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La FNO signe un protocole d’accord sur l’interprétation de la convention

La FNO et l’assurance maladie signent un protocole d’accord relatif à l’interprétation
du champ d’application de la convention nationale des orthophonistes

Lors de la rencontre entre les représentants de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, le 23 mai dernier, a pu être abordée une question récurrente, particulièrement sensible et non négociable pour notre profession : celle de l’ouverture de cabinet d’orthophonie ou de consultation d’orthophonie au sein des établissements scolaires.

Les représentants de la FNO ont pu clarifier les points de divergence sur ce thème.

La FNO a toujours été opposée à ce type d’exercice à l’école et a réaffirmé sa position encore récemment, lors de son Congrès fédéral.

Les règles professionnelles, rédigées par la FNO et travaillées depuis de nombreuses années avec la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), précisent bien cette interdiction d’exercer au sein d’un établissement scolaire, tout en y faisant apparaître une possible dérogation : une intervention des orthophonistes libéraux et salariés uniquement pour certains patients se situant dans le champ du « grand handicap » et dont le projet thérapeutique le justifierait.

Jusqu’à présent, les différents ministres refusaient d’exclure cette possibilité d’ouvrir un cabinet au sein des écoles, refusant ainsi notre conception de la dérogation, et bloquant de surcroît la parution de nos règles professionnelles.

La ministre, madame Cluzel, a partagé notre analyse quant à l’impossibilité d’ouverture d’un cabinet d’orthophonie au sein des établissements scolaires ou la mise en place d’une « consultation orthophonique » pouvant être mise à disposition d’éventuels enfants concernés dans l’école.

La ministre a partagé le souhait de la profession de rendre possible en revanche des interventions plus écologiques, en tout ou en partie, dans les différents lieux d’accueil de l’enfant ou de l’adulte en situation de handicap, ce qui n’est pas rendu possible actuellement au vu de notre convention avec l’Assurance maladie, l’orthophoniste ne pouvant exercer son art, et donc ne pouvant se faire rémunérer, qu’à son cabinet et/ou au domicile du patient.

La ministre a donc proposé son soutien à un travail sur ce point avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

Un protocole d’accord entre la FNO et l’UNCAM portant sur une interprétation extensive et très précisément encadrée de la notion de domicile mentionnée dans la convention nationale des orthophonistes a été adopté ce jeudi 27 juin 2019 par le conseil d’administration fédéral de la FNO.

L’objet de ce texte est de permettre la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions réalisées par les orthophonistes dans le lieu d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes …).

Ce texte concerne exclusivement les situations de handicap important, correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, taux défini comme celui associé à une atteinte de l’autonomie de la personne.

Ce texte permettra la rémunération des orthophonistes pour une prise en charge écologique des patients en situation de handicap qui nécessiteraient une intervention dans les différents lieux où ils sont accueillis.

Il s’agit donc bien d’encadrer une intervention qui concerne un patient en particulier déjà suivi par l’orthophoniste et qui se justifie par le projet thérapeutique individualisé issu du bilan orthophonique.

L’orthophoniste évalue également quelle partie de son intervention nécessite d’être effectuée en dehors de son cabinet ou du domicile du patient.

Cette rémunération pourrait donc concerner des interventions relevant des différentes missions de l’orthophoniste, comme les interventions sur les troubles de l’oralité (repas dans les lieux d’accueil, crèche, assistante maternelle…) ; les interventions sur les troubles de la communication et du langage (mise en œuvre des outils de communication alternative et augmentée, du Langage Parlé Complété, utilisation d’un micro HF pour les personnes sourdes appareillées…), etc…

Ce protocole acte officiellement le refus par la FNO et la CNAM-TS de l’installation de cabinets d’orthophonie au sein des écoles, en instaurant cette considération extensive de la notion de « domicile du patient » uniquement dans certains cas très spécifiques. La notion de « cabinet » est ainsi protégée.

Ce protocole précise et renforce le cadre légal concernant le lieu d’exercice pour les orthophonistes conventionnés et constitue une étape majeure, dans la parution des règles professionnelles attendues depuis plusieurs années par notre profession, en levant un écueil réglementaire et en éloignant définitivement le danger de l’installation d’un cabinet d’orthophonie ou de l’exercice non justifié dans un lieu d’enseignement ou de formation.

La FNO se réjouit de cette double avancée qui protège l’exercice des orthophonistes et qui renforcera la mise en œuvre écologique de soins adaptés auprès des personnes concernées en situation de handicap.

Vous trouverez ci-dessous la version définitive du texte adopté.

La date d’entrée en vigueur a été fixée au 15 juillet 2019.

Réforme des retraites : la FFPS en état d’alerte

Réforme des retraites : la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS)*
en état d’alerte après la présentation des préconisations du HCRR

Si la proposition que le Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR) a dévoilée le jeudi 18 juillet, en vue d’élaborer le futur système de réforme universel, se veut plus juste et plus équitable, la FFPS craint que ce principe louable ne s’applique pas aux Praticiens de santé qui risquent d’être pénalisées.

Le HCRR préconise un système de cotisation pour les professions indépendantes, dont les Praticiens de santé, qui serait de 28,12% jusqu’à 40 000 €, puis de 12,94% de 40 000 à 120 000 €. L’assiette de cette cotisation sera le revenu brut d’activité. De plus, sera incluse dans cette cotisation de solidarité « déplafonnée » non créatrice de droit, une cotisation de 2,81% due sur la totalité des revenus perçus.

Autrement dit, et même si ces mesures rentrent en application de façon très progressive sur plusieurs années, cela signifie que le niveau de cotisation des Praticiens de santé va très significativement augmenter sans pour autant s’accompagner d’un accroissement des droits.

La promesse d’une compensation via une baisse de la CSG parait difficilement crédible car celle-ci n’est pas cotisée sur la même assiette, ce qui ne couvrirait que très partiellement les sommes déboursées par les Praticiens de santé. La FFPS se battra pour que cette compensation couvre l’augmentation des cotisations.

Pour la FFPS, il est totalement inacceptable, au moment où l’assurance maladie prépare de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses de santé, que les Praticiens de santé subissent une hausse de leurs charges sociales par le biais de l’augmentation des cotisations de retraite. Les Praticiens de santé ne sont pas à la veille d’accepter qu’on leur fasse payer plus pour moins de droits.

La disparition programmée des caisses de retraite des professions constitue une source d’inquiétude pour la FFPS qui redoute une nouvelle étape dans l’étatisation, après celui de l’organisation territoriale et de la formation continue.

Le point positif qu’entrevoit toutefois la FFPS réside dans les mesures envisagées en direction des femmes afin que celles-ci ne soient pas pénalisées par leurs interruptions d’activité professionnelle pour la maternité. C’est le complément indispensable de l’instauration du congé maternité de tous les Praticiens de santé.

A présent, une nouvelle phase de concertation va s’ouvrir et la FFPS reprendra contact avec le HCRR afin d’obtenir la prise en compte de la situation spécifique des Praticiens de santé qui ne pourront pas soutenir économiquement une augmentation du niveau des cotisations aussi conséquente. La FFPS, qui ne lâche rien, n’acceptera pas un système susceptible de précariser ses mandants.

*Créée en août 2017, la FFPS se compose des principaux syndicats d’infirmiers libéraux, de masseurskinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’orthoptistes et de pédicures-podologues, à savoir : Convergence infirmière, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, l’ONSIL, l’UNSMKL, le SNAO et le SNIIL.

 

Affiches avec les tarifs valables au 1er juillet 2019

Depuis le 1er juillet 2019, les 4 dernières mesures de revalorisation issues de l’avenant 16 sont entrées en vigueur.
La FNO met à votre disposition des affiches mises à jour avec les nouveaux tarifs, les majorations et les forfaits, pour votre cabinet !

Tarifs (valables à partir du 1er juillet 2019) :

Attention : depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles informations obligatoires sont à afficher dans vos cabinets libéraux (Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins).
Les affiches mises à disposition ci-dessus sont à jour de la législation ainsi que des tarifs en vigueur à partir du 1er juillet 2019.
D’autres informations sont à afficher dans votre cabinet : pour en savoir plus, cliquez ici !

Avenant 16 : Questions / Réponses

Questions / Réponses : Dernières mesures issues de
l’avenant 16 entrant en vigueur le 1er juillet 2019

 

Dans le cadre des évolutions tarifaires liées à l’entrée en vigueur des dernières mesures de l’avenant n°16 à notre convention nationale, la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) vous propose ci-dessous ce document pratique pour répondre à vos diverses interrogations concernant ces nouvelles modalités de rémunération.

Pour en savoir plus : retrouvez un article complet sur les mesures entrant en vigueur au 1er juillet 2019.

Avenant 16 : ce qui change le 1er juillet 2019

 

Le 1er juillet 2019 débute la dernière étape très attendue de la revalorisation des actes des orthophonistes libéraux conventionnés.

Une nouvelle série de mesures est mise en application. Il s’agit notamment de la valorisation des actes concernant la petite enfance et de façon plus large la rémunération d’actions de prévention et de promotion de la santé.

Cette valorisation prend diverses formes afin de couvrir un champ assez large dans ce domaine.

Lundi 1er juillet, 4 mesures ont pris effet :

  • Le forfait handicap : 50 € par an et par patient
  • La majoration de 6 € par acte de rééducation, pour les enfants de moins de 3 ans
  • Le forfait post-hospitalisation de 100€ par patient sortant d’une hospitalisation liée à un AVC, une pathologie cancéreuse ou une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou des troubles de la voix
  • La valorisation de la prise en charge des enfants de 3 à 6 ans inclus, avec une augmentation de l’AMO 12.1, désormais coté AMO 12.6

Vous trouverez ci-dessous un article complet à paraitre dans le prochain numéro de L’orthophoniste, le magazine des adhérents de la FNO.

La FNO continuera à œuvrer pour une revalorisation tarifaire régulière, dans une logique de reconnaissance de tous nos actes et de toutes nos missions qui sont symboliques du niveau de responsabilité et d’autonomie des orthophonistes.

Pour en savoir plus sur l’avenant 16 : rendez-vous sur notre page dédiée !

Les mesures de l’avenant 16 sont bien applicables à partir du 1er juillet

Chers adhérents, chers collègues,

Tout au long du lundi 1er juillet, les représentants de la FNO ont sollicité la CNAM-TS afin de régler le problème d’absence de publication du texte officiel concernant la majoration de notre nomenclature (NGAP) pour l’acte 12.1 (devenant 12.6).

La CNAM-TS a précisé ce même jour aux représentants de la FNO que toutes les mesures tarifaires issues de l’avenant 16 sont bien applicables à partir du 1er juillet inclus.

Pour rappel, 4 mesures prennent effet :

– Le forfait handicap : 50 € par an et par patient

– La majoration de 6 € par acte de rééducation, pour les enfants de moins de 3 ans

– Le forfait post-hospitalisation de 100€ par patient sortant d’une hospitalisation liée à un AVC, une pathologie cancéreuse ou une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou des troubles de la voix

– La valorisation de la prise en charge des enfants de 3 à 6 ans, avec une augmentation de l’AMO 12.1, désormais coté AMO 12.6

La CNAM-TS a informé les représentants de la FNO que la publication du texte officiel aurait lieu le mardi 2 juillet, ce qui est bien le cas (voir ci-dessous un extrait du Journal officiel du 2 juillet) :

 

La FNO signe l’ACI sur les CPTS mais reste vigilante !

Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les
Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) :
La FNO signe mais reste vigilante !

La signature de l’ACI sur les Communautés professionnelles territoriales de santé a eu lieu aujourd’hui, 20 juin, à la CNAM, au terme d’une négociation conventionnelle interprofessionnelle débutée le 16 janvier 2019.

Améliorer l’accès aux soins, organiser un parcours pluri professionnel autour du patient, développer des actions territoriales de prévention, développer la qualité et la pertinence des soins : tels sont les objectifs affichés par l’Assurance Maladie.

La FNO ne peut que partager ces objectifs qu’elle porte depuis longtemps, et c’est pourquoi le conseil d’administration de la Fédération a donné mandat à la présidente pour signer ce texte.

La FNO se réjouit des mesures en faveur de la prévention : nous espérons que les moyens qui y seront consacrés seront à la hauteur de l’ambition affichée par cet accord.

Cependant, la FNO reste réservée sur la mise en oeuvre et l’impact de certaines mesures. La FNO regrette que celles qui concernent l’accès aux soins restent centrées sur le médecin traitant à l’heure où les orthophonistes font face à une pénurie de professionnels.

La seule coordination des soins n’empêchera pas un déficit d’accès aux soins de plus en plus inquiétant. D’autres solutions sont nécessaires : la FNO attend toujours du gouvernement des réponses concrètes à ses propositions.

2019 : une année importante pour la retraite

La FNO met à votre disposition un dossier spécial sur la retraite des orthophonistes libéraux : cliquez ici !

Les élections vont avoir lieu pour renouveler une partie du conseil d’administration de la Carpimko. Cotisants et retraités vont être appelés à voter.

Il s’agit d’un vote par correspondance. Les listes qui seront autorisées à se présenter vont être validées au cours de la commission de validation qui se tiendra au siège de la Carpimko, à St Quentin en Yvelines le 6 mai 2019. Le matériel de vote sera envoyé aux affiliés à partir de la fin-mai. Le scrutin sera clos le 20 juin 2019 à minuit, le tampon de la poste faisant foi. Tout vote envoyé après cette date ne sera pas pris en compte.

La FNO présente une liste pour les cotisants comportant un titulaire et un suppléant et une liste pour les retraités, cette dernière étant commune à tous les syndicats et fédérations des praticiens de santé. Les représentants et leur programme vous seront présentés dès que les listes auront été validées.

La réforme qui s’annonce risque d’être très douloureuse pour les orthophonistes. La FNO et les autres syndicats et fédérations représentant les auxiliaires médicaux se sont unis afin de défendre nos retraites mais aussi notre exercice professionnel qui va être mis en danger si l’augmentation de cotisation prévue est mise en place sans aménagements.

En cliquant ici, vous accèderez à une page dédiée à la retraite des libéraux. Les différents articles présents sur cette page vous permettront de comprendre le système actuel et les dangers de la future réforme.

Le vote pour vos représentants à la Carpimko est donc encore plus essentiel cette année afin de leur donner une légitimité renforcée pour défendre vos droits actuels et futurs.

Cliquez ici pour lire les programmes des listes présentées par la FNO. Retraites en danger, tou·te·s mobilisé·e·s ! Votez ! La défense de vos droits passe par votre voix

Réforme des retraites : la FNO rencontre le HCRR

Anne Dehêtre, Présidente de la FNO, et Marie-Anne François, Chargée de mission retraite de la FNO et Présidente de la Carpimko, participent le 14 mai à une nouvelle réunion de travail sur la réforme des retraites au Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR), au Ministère des Solidarités et de la santé.

Les syndicats de praticiens de santé (masseurs-kinésithérapeutes, infirmières, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues) seront une nouvelle fois réunis pour représenter les professionnels libéraux et défendre un système de retraite adapté. Les droits de solidarité, la transition emploi-retraite entre autres seront abordés.

Garantir le fragile équilibre économique de nos cabinets, prendre en compte les spécificités et contraintes de nos professions : telles sont les priorités de nos représentants !

Pour en savoir plus :

  • Retrouvez notre dossier complet sur les retraites en cliquant ici
  • Des élections ont lieu pour renouveler une partie du conseil d’administration de la Carpimko. Cotisants et retraités sont appelés à voter avant le 20 juin. Les listes de représentant·e·s soutenu·e·s par la FNO et leur programme sont accessibles en cliquant ici

Élections Carpimko : listes et programmes

Des élections ont lieu pour renouveler une partie du conseil d’administration de la Carpimko. Cotisants et retraités sont appelés à voter. Il s’agit d’un vote par correspondance. Les listes de représentant·e·s et leur programme sont accessibles ci-dessous. Le scrutin sera clos le 20 juin 2019 à minuit, cachet de la poste faisant foi.

La FNO présente :

 – Une liste pour les cotisants comportant une titulaire et un suppléant

 – Une liste pour les retraités, commune aux syndicats des praticiens de santé

Retraites en danger, tou·te·s mobilisé·e·s ! Votez ! La défense de vos droits passe par votre voix

 

Liste pour les cotisants : cliquez sur une image pour télécharger le document

  

 

Liste pour les retraités : cliquez sur une image pour télécharger le document