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Commission paritaire nationale du 25 octobre 2022

Retour sur la Commission paritaire nationale (CPN) du 25 octobre 2022

2 fois par an au minimum, la commission paritaire nationale (CPN) des orthophonistes se réunit. Elle est composée de 4 représentants élus orthophonistes et de représentants de l’assurance maladie (UNCAM). Elle permet d’échanger sur les différents sujets concernant les orthophonistes en exercice libéral et de faire remonter les problèmes qui n’ont pas pu être réglés à l’échelle régionale. 

Une CPN a eu lieu le mardi 25 octobre 2022. 

Les informations à retenir : 

Quelques chiffres : 

20 406 orthophonistes en exercice libéral fin 2021, soit une augmentation de 3,3% par rapport à l’année précédente. 

Les orthophonistes sont prescrit·es à 79% par les médecins généralistes. 

168 935 actes de télésoin réalisés en 2021.

Mise en œuvre de l’avenant 19 :

La mise en place de la deuxième phase des prochaines augmentations est prévue le 1er juillet 2023. 

Mise en œuvre du dispositif démographique : 

Suite à la signature de l’avenant 19, le nombre de zones pouvant bénéficier des contrats d’aide à l’installation va augmenter. 

Afin que ces zones soient définies, un arrêté de cadrage du zonage national doit paraître, suite à quoi chaque agence régionale de santé (ARS) fera paraître un arrêté régional définissant les zones sous-denses. 

L’arrêté national de cadrage a pris beaucoup de retard suite aux changements de directions de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS). Il est prévu pour le 1er trimestre 2023. Les Agences Régionales de Santé pourront ensuite travailler à la parution des arrêtés de zonage régionaux. 

Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation des cabinets (FAMI):

Nous avons demandé la neutralisation de l’indicateur socle exercice coordonné pour l’année 2022, afin que les orthophonistes ne remplissant pas ce critère puissent tout de même toucher le FAMI. Nous attendons une réponse de la CNAM. 

Si la neutralisation de cet indicateur est refusée, nous avons beaucoup insisté sur la flexibilité à appliquer quant à cet indicateur. 

Les réunions pluridisciplinaires sont reconnues (en Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), dans le cadre des Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO), etc.).

Nous avons demandé la reconnaissance de la participation aux ESS (équipe de suivi de scolarité), et avons insisté pour avoir un écrit. Nous sommes en attente d’une réponse de la CNAM.  

Toute adhésion à un réseau est reconnue. 

L’utilisation d’applications ou de logiciels de coordination ne suffit pas, ainsi l’utilisation de Paaco globule par exemple n’est pas reconnue comme une coordination suffisante. 

Nous avons rappelé notamment le problème de l’obligation d’être éligible au FAMI pour toucher l’aide du contrat incitatif. Si certain·es orthophonistes perdent leur éligibilité, n’hésitez pas à vous tourner vers vos commissaires paritaires pour demander une dérogation. Vos représentant·es vous défendront au sein de vos commissions paritaires départementales (CPD). 

Nous avons évoqué l’absence de réponse pour les orthophonistes ayant fait une demande de dérogation pour le FAMI de l’année dernière dans certaines régions. La CNAM va se mettre en contact avec les CPAM. 

La période de déclaration sera du 11/01/2023 au 02/03/2023 pour un paiement en avril 2023 (dates prévisionnelles). 

Double prise en charge :

Enfin, le problème de la double prise en charge a été longuement abordé, nous avons rappelé qu’il était extrêmement chronophage et anxiogène pour les orthophonistes. Nous avons demandé à nouveau un écrit de la caisse stipulant que les demandes d’indus seraient uniquement à destination des établissements en cas de double prise en charge. La Caisse a bien entendu notre plainte et doit revenir vers nous prochainement. 


La Liste d’attente commune

La liste d’attente commune : LAC

Les orthophonistes passent un temps considérable à rappeler les patient·es qui les contactent pour des demandes de rendez-vous. Les appels incessants gênent le bon déroulement des séances, et les orthophonistes sont de plus en plus nombreux·ses à ne plus répondre du tout au téléphone. Cette situation alarmante résulte d’un manque d’orthophonistes sur tout le territoire. 
A défaut d’une réponse pour faciliter l’accès aux soins et en attendant l’augmentation des quotas d’entrée en orthophonie, seule solution réelle à ce problème, la FNO a cherché à développer des solutions pour améliorer le quotidien des orthophonistes et gagner du temps de soins en diminuant la charge administrative. 

Le principe est le suivant : les URPS mettent gratuitement à disposition des orthophonistes et des usagèr·es un dispositif de liste d’attente commune sur la plateforme inzee.care. 
Les usagèr·es qui le souhaitent peuvent ainsi inscrire leur demande de bilan orthophonique sur la plateforme plutôt que de devoir contacter plusieurs orthophonistes et se heurter aux répondeurs ou refus répétés. 
De leur côté, les orthophonistes qui souhaitent adhérer au dispositif pourront être soulagé·es des appels incessants et de la gestion chronophage de leur liste d’attente individuelle. Si les orthophonistes sont inscrit·es de façon systématique par leur URPS, ce n’est qu’après avoir volontairement validé leur inscription qu’ils et elles auront accès au dispositif.

A ce jour, le dispositif est fonctionnel dans 7 régions, et en cours de mise en place dans 5 autres régions. Il récolte une belle adhésion de la profession ! 

N’hésitez pas à contacter votre URPS pour plus d’informations

Retrouvez les coordonnées des URPS ici

Affiche NGAP Alsace Moselle

Affiches NGAP Alsace et Moselle 2022Télécharger

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Affiche NGAP DROM

Affiches NGAP DROM 2022Télécharger

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Affiche NGAP Métropole

Affiches NGAP MétropoleTélécharger

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FAQ Avenant 19

 FAQ AVENANT 19 Avenant 19 et mise en application Qu’est-ce que l’avenant 19 ? L’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes a été signé entre la Fédération nationale des…

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Dossier special Avenant 19

La Fédération nationale des orthophonistes met à votre disposition un ensemble de documents vous permettant de mieux apprėhender l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes

Synthese des mesures: https://www.fno.fr/actualites/signature-de-lavenant-n19/

Cliquez ici pour retrouver l’intégralité de l’avenant : https://www.fno.fr/wp-content/uploads/2022/10/avenant-19-Orthophoniste-JO.pdf


Foires aux Questions

FAQ suppression de la DAP

FAQ Tout savoir sur l’avenant 19


Infographies

Bilan de prévention


Affichage dans les cabinets

La FNO met à la disposition de ses adhérents et adhérentes les affiches incluant les nouvelles tarifications, à exposer dans vos cabinets. 


Podcasts

Tout savoir sur l’avenant 19 – Partie 1 (zonage, revalorisations TND, bilan de prévention)

Tout savoir sur l’avenant 19 – Partie 2 (revalorisation des groupes, des déplacements, des autres prises en soins, forfaits)

Vidéo de présentation du nouveau bilan de prévention


Simulateur

La FNO propose à ses adhérents un simulateur qui permet de calculer le gain généré par l’ensemble des mesures tarifaires et des forfaits complémentaires obtenus dans le cadre des derniers avenants signés à notre convention nationale :  Avenants 17, 18 et 19

À vos calculs !

Simulateur de l’impact financier de l’avenant 19

Association de gestion agréée (AGA) et avantages fiscaux

Association de gestion agréée (AGA) et avantages fiscaux Vous êtes adhérent·e d’une AGA ? Vous avez entendu que les avantages fiscaux allaient changer en 2023 ? Vous n’êtes pas sûr·e…

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Motion du conseil d’administration de la FNO

Motion du conseil d’administration de la FNO

Les administrateurs et les administratrices de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), reuni·es en conseil d’administration les 15 et 16 octobre ont voté la motion suivante :

Les négociations conventionnelles ont abouti à la signature de l’avenant 19 à la fin du mois de février 2022. Les augmentations tarifaires négociées vont enfin entrer en vigueur d’ici une dizaine de jours. Ce qui représentait une augmentation alors acceptable ne nous fera finalement pas gagner un centime au regard de ce que l’inflation nous coûte.

Le gouvernement ne peut pas ignorer les conséquences financières pour les orthophonistes qui sont déjà les professionnel·les de santé exerçant en libéral aux plus bas revenus et pour qui la crise sanitaire a eu le plus fort impact financier.

La FNO exige une augmentation de l’AMO, seule solution efficace pour permettre une revalorisation de l’activité globale des orthophonistes et soulager la pression subie.


L’ AMO, une demande de longue date

Lors des dernières négociations conventionnelles pour l’avenant 19, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) avait prioritairement revendiqué l’augmentation de l’AMO.

La réponse de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) avait été qu’aucune profession n’aurait de revalorisation de sa lettre clé.

La FNO a alors eu deux possibilités :

  • renoncer aux négociations et attendre 5 ans sans aucune revalorisation tarifaire

ou

  • négocier au mieux l’augmentation de certains actes fortement utilisés afin que la majorité des orthophonistes bénéficient d’une revalorisation.

Les représentants et représentantes de vos syndicats régionaux ont choisi à l’unanimité de poursuivre les négociations.

Face à l’augmentation de l’inflation et à la perte de pouvoir d’achat des orthophonistes, la FNO réclame à nouveau une augmentation de l’AMO.

Malgré les demandes répétées de revalorisation tarifaire lors des nombreux rendez-vous politiques de la rentrée, le gouvernement reste opposé à toute augmentation.

Les orthophonistes n’en peuvent plus et réclament des actions.

Nous souhaitons obtenir quelques informations supplémentaires pour préparer la suite de notre action collective.

Qu’êtes-vous prêt·e à faire pour soutenir les négociations ? 

Nous vous remercions de remplir le questionnaire ci-dessous d’ici le 25 octobre.

https://forms.gle/yfafTXKEVzxagZBK8

Reconduction jusqu’au 31/12/2022 de l’aide exceptionnelle

Nouvelle reconduction de l’aide exceptionnelle pour les déplacements à domicile

Depuis le 25 avril 2022, une aide financière exceptionnelle a été mise en place par l’Assurance maladie afin de soutenir les professionnel·les de santé effectuant des soins à domicile.

Ainsi, les indemnités de déplacement (IFD) et les indemnités kilométriques (IK) des professionnel·les de santé conventionné·es sont revalorisées de 0,15 € par litre, cette mesure s’applique sur la même période que l’aide gouvernementale correspondant à une remise à la pompe de 0,15€ par litre.

Initialement prévue jusqu’au 31 juillet 2022, cette aide gouvernementale avait été prolongée jusqu’au 31 août 2022. 

Un décret, paru le 22 août 2022, prolonge cette aide jusqu’au 31 décembre 2022.

Nous vous informons donc que l’aide exceptionnelle portant sur les IK et IFD est ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Cela équivaut à une augmentation de 4 centimes de l’IFD et d’1 centime pour les IK.