L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents
S'identifier - Pourquoi adhérer ?
AccueilActualitésCadre législatif

Avenant 16 – forfait d’aide à l’informatisation : modalités de déclaration des indicateurs

L’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides pérennes (article 29).

Pour rappel, les critères sont les suivants :

  • Indicateur 1 : disposer d’un logiciel métier compatible DMP.
  • Indicateur 2 : disposer d’une version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31 décembre de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération.
  • Indicateur 3 : utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’assurance maladie des pièces justificatives numérisées.
  • Indicateur 4 : atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %.
  • Indicateur 5 : disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé.

Comme la FNO vous l’avait annoncé en octobre dernier, les indicateurs 1 et 5 ont été neutralisés pour l’année 2018 en raison de leur faible déploiement.

Les orthophonistes ayant atteint les indicateurs 2, 3 et 4 bénéficieront d’une aide de 490 € versée par la CPAM du lieu d’installation.

Concernant l’indicateur supplémentaire intitulé « Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) » : cet indicateur, s’il est rempli, permet de bénéficier d’une aide supplémentaire de 100 €. Pour percevoir cette aide de 100 €, les orthophonistes remplissant ce critère devront se rendre sur leur espace Ameli pro et déclarer cet indicateur selon les indications que leur donneront leur CPAM. Chaque CPAM est en train d’informer les orthophonistes des modalités de déclaration. Celle-ci devra se faire de mi-février à mi-mars (les dates peuvent varier quelque peu selon les départements).

Les commissaires paritaires départementaux se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

En savoir plus : article complet sur la convention nationale

Parution des premiers zonages orthophonistes

Les premiers zonages orthophonistes sont parus.

La méthodologie de ces zonages est disponible en cliquant ici.

La FNO mettra en ligne les zonages au fur et à mesure de leur parution.

Vous trouverez ci-dessous les premiers zonages disponibles :

Pour en savoir plus :

  • Démographie : les mesures incitatives de l’avenant 16 entrent en vigueur (article de L’Orthophoniste d’octobre 2018)
  • Application Cartosanté : Zonage orthophonistes
  • Vous êtes étudiant-e ou jeune professionnel-le : page dédiée du site

Démarchage abusif et sollicitations commerciales : la vigilance s’impose !

Que ce soit par téléphone, courriers ou courriels, vous recevez très régulièrement de nombreuses offres commerciales de référencement dans des annuaires professionnels, de location de matériel d’impression, d’assurances, de défiscalisation et bien d’autres. Souvent, il est proposé de renvoyer simplement un bulletin ou de recevoir un commercial qui démarche les professionnels du département. Malheureusement, les sociétés qui démarchent ne sont pas toutes d’une grande honnêteté et les solutions proposées sont parfois très désavantageuses voire même inutiles pour le professionnel qui y souscrit.

Comment reconnaitre une proposition à éviter et déjouer les pièges ?

Si vous recevez un courrier, ce dernier :

  • Est souvent pré-rempli, peut comporter volontairement une erreur que vous corrigez et que vous signez ; or, ce document signé est assimilé à un contrat
  • Mentionne un prix souvent exorbitants
  • Comporte des toutes petites lignes en bas ou au recto
  • Évoque des textes de loi et des sanctions qui ne vous concernent pas forcément mais qui peuvent vous faire peur

Si vous recevez un commercial, ce dernier :

  • Vous abreuve d’informations pour vous noyer dans un flot continu de paroles
  • Monopolise la parole, notamment pour éviter les questions dérangeantes
  • Emploie des termes compliqués et techniques
  • Se montre rassurant en précisant par exemple que tout sera ensuite rappelé dans un courrier papier ou électronique
  • Obtient une confirmation immédiate pour ne pas vous laisser le temps de la réflexion
  • Ne s’appesantit pas sur le droit de rétractation ou de résiliation

Les solutions sont simples :

  • Ne vous fiez pas à la simple apparence « légale » du site ou du papier entête (Marianne, des couleurs bleu-blanc-rouge…), ni à la référence à des articles de loi
  • Lisez attentivement les documents fournis ou reçus et notamment les conditions générales de ventes
  • Exigez un délai de réflexion pour étudier toute proposition
  • Conservez toujours un exemplaire des contrats et documents
  • Ne communiquez pas vos codes bancaires, refusez d’énoncer verbalement par téléphone ou de composer sur votre clavier le code valant signature électronique de contrat qui peut vous être fourni par le démarcheur

Et si vous craignez de ne pas pouvoir vous défendre face à un démarcheur peu scrupuleux, n’hésitez pas à contacter votre protection juridique (option souvent proposée conjointement au contrat de responsabilité civile professionnelle).

 

Quelques exemples auxquels vous avez pu ou pourrez être confrontés :

  • Les risques de démarchage agressif autour du RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) doit être appliqué depuis le 25 mai 2018 mais attention ne vous précipitez pas en faisant appel à n’importe quel prestataire. Méfiez-vous des agissements de certaines sociétés qui proposent aux entreprises une soi-disant mise en conformité “clés en main“.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition des informations précises quant au démarchage dans le cadre du RGPD : Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir ?

Le site internet de la CNIL est très complet avec notamment un numéro de téléphone dédié aux professionnels de la santé. En cas de doute, n’hésitez pas, appelez la CNIL au :01 53 73 22 22(lundi de 10h à 12h et jeudi de 14h30 à 16h30).

En savoir plus :Le RGPD – documents pratiques”article réservé aux adhérents

  • Attention aux démarchages agressifs liés à l’accessibilité

Après le démarchage autour des Ad’AP, se développe le même type d’abus autour du registre d’accessibilité. Ce registre bien qu’obligatoire ne fait l’objet d’aucun enregistrement cependant vous (ou le propriétaire de votre local) pouvez acheter un registre tout fait (tarifs vus sur internet entre 5 et 55 €) ou bien vous pouvez le constituer vous-même. Pour vous aider à constituer ce registre nous vous invitons à consulter le Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public que la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a élaboré en septembre 2017.

En savoir plus :Clôturer son accessibilité” – article paru dans L’Orthophoniste de juillet 2017 (réservé aux adhérents)

Vous trouverez sur le site de la Délégation ministérielle à l’Accessibilité un document regroupant des informations précises sur les risques de démarchage agressif liés à l’accessibilité ainsi que la conduite à tenir si vous avez été “abusé”.

  • Les annuaires professionnels

A première vue, la confusion avec les pages jaunes est aisée. L’ambigüité est d’ailleurs entretenue sur les sites de ces sociétés. En signant le document reçu, le professionnel s’engage à payer près de 900 € pour un service quasi inutile. Il suffit de chercher les conditions générales de vente pour vraiment douter de la fiabilité du service. La DGCCRF met également en garde sur son site contre ces pratiques.

  • Contrôle annuel obligatoire de votre installation électrique

Il n’existe pas d’obligation de vérification par un bureau de contrôle mais les cabinets doivent respecter un certain nombre de règles concernant la sécurité. Ces éléments sont mentionnés sur le site de la FNO. Vous pouvez également vous rapprocher de la personne responsable des ERP au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de votre département (liste ici).

En savoir plus :Être titulaire de son cabinet” – article réservé aux adhérents

  • Défibrillateur cardiaque et établissements de soins

Pour les cabinets d’orthophonie (ERP 5ème catégorie de type U), considérés comme établissement de soins, l’obligation de se munir d’un défibrillateur cardiaque est fixée au 1er janvier 2022 (cliquez ici pour lire le texte de loi). Rien n’impose donc de se munir tout de suite d’un défibrillateur cardiaque, d’autant que l’obligation programmée sera certainement conditionnée à un certain nombre de modalités à ce jour non encore définies. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance quant aux sociétés commerciales qui pourraient dès à présent vous démarcher.

Un dernier conseil

Les services déconcentrés de la DGCCRF – les directions départementales de la protection des populations (DDPP) – travaillent activement sur tous les signalements qui leur sont faits. Si vous vous estimez victime d’un démarchage, quel qu’il soit, faites-vous connaître par mail auprès de votre DDPP (liste en cliquant ici) en décrivant le démarchage dont vous avez fait l’objet et en joignant tous les documents y afférent.

Affiches avec les tarifs valables au 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, la majoration de 4 points supplémentaires des bilans orthophoniques entre en vigueur.
Pour rappel, en avril 2018, les coefficients de bilan avaient déjà augmenté de 6 points. En tout, l’augmentation des coefficients de bilan obtenue lors de la signature de l’avenant 16 à la convention nationale est de 10 points.
La convention nationale des orthophonistes a été publiée dans le journal officiel du 19 décembre 2018.

Tarifs (valables à partir du 1er janvier 2019) :

Attention : depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles informations obligatoires sont à afficher dans vos cabinets libéraux (Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins).
Les affiches mises à disposition ci-dessus sont à jour de la législation ainsi que des tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
Vous pourrez retrouver ces affiches dans le numéro de décembre du magazine L’Orthophoniste.

D’autres informations sont à afficher dans votre cabinet : pour en savoir plus, cliquez ici !

Nouvelle valorisation du bilan au 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, la majoration de 4 points supplémentaires des bilans orthophoniques entre en vigueur.

Pour rappel, en avril 2018, les coefficients de bilan avaient déjà augmenté de 6 points. En tout, l’augmentation des coefficients de bilan obtenue lors de la signature de l’avenant 16 à la convention nationale est de 10 points.

Le bilan orthophonique est reconnu par les partenaires conventionnels comme un gage de qualité des soins délivrés en orthophonie, en rappelant son rôle à la fois de dépistage, de diagnostic, d’expertise et d’accompagnement (rappelons que près de 30% des bilans orthophoniques ne sont pas suivis de prise en charge, assurant ainsi une bonne orientation des patients et une démarche diagnostique efficace).
Le bilan orthophonique est l’outil de référence de la profession, permettant la mise en œuvre des soins avec une architecture, un rôle et des missions définis et intégrés au cadre conventionnel.
Pour en savoir plus :
  • article issu de L’Orthophoniste de décembre 2018
  • affiches avec les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2019
  • actualisation des aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel

 

IJ maternité : appel à vigilance !

Dans certains départements, les indemnités journalières (IJ) maternité et paternité ont été doublement taxées au niveau de la CSG/RDS : par la CPAM lors du versement, et par l’URSSAF, lors du calcul des cotisations sur la déclaration de revenus.

Vous trouverez ci-dessous un courrier vous incitant à vérifier vos attestations de paiement d’indemnités journalières maternité et paternité et vous proposant les actions possibles à titre individuel en cas d’anomalie constatée.

Ces indemnités journalières ne subissent normalement aucune retenue lors du versement pour les Praticiens Auxiliaires-Médicaux Conventionnés (PAMC) puisque le prélèvement des cotisations CSG-CRDS s’effectue par l’URSSAF lors de la déclaration de revenus.
Cette erreur semblerait imputable à une anomalie informatique.

La FNO s’est rapprochée de la CNAM-TS afin que des mesures soient prises pour remédier à cette problématique fortement préjudiciable aux collègues. Parallèlement, des démarches sont en cours auprès de la Direction de la Conciliation Nationale.

Pour en savoir plus : courrier à destination des orthophonistes

Actualisation des aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel

L’article 29 de l’avenant 16 à la convention nationale a modifié les conditions d’attribution des aides pérennes qui s’appellent désormais aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel.

5 indicateurs atteints : 490 € d’aides
2018 est la première année civile entière où ces critères s’appliquent. Le premier versement, au titre de l’année 2018, aura lieu en 2019. L’aide est versée par la CPAM du lieu d’exercice de l’orthophoniste. Seuls 3 des 5 indicateurs seront retenus au titre de l’année 2018, 2 indicateurs étant neutralisés.

Forfait complémentaire : 100 €  pour les orthophonistes qui participent au sein d’une équipe pluri-professionnelle à la prise en charge coordonnée des patients.

 

Pour en savoir plus : lisez l’article issu du numéro de décembre 2018 de L’Orthophoniste.

Contravention en libéral

Vous avez commis une infraction au code de la route avec votre véhicule personnel en vous rendant au domicile d’un patient.

Que faire lorsque vous recevrez votre contravention ?

Comment réagir si cette contravention est adressée au représentant légal ? Comment contester pour éviter de payer 600 euros supplémentaires ?

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans un article paru L’Orthophoniste de janvier 2018.

Pour en savoir plus :
– Les foires aux questions et documents ressource sur l’exercice libéral

 

Article publié le 12 novembre 2018.
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez-nous à l’adresse contact@fno.fr

Questionnaire sur l’avenir de l’Europe

A l’approche des élections législatives européennes, la commission européenne a lancé la première consultation citoyenne en ligne disponible dans toutes les langues des pays d’Europe, afin de permettre aux citoyens européens, soit plus de 400 millions de personnes actives, de se prononcer sur l’avenir de l’Europe.

Le questionnaire en ligne, élaboré par un panel de citoyens européens, reprend de nombreux sujets actuels de la politique européenne.

L’avenir de l’Europe concerne aussi les orthophonistes.
Nous l’avons vu cette année en France, avec l’introduction de l’exercice partiel de l’orthophonie dans le code de la santé, rendu possible suite à la transposition d’une directive de 2013. Dans la même lignée, dans le cadre du semestre européen, la France est régulièrement rappelée à l’ordre sur ses professions réglementées trop nombreuses, sur les numerus clausus, l’Europe estimant que ces éléments peuvent constituer des freins à la croissance économique.

Pour que l’orthophonie garde son identité et sa spécificité, n’hésitons pas à faire entendre notre voix !
La FNO vous invite à répondre individuellement à cette enquête officielle, le questionnaire est disponible en cliquant ici
Vos réponses sont attendues jusqu’au 31 octobre, l’enquête prenant fin afin de ne pas interférer avec les élections de Mai prochain.

 

Article publié le 16 octobre 2018.
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez-nous à l’adresse contact@fno.fr

 

Conservation des documents

Dossiers médicaux Il est d’usage de conserver les dossiers médicaux pendant la durée correspondant à la prescription des actions en responsabilité, soit 10 ans à compter de la consolidation du…

L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents