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URPS : Union Régionale des Professionnels de Santé Libéraux

URPS : Union Régionale des Professionnels de Santé Libéraux

 

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Les URPS sont des associations loi 1901. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les URPS contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre.

Elles participent notamment :

  • à la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
  • à l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins ;
  • à l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice ;
  • à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique ;
  • à la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l’article L.4135-4 ;
  • au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés ;
  • à la mise en œuvre du développement professionnel continu.

Elles peuvent procéder à l’analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d’informations inter régimes de l’assurance maladie en rapport avec leurs missions.

Les URPS peuvent conclure des contrats avec l’agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence.

Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, conclues entre les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé au niveau national et l’UNCAM.

 

Composition des URPS

S’agissant des URPS représentant les professions les plus nombreuses (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pharmaciens), les membres sont élus, pour une durée de 5 ans à compter de la première réunion de l’assemblée, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

Pour les cinq autres professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas 20 000, les représentants de ces professions dans les URPS sont désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Les membres des URPS sont ensuite nommés par arrêté.

Tel est le cas pour  les orthophonistes, dont les membres sont désignés par la FNO, seul syndicat représentatif), les pédicures podologues, les orthoptistes et les sages-femmes.

 

Missions des URPS

Les URPS contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional. Elles participent notamment :

  • A la préparation et la mise en place du projet régional de santé
  • A l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue de l’élaboration du Schéma régional de l’offre de soins (SROS)
  • A l’organisation de l’exercice professionnel (permanence et continuité des soins, nouveaux modes d’exercice, etc.)
  • A des actions, notamment dans les domaines :
    • Des soins
    • De la prévention
    • De la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique
  • A la mise en œuvre des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les réseaux de santé, les maisons et pôles de santé pluridisciplinaires, etc.
  • Au déploiement et à l’utilisation des systèmes partagés d’information et de communication
  • A la mise en œuvre du DPC

Les URPS peuvent conclure des contrats avec l’ARS et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’ARS. Les protocoles doivent être déclinés dans des CPOM.

 

Organisation et fonctionnement des URPS

Pour l’URPS Orthophonistes, l’assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :

  • Un président et un vice-président
  • Un trésorier et un trésorier adjoint
  • Un secrétaire et un secrétaire adjoint

Pour les URPS orthophonistes d’au plus 6 membres, le bureau est composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Les URPS orthophonistes sont composées de 3 à 12 membres selon le nombre d’orthophonistes libéraux exerçant dans la région concernée.

 

Divers

Il appartient à chaque URPS de définir son programme de travail propre. L’URPS a son siège au chef-lieu de la région, sauf si son assemblée en décide autrement. L’assemblée de chaque URPS se réunit sur convocation de son président au moins 2 fois par an. Les délibérations de l’’assemblée donnent lieu à des PV approuvés lors de la réunion suivante.

 

Financement des URPS

Contribution : Les URPS perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accord mentionnés à l’article L.4031-3 au 1er janvier. La contribution est assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale de la profession. Les URPS peuvent recevoir des subventions et concours financiers au titre des missions dont elles ont la charge. Le taux annuel de la contribution est fixé par décret pour chacune des professions, après consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national. Le taux annuel pour les orthophonistes est de 0.1%.(du montant annuel des revenus déclarés). Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0.5% du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.

Répartition : pour l’URPS orthophonistes :

  • 40% de la contribution sont répartis à parts égales entre toutes les URPS orthophonistes
  • 60% sont répartis au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel exerçant dans la région.

Recouvrement : Les CPAM transmettent aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale le nombre de professionnels ayant adhéré à la convention au plus tard le 1er jour du 3ème mois précédant la désignation des membres siégeant à l’URPS. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) procède à l’appel à contribution auprès des professionnels de santé.

Liste des sites internet des URPS Orthophonistes

URPS Auvergne – Rhône-Alpes : cliquez ici

URPS Bourgogne – Franche-Comté : cliquez ici

URPS Bretagne : cliquez ici

URPS Centre-Val de Loire : cliquez ici

URPS Corse : Site en construction

URPS Grand Est : cliquez ici

URPS Guadeloupe : cliquez ici

URPS Guyane : Site en construction

URPS Hauts-de-France : cliquez ici

URPS Île-de-France : cliquez ici

URPS Martinique : Site en construction

URPS Normandie : cliquez ici

URPS Nouvelle Aquitaine : Page Facebook

URPS Océan Indien : cliquez ici

URPS Occitanie : cliquez ici

URPS Pays de la Loire : cliquez ici

URPS Provence-Alpes-Côte d’Azur : cliquez ici

Affichage dans la salle d’attente

Retrouvez ci-dessous les informations à afficher dans votre cabinet. Affichage obligatoire Depuis le 1er juillet 2019, les 4 dernières mesures de revalorisation issues de l’avenant 16 sont entrées en vigueur.…

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Double prise en charge et prises en charges concomitantes

Double prise en charge et prises en charges concomitantes

Vous trouverez ci-dessous une note de synthèse et un schéma rappelant quelques préconisations face aux demandes d’intervention orthophonique auprès d’un patient accueilli dans un établissement lorsque vous exercez en libéral :
Note de synthèse
Schéma

Pour en savoir plus :
 – Un « mémo » qui rappelle les modes de financement concernant les établissements médico-sociaux et sanitaires. Le cadre légal, les dérogations et les exceptions sont évoqués ainsi que les possibilités de conventionnement par l’établissement afin de favorise l’accès aux soins pour les patients.
– Un document les éléments clés qui rappelle les différentes rubriques indispensables d’une convention liant un établissement et un orthophoniste.
– Une foire aux questions sur les doubles prises en charge et les demandes d’indus

Vous pouvez également contacter votre syndicat régional pour toute situation particulière !

Article mis à jour le 1er octobre 2018
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez nous à contact@fno.fr

Protocole d’accord avec l’Assurance maladie : affiche pour votre cabinet

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a signé un protocole d’accord avec l’Assurance maladie qui prend effet au 15 juillet 2019.

Le Conseil d’administration de la FNO a voté pour la signature de ce texte protecteur des orthophonistes.

Ce protocole d’accord étend la notion de domicile aux différents lieux d’accueil de l’enfant et de l’adulte en situation de handicap et permet donc le remboursement des interventions orthophoniques réalisées dans ce cadre.

Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes …).

Le texte fixe le périmètre de ces interventions :

  • Elles sont réservées aux patients ayant un taux de handicap correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% (atteinte de l’autonomie de la personne)
  • L’orthophoniste décide en autonomie, dans le contexte de son projet thérapeutique et donc du besoin pour le patient, d’une éventuelle intervention en milieu écologique, en concertation avec le patient adulte ou avec ses parents.

Ces interventions seront définies par l’orthophoniste.

Dans le texte du protocole, l’impossibilité d’installation de cabinets libéraux dans les établissements scolaires est en outre clairement inscrite.

Le communiqué de presse du gouvernement, qui avait été repris par les médias, avait choisi un traitement partiel de l’information. La FNO le regrette et l’a fait savoir aux ministères concernés. La FNO a aussi complété l’information auprès des médias.

Toutes les informations sont à retrouver en cliquant ici.

Retrouvez également notre foire aux questions dédiée.

La FNO vous propose un document explicatif à afficher ou à envoyer à vos patients qui souhaiteraient des précisions. Cette affiche sera également disponible dans le numéro de septembre de L’Orthophoniste, le magazine des adhérent·e·s de la FNO !

La FNO signe un protocole d’accord sur l’interprétation de la convention

La FNO et l’assurance maladie signent un protocole d’accord relatif à l’interprétation
du champ d’application de la convention nationale des orthophonistes

Lors de la rencontre entre les représentants de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, le 23 mai dernier, a pu être abordée une question récurrente, particulièrement sensible et non négociable pour notre profession : celle de l’ouverture de cabinet d’orthophonie ou de consultation d’orthophonie au sein des établissements scolaires.

Les représentants de la FNO ont pu clarifier les points de divergence sur ce thème.

La FNO a toujours été opposée à ce type d’exercice à l’école et a réaffirmé sa position encore récemment, lors de son Congrès fédéral.

Les règles professionnelles, rédigées par la FNO et travaillées depuis de nombreuses années avec la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), précisent bien cette interdiction d’exercer au sein d’un établissement scolaire, tout en y faisant apparaître une possible dérogation : une intervention des orthophonistes libéraux et salariés uniquement pour certains patients se situant dans le champ du « grand handicap » et dont le projet thérapeutique le justifierait.

Jusqu’à présent, les différents ministres refusaient d’exclure cette possibilité d’ouvrir un cabinet au sein des écoles, refusant ainsi notre conception de la dérogation, et bloquant de surcroît la parution de nos règles professionnelles.

La ministre, madame Cluzel, a partagé notre analyse quant à l’impossibilité d’ouverture d’un cabinet d’orthophonie au sein des établissements scolaires ou la mise en place d’une « consultation orthophonique » pouvant être mise à disposition d’éventuels enfants concernés dans l’école.

La ministre a partagé le souhait de la profession de rendre possible en revanche des interventions plus écologiques, en tout ou en partie, dans les différents lieux d’accueil de l’enfant ou de l’adulte en situation de handicap, ce qui n’est pas rendu possible actuellement au vu de notre convention avec l’Assurance maladie, l’orthophoniste ne pouvant exercer son art, et donc ne pouvant se faire rémunérer, qu’à son cabinet et/ou au domicile du patient.

La ministre a donc proposé son soutien à un travail sur ce point avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

Un protocole d’accord entre la FNO et l’UNCAM portant sur une interprétation extensive et très précisément encadrée de la notion de domicile mentionnée dans la convention nationale des orthophonistes a été adopté ce jeudi 27 juin 2019 par le conseil d’administration fédéral de la FNO.

L’objet de ce texte est de permettre la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions réalisées par les orthophonistes dans le lieu d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes …).

Ce texte concerne exclusivement les situations de handicap important, correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, taux défini comme celui associé à une atteinte de l’autonomie de la personne.

Ce texte permettra la rémunération des orthophonistes pour une prise en charge écologique des patients en situation de handicap qui nécessiteraient une intervention dans les différents lieux où ils sont accueillis.

Il s’agit donc bien d’encadrer une intervention qui concerne un patient en particulier déjà suivi par l’orthophoniste et qui se justifie par le projet thérapeutique individualisé issu du bilan orthophonique.

L’orthophoniste évalue également quelle partie de son intervention nécessite d’être effectuée en dehors de son cabinet ou du domicile du patient.

Cette rémunération pourrait donc concerner des interventions relevant des différentes missions de l’orthophoniste, comme les interventions sur les troubles de l’oralité (repas dans les lieux d’accueil, crèche, assistante maternelle…) ; les interventions sur les troubles de la communication et du langage (mise en œuvre des outils de communication alternative et augmentée, du Langage Parlé Complété, utilisation d’un micro HF pour les personnes sourdes appareillées…), etc…

Ce protocole acte officiellement le refus par la FNO et la CNAM-TS de l’installation de cabinets d’orthophonie au sein des écoles, en instaurant cette considération extensive de la notion de « domicile du patient » uniquement dans certains cas très spécifiques. La notion de « cabinet » est ainsi protégée.

Ce protocole précise et renforce le cadre légal concernant le lieu d’exercice pour les orthophonistes conventionnés et constitue une étape majeure, dans la parution des règles professionnelles attendues depuis plusieurs années par notre profession, en levant un écueil réglementaire et en éloignant définitivement le danger de l’installation d’un cabinet d’orthophonie ou de l’exercice non justifié dans un lieu d’enseignement ou de formation.

La FNO se réjouit de cette double avancée qui protège l’exercice des orthophonistes et qui renforcera la mise en œuvre écologique de soins adaptés auprès des personnes concernées en situation de handicap.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour regarder un reportage sur les frais d’orthophonie pour les personnes en situation de handicap

Quelles nouveautés en 2019 ? Qu’est ce que ça va changer concrètement ?

Vous trouverez ci-dessous la version définitive du texte adopté.

La date d’entrée en vigueur a été fixée au 15 juillet 2019.

Retrouvez également notre foire aux questions dédiée.

Avenant 16, ce qui change au 1er juillet 2019

 

Le 1er juillet 2019 débute la dernière étape très attendue de la revalorisation des actes des orthophonistes libéraux conventionnés.

Une nouvelle série de mesures est mise en application. Il s’agit notamment de la valorisation des actes concernant la petite enfance et de façon plus large la rémunération d’actions de prévention et de promotion de la santé.

Cette valorisation prend diverses formes afin de couvrir un champ assez large dans ce domaine.

Lundi 1er juillet, 4 mesures ont pris effet :

  • Le forfait handicap : 50 € par an et par patient
  • La majoration de 6 € par acte de rééducation, pour les enfants de moins de 3 ans
  • Le forfait post-hospitalisation de 100€ par patient sortant d’une hospitalisation liée à un AVC, une pathologie cancéreuse ou une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou des troubles de la voix
  • La valorisation de la prise en charge des enfants de 3 à 6 ans inclus, avec une augmentation de l’AMO 12.1, désormais coté AMO 12.6

Vous trouverez ci-dessous 2 articles parus dans L’orthophoniste, le magazine des adhérents de la FNO.

 

La FNO continuera à œuvrer pour une revalorisation tarifaire régulière, dans une logique de reconnaissance de tous nos actes et de toutes nos missions qui sont symboliques du niveau de responsabilité et d’autonomie des orthophonistes.

Pour en savoir plus sur l’avenant 16 : rendez-vous sur notre page dédiée !

Déclarations Urssaf : Informations 2019

Vous trouverez ci-dessous le document établi par la FNO concernant la déclaration URSSAF des revenus de l’activité professionnelle 2018.

Déclaration URSSAF et CARPIMKO des revenus professionnels
Publié le 4 juin 2019
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Convention nationale des orthophonistes

La Convention nationale des orthophonistes Selon les termes de la loi de 1971, la convention déterminait initialement les obligations des caisses et celles des praticiens, ainsi que les tarifs des…

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Installation en libéral

  Installation en libéral L’exercice de la profession exige la détention du certificat de capacité d’orthophoniste ou d’un diplôme d’orthophoniste reconnu par la France selon les termes de la directive…

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