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AccueilActualitésCadre législatifLa FNO a signé l’avenant 17 à la convention !

La FNO a signé l’avenant 17 à la convention nationale des orthophonistes !

 

Un nouvel avenant très attendu qui inscrit le principe du télésoin dans notre convention et qui ouvre des perspectives de revalorisation tarifaire.

Les prochaines négociations conventionnelles des orthophonistes devaient se tenir en 2022.

La FNO a demandé à entrer plus tôt en négociations pour :

  • sécuriser le télésoin en le rendant pérenne ;
  • engager des travaux conventionnels en urgence pour valoriser l’activité des orthophonistes.

L’avenant 17 est le résultat de plusieurs réunions préparatoires puis de négociations débutées en novembre 2020.

 

Pérennisation du télésoin

Le contexte de la crise sanitaire et de réorganisation du système de santé a été un accélérateur dans la mise en œuvre des actes de télésoin. La FNO avait engagé des travaux préalables depuis plusieurs années sur ce thème et a pu répondre à l’urgence absolue en travaillant avec les services du ministère et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie dans le cadre de la situation d’urgence que nous traversons.

Au-delà de cette situation et tenant compte du déploiement de la télésanté, les administrateurs de la FNO ont souhaité, à l’instar d’autres professions, définir les conditions de réalisation et de facturation du télésoin afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre et de l’intégrer pleinement dans l’organisation et le parcours de soins coordonnés du patient.

 

Autres chantiers conventionnels

Compte tenu de l’urgence de la situation des orthophonistes, les administrateurs et administratrices de la FNO ont exigé et obtenu que soit clairement inscrit dans le texte de cet avenant, le principe d’une ouverture anticipée d’une nouvelle phase de négociations tarifaires.

Bousculant le calendrier conventionnel (prévu pour 2022), des travaux vont être engagés en deux temps, sur la problématique de la revalorisation des actes dans le cadre des Troubles du Neuro Développement, dès ce trimestre et sur divers sujets qui constituent l’architecture de notre convention au deuxième semestre.

 

Le texte de l’avenant 17 est constitué de 4 articles :

  • L’article 1 qui modifie l’article 6 de l’avenant 16 et qui détaille le champ d’application du télésoin en orthophonie (un article détaillé sera prochainement diffusé pour reprendre et présenter l’ensemble de ces points).
  • L’article 2 qui modifie l’article 29 de l’avenant 16 et qui présente l’évolution du principe du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation du cabinet (FAMI) en introduisant deux nouveaux forfaits :
    • pour l’équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposées en matière de recours aux actes de télésanté
    • pour l’équipement en appareils médicaux connectés dont la liste sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année
  • L’article 3 qui modifie l’article 29 de l’avenant 16 et qui définit le cadre du déploiement du numérique en santé.
  • L’article 4 qui permet d’inscrire dans la convention le principe d’ouverture d’une nouvelle phase de négociations tarifaires.

La mise en application des points concernant le premier article, définissant les modalités de réalisation du télésoin hors période de crise sanitaire, ne prendra effet qu’au terme de « l’état d’urgence ». Jusqu’alors l’ensemble des mesures dérogatoires concernant le télésoin perdure.

 

La FNO se félicite de la signature de ce nouvel accord.

La FNO a su faire valoir l’urgente nécessité d’ouvrir, sans attendre les échéances du calendrier conventionnel de 2022, de nouvelles négociations.

La FNO va maintenant s’engager dans un nouveau cycle de travail avec les instances pour poursuivre l’amélioration et la sécurisation de l’exercice libéral de l’orthophonie et en favoriser son évolution.

La FNO se bat pour une revalorisation des actes des orthophonistes.