventionnés ; la FFPS a été créée pour peser de tout le poids de ses 250 000 professionnels, dans tous les combats menés en commun. La réforme des retraites en cours de négociation impactant de façon similaire, tous les praticiens de santé libéraux conventionnés, la FNO fait donc front commun avec les autres syndicats membres de la FFPS dans les négociations et les rencontres avec les différents acteurs et interlocuteurs.

3 septembre : la FNO prend contact avec la FNEO

Une conférence téléphonique a été organisée par la FNO avec les représentantes de la Fédération Nationale des Étudiants en Orthophonie (FNEO), toujours sur le sujet de la réforme des retraites.

4 septembre : L’UNAPL convoque un conseil national extraordinaire, et décide de défendre les spécificités des professionnels de santé conventionnés

Le rendez-vous du 29 août a provoqué la tenue d’un conseil national extraordinaire de l’UNAPL, le mercredi 4 septembre. La FFPS avait délégué son président, Daniel Guillerm (infirmier, FNI). L’UNAPL s’est engagée à cette occasion à porter devant le HCRR les spécificités des praticiens de santé conventionnés. A l’issue de ce conseil national extraordinaire, l’UNAPL a publié une motion qui reprend des revendications portées par la FFPS.

Dans cette motion, les professions libérales représentées à l’UNAPL rejettent le projet de réforme peint dans le rapport du HCRR et s’inquiètent que certaines professions, comme les praticiens de santé, ne puissent supporter une forte augmentation de leurs cotisations, et/ou une réduction drastique de leurs pensions par rapport à leur situation actuelle, ce qui pourrait entraîner la disparition de ces professions libérales.

6 septembre : L’UNAPL est reçue par le Premier ministre et le HCRR

Le Conseil National de l’UNAPL a estimé que, dès lors qu’il existe encore une voie de négociation, il convenait de s’en saisir pour poursuivre le dialogue. L’UNAPL ne se joindra donc pas au mouvement du 16 septembre. Une nouvelle phase de concertation s’ouvre entre l’UNAPL et le Gouvernement : l’UNAPL a été reçue le vendredi 6 septembre par le Premier ministre, Edouard Philippe, et par Jean-Paul Delevoye.

La FFPS et la FNO poursuivent leurs démarches

La FFPS privilégie également, pour l’instant, la voie du dialogue et de la négociation. En conséquence, elle n’appelle pas à se joindre au mouvement du 16 septembre.

La FFPS demande instamment au gouvernement qu’il lui soumette des projections claires sur les scénarii qui se dessinent dans les travaux du HCRR. La FFPS rappellera qu’elle se ralliera à un mot d’ordre de mobilisation massive des professions libérales si les spécificités des praticiens de santé conventionnés ne sont pas prises en compte dans la réforme.

Les revendications des praticiens de santé, et donc des orthophonistes, sont défendues par les représentants syndicaux de ces professions, depuis des mois.

La FFPS et la FNO poursuivront leurs démarches sur ce dossier.

Votre syndicat vous tiendra informé.e.s au fur et à mesure des avancées.

Foire aux questions sur la réforme des retraites

Les membres de la commission couverture sociale de la FNO ont préparé une foire aux questions sur la réforme des retraites

Ce document complet répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur :

  • La retraite aujourd’hui
  • La réforme proposée par le Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR)
  • Les actions et les positions de la FNO et de la FFPS
  • Le HCRR, sa composition, ses missions, la manière dont va s’organiser la suite de son travail

Pour en savoir plus : retrouvez notre dossier complet sur les retraites !

Protocole d’accord avec l’Assurance maladie : affiche pour votre cabinet

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a signé un protocole d’accord avec l’Assurance maladie qui prend effet au 15 juillet 2019.

Le Conseil d’administration de la FNO a voté pour la signature de ce texte protecteur des orthophonistes.

Ce protocole d’accord étend la notion de domicile aux différents lieux d’accueil de l’enfant et de l’adulte en situation de handicap et permet donc le remboursement des interventions orthophoniques réalisées dans ce cadre.

Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes …).

Le texte fixe le périmètre de ces interventions :

  • Elles sont réservées aux patients ayant un taux de handicap correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% (atteinte de l’autonomie de la personne)
  • L’orthophoniste décide en autonomie, dans le contexte de son projet thérapeutique et donc du besoin pour le patient, d’une éventuelle intervention en milieu écologique, en concertation avec le patient adulte ou avec ses parents.

Ces interventions seront définies par l’orthophoniste.

Dans le texte du protocole, l’impossibilité d’installation de cabinets libéraux dans les établissements scolaires est en outre clairement inscrite.

Le communiqué de presse du gouvernement, qui avait été repris par les médias, avait choisi un traitement partiel de l’information. La FNO le regrette et l’a fait savoir aux ministères concernés. La FNO a aussi complété l’information auprès des médias.

Toutes les informations sont à retrouver en cliquant ici.

La FNO vous propose un document explicatif à afficher ou à envoyer à vos patients qui souhaiteraient des précisions. Cette affiche sera également disponible dans le numéro de septembre de L’Orthophoniste, le magazine des adhérent·e·s de la FNO !