L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents
S'identifier - Pourquoi adhérer ?

Les 15 revendications pour une orthophonie forte et innovante

Les 15 revendications pour une orthophonie forte et innovante

Depuis sa création, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) se bat pour promouvoir l’orthophonie, défendre les orthophonistes et renforcer la qualité des soins prodigués aux patient·es.

Tous les trois ans, la FNO tient son congrès fédéral à l’occasion duquel est voté un texte d’orientations politiques qui définit les grandes luttes qu’entendent porter les orthophonistes élu·es au sein des instances de la FNO.

Pour le mandat 2022-2025, vous trouverez ici une carte mentale synthétique du texte d’orientations.

Depuis le début de ce mandat, nous pouvons nous féliciter d’avoir obtenu gain de cause sur des revendications que nous portons parfois depuis de nombreuses années. L’augmentation de l’AMO, l’ouverture de l’accès direct aux orthophonistes, l’adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) par des changements de libellés ou encore la généralisation progressive du dispositif de Dépistage et Prévention en Orthophonie et en Orthoptie (DP2O) constituent de véritables avancées pour la profession.

Nous vous proposons ici de visibiliser et synthétiser les principales revendications que nous portons pour cette dernière ligne droite avant la fin du mandat 2022-2025.

Les 15 revendications syndicales ci-dessous ne reflètent pas un ordre de priorité, notamment du fait d’une intrication forte des combats que nous menons pour la profession. 

Cette communication ne peut être aussi  exhaustive que l’ensemble des revendications du texte d’orientations politiques voté par les administrateurs fédéraux, mais ambitionne d’apporter une relecture aussi synthétique que possible des combats que nous menons. 

1. Revalorisations en libéral

Exposé à une forte inflation ces dernières années, le pouvoir d’achat des orthophonistes est soumis à une pression constante. L’augmentation de l’AMO issue des négociations de l’avenant n°20 était une première réponse, malgré des marges de manœuvre contraintes.

Afin d’améliorer les conditions de travail des orthophonistes, nous portons plusieurs revendications :

📢 alignement d’une partie de la rémunération sur l’inflation

📢 revalorisation des bilans initiaux

📢 paiement des réunions des équipes de suivi de scolarisation

📢 alignement du TMO sur l’AMO

2. Repenser le Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation du cabinet (FAMI) 

Le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet (FAMI) permet à peine de financer la maintenance de nos logiciels métiers. Or, d’autres frais s’imposent aux orthophonistes, notamment les changements de boîtiers de télétransmission pour se plier aux nouvelles normes PC/SC ou des lecteurs permettant la lecture de la carte vitale via la prochaine application Carte vitale. Nous revendiquons un FAMI réellement utile aux orthophonistes et qui valorise leur pratique quotidienne.

Nous proposons donc de séparer le FAMI en sous-parties indépendantes les unes des autres et en dessiner de nouveaux contours, que nous construirons avec vous dans les mois à venir.

Par ailleurs, il nous semble nécessaire de redéfinir les voies de recours lors de non versement du FAMI, et de revenir à un système d’appel directement auprès des commissions paritaires départementales.

3. Augmentation des quotas en centres de formation universitaire en orthophonie

La stagnation du nombre d’orthophonistes, liée à un numerus clausus trop bas compte tenu des départs en retraite et des reconversions, crée un déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de nos patient·es et entraîne l’embolisation des cabinets et de très graves difficultés d’accès aux soins..

Pour améliorer l’accès aux soins, l’augmentation des quotas en formation initiale est un axe majeur. Notre rôle dans ce combat est de militer pour que les centres de formation obtiennent les moyens humains, financiers et matériels suffisants pour pouvoir recevoir des étudiant·es plus nombreux. Nous agissons ainsi auprès du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du Ministère de la santé, ainsi qu’auprès des conseillèr·es chargé·es des questions de santé à Matignon et à l’Elysée.

Nos objectifs à venir incluent également la négociation et la mise en œuvre d’un statut de maître de stage pour les orthophonistes afin de favoriser la multiplication des lieux de stage et donc de faciliter l’augmentation du nombre d’étudiants formés.

Néanmoins, compte tenu de l’autonomie des universités, le rôle des centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO) dans cette lutte est crucial à la fois pour négocier des financements au sein des universités et pour organiser l’accueil d’un nombre plus important d’étudiant·es si les tutelles accueillent favorablement nos demandes. 

4. Généralisation de la PPSO

La Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie (PPSO) permet de répondre aux questions et inquiétudes des usagèr·es, grâce à la régulation par téléphone, de déterminer la nécessité ou non d’un bilan orthophonique ainsi que le degré d’urgence estimé du bilan et de donner les premières recommandations à mettre en oeuvre. Enfin, un dispositif d’adressage permet de fluidifier et de facilier l’accès à un·e orthophoniste.

Généraliser et pérenniser la PPSO sur l’ensemble du territoire permettra donc d’apporter une première réponse aux usagèr·es, de réguler des demandes de soins, d’orienter et de conseiller les usagèr·es mais aussi de soulager les orthophonistes qui ne parviennent plus à répondre aux sollicitations.

5. Accès direct plein et entier aux orthophonistes

L’accès aux soins orthophoniques sans ordonnance pour tous·tes les patient·es donnera aux orthophonistes les moyens d’organiser, coordonner et réguler les soins, permettant ainsi, en association avec des dispositifs existants ou en construction, de fluidifier l’accès aux soins.

Actuellement la loi prévoit l’accès direct aux orthophonistes exerçant en établissement, et aux orthophonistes en libéral lorsqu’ils ou elles exercent au sein d’une équipe de soins primaires (ESP), d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) si le projet de santé de celle-ci prévoit cette disposition. Cette situation crée des niveaux d’accès différents aux orthophonistes mais aussi une réelle difficulté de lisibilité pour les patient·es. 

Nous souhaitons que toutes les orthophonistes soient traitées et considérées de façon égale avec un accès direct à toutes et tous les praticiens.

 6. Règles professionnelles

La parution des règles professionnelles permettra d’assurer la protection de la profession et des patient·es grâce à une pratique déontologique. Cette demande de notre profession est très ancienne et la loi prévoit la publication de nos règles professionnelles depuis 2016.

Nous avons à nouveau fait part à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et au Ministère de la santé de notre souhait de voir les règles professionnelles mises en application au plus vite.

7. Modification de la durée des séances

Il est essentiel que les orthophonistes puissent trouver la meilleure satisfaction possible dans la mise en œuvre de leur plan de soins et que les patient·es puissent bénéficier des soins les plus adaptés à leur situation.

Nous avons fait le constat qu’une flexibilité sur les durées de séances pourrait contribuer à une situation plus favorable pour toutes et tous.

Des groupes de travail ont été mis en place avec la CNAM à ce sujet et nous mettons tout en œuvre pour qu’ils aboutissent par des modifications de notre nomenclature qui permettront une amélioration de nos conditions de travail.

8. Intégrer pleinement la prévention à notre exercice professionnel

A ce jour, en ce qui concerne la prévention, seuls l’ajout du Bilan de prévention et d’accompagnement parental (BPA) et le dépistage des troubles du langage et de la communication en milieu scolaire ont fait l’objet d’avenants dans la convention des orthophonistes.

Ces ajouts essentiels nous semblent insuffisants, puisqu’il est primordial que la profession puisse se doter d’outils conventionnels permettant de donner à la prévention et la promotion de la santé une place pleine et entière.

La FNO demande l’élargissement du BPA aux adultes, ainsi que la possibilité de pouvoir réaliser jusqu’à 5 séances de prévention en post BPA, afin de permettre un suivi pertinent du patient ou de la patiente et de la famille sans avoir pour autant à démarrer une prise en soins qui ne semble pas nécessaire.

Par ailleurs, nous souhaitons rendre possible la réalisation des actes de la nomenclature des orthophonistes, en l’absence du patient ou de la patiente, auprès de son·a aidant·e/parent. Ces séances permettent une adaptation écologique de l’environnement du patient ou de la patiente, des conseils sur la communication entre le·a patient·e et les aidant·es, l’apprentissage du fonctionnement d’outils type CAA (Communication alternative et améliorée).

 9. Double prise en charge

La situation de double prise en charge provoque une anxiété chez les orthophonistes, qui craignent de devoir faire face à des indus pour ces patients, et renoncent donc de plus en plus à assurer ces prises en charge.

Nous souhaitons sortir de cette situation intenable et qu’enfin une solution pérenne satisfaisante soit trouvée avec l’assurance maladie.

10. Suppression totale de la Demande d’Accord Préalable (DAP)

La DAP n’est plus obligatoire pour le premier traitement (suite au bilan initial), cependant elle le reste suite au bilan de renouvellement.

Dans le but de réduire la charge administrative des orthophonistes et libérer du temps de soin, la FNO demande la suppression totale de la DAP.  

11. Salariat : reconnaissance de l’autonomie et revalorisation des orthophonistes

Il est nécessaire de voir évoluer le statut des orthophonistes du point de vue de leur dépendance hiérarchique quel que soit l’établissement (fonction publique ou établissement médico-social) et leur permettre de participer à la gouvernance des hôpitaux. L’accès direct a été un premier pas vers l’autonomie et il ne faut pas s’arrêter là. Le statut de cadre doit être accordé aux orthophonistes, comme il l’est naturellement à d’autres professionnels recevant une formation de grade master.

Les inégalités salariales entre le public et le privé sont une aberration. 

Nous revendiquons une harmonisation par le haut de la rémunération, afin que les orthophonistes dans les établissements sociaux et médico-sociaux puissent être rémunérés à leur juste valeur.

12. Compétences dans le domaine ORL

Actuellement, des outils manquent pour exercer dans les meilleures conditions possibles pour les patients et pour notre expertise. Il s’agit bien ici de compléter nos examens cliniques et améliorer notre impact lors des séances de rééducation.

Les aspirations sont des gestes techniques indispensables lors des soins auprès des patient·es encombré·es ou à risque d’étouffement. Elles doivent donc être incluses dans les outils essentiels à la pratique orthophonique.

Afin de poser son diagnostic orthophonique à l’issue d’un bilan fonctionnel et de mesurer les progrès lors de la rééducation, l’orthophoniste doit pouvoir bénéficier d’outils fiables et validés. La nasofibroscopie pourra compléter les outils existants, à la fois pour améliorer notre bilan et nos séances de rééducation, en déglutition ou en voix.

Enfin, pour améliorer, fluidifier et faciliter la prise en soins de certains patients, les orthophonistes gagneraient également à pouvoir prescrire davantage de dispositifs médicaux mais aussi des épaississants.

13. Aide financière complémentaire au congé maternité

A ce jour, seule la profession de médecin bénéficie d’une aide conventionnelle supplémentaire au moment du congé maternité.

Nous demandons à faire inscrire dans la loi la possibilité d’ouverture de la négociation de cet avantage dans notre champ conventionnel, afin d’instaurer une égalité de traitement.

14. Téléexpertise 

Actuellement les professionnel·les de santé peuvent solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières.

Or il est évident qu’un·e professionnel·le de santé puisse avoir besoin de solliciter à distance l’avis d’un·e orthophoniste.

15. Le doctorat en sciences orthophoniques 

Les sciences orthophoniques, au carrefour des sciences biomédicales et des sciences humaines et sociales, s’appuient sur des méthodes et des théories empruntant à ces deux courants dans le cadre de la recherche. Il existe un lien entre clinique et recherche, l’un nourrissant l’autre.

Les sciences orthophoniques contribuent à l’évolution des pratiques et des connaissances dans le domaine des pathologies et des interventions en orthophonie

Un statut hospitalo-universitaire permettant à la clinique et à la théorie de se développer conjointement

L’ ouverture d’un 3e cycle menant à un doctorat en sciences orthophoniques est une évolution nécessaire et logique pour :

➡️maintenir et accroître progressivement l’expertise des orthophonistes.

➡️ ouvrir des possibilités d’évolution de carrière des orthophonistes.

➡️ renforcer la visibilité de la spécificité de la profession.

Et selon vous, quels sont les autres combats que nous devrions porter ?

    N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions via : contact@fno.fr

Informations à connaître en vue d’une installation

Informations à connaître en vue d’une installation

La FNO a  à cœur de vous informer et de vous accompagner dans toutes les dimensions de votre exercice professionnel.

Vous retrouverez ici toutes les informations à connaître avant de démarrer une nouvelle activité ou de vous installer.

Où s’installer ? Les contrats incitatifs à l’installation

Lors de votre installation en libéral, vous pouvez bénéficier d’aides conventionnelles à l’installation et au maintien. 

Les aides conventionnelles sont celles qui ont été négociées entre l’Assurance Maladie et la FNO dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins. 

Notre profession souffre d’un problème démographique majeur et certains territoires sont particulièrement en souffrance. Ils sont considérés comme “zones sous denses” (anciennement “zones très sous dotées”). 

Dans ces zones, les orthophonistes peuvent bénéficier d’aides à l’installation versées par l’Assurance Maladie dans le cadre des “contrats incitatifs”. Ces contrats sont détaillées dans la convention nationale que tout·e orthophoniste conventionné·e a signé lors de son installation 

Vous pouvez retrouver le zonage en détail sur le site cartosanté. A noter que certaines régions ont fait paraître un zonage récent, en lien avec l’avenant 19, les aides sont alors dans les “Zones sous denses”, pour les autres régions, les aides sont encore dans les “Zones très sous dotées”.  

Actuellement, il existe deux types de contrats d’aide à l’installation et un contrat d’aide au maintien.

  • L’AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION : 30 000€

Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es: 

  • néo-diplômé·es 
  • ou ayant exercé uniquement en remplacement 
  • ou ayant exercé uniquement en salariat

Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone sous-dense (ou très sous dotée). Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es. 
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçant·es lors de ses congés

L’aide de 30 000€  est versée de la manière suivante :

  • 12 750 euros versés à la date de signature du contrat ;
  • 12 750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
  • et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril 
  • L’AIDE À L’INSTALLATION : 19 500€

Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es, ayant déjà exercé une activité libérale dans une autre zone et n’ayant jamais bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation auparavant.  

Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es. 
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants

L’aide de 19 500€ est versée de la manière suivante :

  • 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
  • 7 500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
  • et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril
  • L’AIDE AU MAINTIEN : 1500€ PAR AN 

Ce contrat est proposé aux orthophonistes exerçant en libéral conventionné·es déjà installé·es dans la zone sous dense ou ayant déjà bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation.

Ce contrat est d’une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction. L’orthophoniste peut rompre le contrat avant la fin des 3 ans, il lui faudra alors rembourser la somme au prorata du temps passé dans la zone.

En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :

  • remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
  • réaliser 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.  
  • avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
  • recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants

L’orthophoniste bénéficie d’une aide forfaitaire de 1 500 € par an versée avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Zonage et aides conventionnelles en questions  

Les aides à l’installation sont soumises au zonage qui définit les zones pour lesquelles il est possible d’en bénéficier.

Beaucoup d’orthophonistes, nous font remonter le manque de cohérence entre le zonage et la réalité du terrain. Par ailleurs, les questions autour de ce dernier et des aides possibles sont nombreuses.

Nous vous apportons ci-dessous quelques éléments de réponse.

  • ALORS, POURQUOI, TROP SOUVENT, LE ZONAGE NE CORRESPOND PAS À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?

Plusieurs éléments peuvent expliquer ce phénomène : 

  • Dans les zones où il n’y a aucune orthophoniste, pour des raisons mathématiques, l’ARS considère par défaut qu’il y a 1 orthophoniste. Ainsi, certaines zones peu peuplées sans orthophonistes ne sont pas en zones sous denses alors même qu’il n’y a pas d’orthophonistes. 
  • La notion de bassin de vie ne prend pas en compte la durée et la complexité des trajets, seulement les kilomètres à vol d’oiseau..
  • Le zonage qui sort en 2024 est basé sur les chiffres de 2022. Or, nous avons une démographie tellement déficitaire qu’un départ ou une installation peut avoir une grande incidence sur l’accès au soins. En 2 ans, il peut y avoir du mouvement et donc une incohérence entre le zonage publié et la réalité du terrain. 
  • Le nombre d’orthophonistes est calculé en Équivalent temps plein (ETP) et non en effectif. Cet ETP est calculé en fonction des honoraires de l’orthophoniste et de la médiane. A noter que l’ orthophoniste ne peut excéder 1,7 ETP. 
  • Les orthophonistes de plus de 65 ans ne sont pas pris·es en compte dans le zonage ainsi que les orthophonistes avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€/an. 
  • QUE FAIT LA FNO POUR QUE LE ZONAGE CORRESPONDE À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?

Avec la signature de l’avenant 19, la FNO a obtenu une augmentation du nombre de zones incitées en passant de 12,5% de la population vivant en zones incitées à 17,5% de la population.  Ainsi, les zones sous denses sont plus nombreuses que ne l’étaient les zones très sous dotées. 

Le processus de calcul du zonage est géré par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Grâce à ses élu·es URPS, la FNO peut parfois induire quelques modifications sur le zonage. Cependant la marge de manœuvre est extrêmement réduite :  il nous est impossible d’augmenter le nombre de zones sous denses, nous pouvons seulement proposer des échanges d’attribution entre 2 zones mais uniquement dans un certain cadre très défini et à condition que les ARS l’acceptent. 

Pour le prochain zonage, la FNO souhaite lancer une réflexion sur les modes de calcul alternatifs, afin de faire des propositions à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour améliorer la cohérence entre zonage et réalité du terrain. 

  • QU’EN EST-IL DE CES AIDES CONVENTIONNELLES, EST-CE QUE CELA FONCTIONNE ? COMBIEN DE CONTRATS INCITATIFS SONT SIGNÉS CHAQUE ANNÉE ? COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?

Concernant le nombre de contrats signés, nous vous partageons les données présentées par l’Assurance Maladie lors de la commission paritaire nationale (CPN) :  

Le nombre de contrats signés est satisfaisant en regard du nombre de professionnel·les en orthophonie et l’augmentation observée en  2023 est encourageante pour les prochaines années. 

Concernant le montant total des aides incitatives versées au titre de l’année 2022 (nous n’avons pas encore les chiffres de 2023), il s’élève à 3,5 M€, soit une moyenne de 4 700 € par orthophoniste (tout contrat confondu). 

Pour rappel, le budget total de l’Assurance maladie pour les orthophonistes est d’environ 1 milliard d’euros chaque année. 

Ainsi, les contrats incitatifs sont un levier efficace pour faciliter l’installation et le maintien des orthophonistes dans les zones sous denses, cependant, c’est loin d’être une réponse suffisante dans notre contexte démographique. 

  • ET QU’EN EST-IL DANS LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ? 

Les médecins peuvent bénéficier d’un contrat d’aide à l’installation en zone sous dense qui correspond à  une aide forfaitaire de 50 000 € octroyée pour une activité de 4 jours par semaine. 

Cette aide est versée en deux fois : 50 % à la signature du contrat, 50 % un an plus tard. Le montant de l’aide décroît si la durée de l’activité est réduite (pour  3 jours et demi 43 750 € ; pour 3 jours 37 500 € ; pour 2 jours et demi 31 250 €). 

Il existe des majorations initiées par les ARS permettant d’augmenter ces montants d’environ 10 000€ dans certaines zones particulièrement fragiles. 

Le médecin s’engage à exercer 5 ans dans la zone sous dense et à participer au dispositif de permanence des soins. 

Les masseur·euses kinésithérapeutes peuvent bénéficier, dans les zones sous dotées et très sous dotées, d’aides incitatives à la création de cabinet (en cas de création ou de reprise d’un cabinet) ou à l’installation (en cas d’installation dans un cabinet existant).

Pour la création de cabinet le montant est de 49 000€  et pour l’installation le montant est de 34 000€, versés sur 5 ans.

Ils s’engagent à remplir les conditions du FAMI, à recourir à des remplaçants en cas d’absence mais aussi à justifier d’au moins 2000 actes la première année puis 3000 actes par an dont au moins 50% auprès de patients résidant dans la zone sous-dotée ou très sous-dotée. 

Pour rappel les masseur·euses kinésithérapeutes ont aussi des mesures dissuasives à l’installation dans les zones sur dotées.

En effet, dans ces zones, les CPAM n’accordent le conventionnement à un· nouveau ou nouvelle masseur·euse kinésithérapeute qu’à condition qu’un·e autre masseur·euse kinésithérapeute ait préalablement mis fin à son activité dans cette même zone. 

Le local : bail, accessibilité etc…

Lors d’une installation, il ne suffit pas de choisir la zone d’installation, il faut aussi porter une attention particulière au choix du local. 

  • LA DESTINATION (OU USAGE) DU LOCAL

Le local doit être à usage professionnel et non d’habitation ou commercial.  

Pour faire une modification de destination, rendez-vous sur : 

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336

  •  L’ACCESSIBILITÉ DU LOCAL

Si le local est déjà utilisé comme Établissement Recevant du Public (ERP), il faut demander au propriétaire du local de consulter le registre d’accessibilité public dans lequel figurera l’attestation sur l’honneur déclarant que le local répond aux normes légales ou l’éventuelle dérogation partielle obtenue et/ou l’agenda d’accessibilité programmée.

Si le local n’est pas utilisé comme ERP, vous avez l’obligation de vous mettre aux normes d’accessibilité (possibilité de dérogation dans certains cas) puis d’adresser, au préfet une «Attestation sur l’honneur d’accessibilité » 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Pour en savoir plus sur l’accessibilité : ; Article avril 2021 sur l’accessibilité/normes aération ; isolation.

  • LE BAIL PROFESSIONNEL

Il convient d’être très vigilant·e en ce qui concerne le bail professionnel, en particulier sur les points suivants :

  • l’autorisation claire de l’exercice de l’orthophonie doit être écrite,
  • la durée de la location est d’au moins 6 ans,
  • cession du bail possible à votre successeur,
  • autorisation d’une plaque professionnelle (y compris en cas de transfert).

Retrouvez ici l’article de Maude Premier, juriste de la FNO sur le sujet : Article de janvier 2024–  Quel bail signer ?

Association, collaboration etc… quel contrat ?

Lors d’une installation en libéral, si vous êtes en collaboration, en association ou lors de la transmission d’un cabinet, il vous faudra signer un contrat, nous vous donnons ici quelques conseils importants à ce sujet. 

Il est primordial d’apporter le plus grand soin à l’élaboration et à la rédaction des contrats qui déterminent leurs conditions communes d’exercice même lorsqu’on s’installe avec un·e proche, un·e ami.e ou un·e conjoint·e.

  • COLLABORATION 

Pour la collaboration, le contrat doit contenir : 

  • l’objet 
  • la durée du contrat (à durée déterminée en évitant la reconduction tacite)
  • les modalités de rémunération (une redevance de collaboration qui doit être un pourcentage du chiffre d’affaire, en excluant des indemnités de déplacement, les forfaits post-hospitalisation, les forfaits handicap et les forfaits PCO)
  • les conditions d’exercice (bureau indépendant, pas de lien de subordination, liberté des méthodes, des horaires et du rythme de travail)
  • les conditions et modalités de rupture du contrat (pour rappel un contrat à durée déterminée doit être mené jusqu’à son terme sauf en cas de non-respect d’une obligation  contractuelle, dans ce cas il faut donc avoir prévu les conditions et modalités de rupture)
  • les conditions et modalités des congés maternité, paternité et adoption 
  • les modalités de constitution de patientèle personnelle (ainsi la clause de non installation n’a plus lieu d’être)
  • la clause de non-détournement (pour éviter la concurrence déloyale)

La FNO préconise que la ou le titulaire n’ait qu’un· seul·e collaborateur·rice.

Retrouvez plus d’information sur la collaboration

  • ASSOCIATION 

L’association a pour objet le partage des moyens d’exercice de la profession et non pas  le partage de la patientèle.

Il existe deux grands types de contrats permettant cette mise en commun de moyens matériels tout en conservant séparées les patientèles respectives :

  • Le contrat d’exercice en commun : il permet de préciser le fonctionnement de la communauté (répartition de patientèle, congés, remplacements, entraide, moyens de travail communs) et peut se faire avec d’autres professionnel·les de santé. 
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM) : elles doivent être immatriculées au registre du commerce. Chacun·e des associé·es participe aux dépenses en fonction d’une répartition correspondant d’une part à sa consommation des services distribués par la société, d’autre part à sa responsabilité dans le capital de la société.

Retrouvez plus d’information sur les contrats d’association 

  • TRANSMISSION DE CABINET

Selon le principe du libre choix du ou de la  professionnel·le de santé, un·e orthophoniste ne peut céder sa patientèle.   Cependant, la jurisprudence admet depuis de très nombreuses années la transmission du cabinet libéral en reconnaissant au· à la professionnel·le le droit de présenter un·e successeur·euse à sa patientèle et de s’interdire toute concurrence vis-à-vis de ce successeur moyennant une indemnité versée par celui-ci.

Retrouvez plus d’information sur la transmission de cabinet 

Commencer une activité en salariat : les contrats

Une des missions de la FNO est de vous accompagner lors de vos choix de carrière et de vos négociations d’embauche, ou en cours de carrière. Les éléments ci-dessous peuvent vous être utiles pour mieux identifier les drapeaux rouges qui peuvent vous inquiéter et pour détenir de nombreux arguments pour bénéficier d’un meilleur traitement. 

Si les salaires sont un enjeu majeur, les conditions de travail le sont également, comme nous avions pu le pointer lors de nos communications spécifiques sur le salariat. 

Retrouvez les ici : 

Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié – Fédération Nationale des Orthophonistes

La commission exercice salarié est à votre disposition pour vous guider ou vous conseiller dans tous les moments de votre vie professionnelle. 

  • LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)

En voici la définition légale selon l’Article L. 1242-1 : « Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ». 

Il répond donc à un besoin spécifique sur un temps déterminé.

Le contrat doit être transmis au salarié ou à la salariée dans les 2 jours qui suivent l’embauche. 

Une absence d’écrit signifie que le·a salarié·e est en CDI.

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le contrat : 

  • Motif de recours (remplacement, accroissement temporaire de l’activité…)
  • Date de terme du contrat/Durée minimale si terme imprécis : la durée maximale du CDD est de 18 mois (sauf exceptions)
  • Durée hebdomadaire si temps partiel
  • Durée de la période d’essai
  • Désignation du poste de travail
  • Salaire, primes et accessoires de salaire
  • Convention collective applicable et caisse de retraite (et le cas échéant de prévoyance).

A noter que le CDD est renouvelable deux fois (prolongé jusqu’à réalisation du projet si c’est une durée minimale qui apparaît dans le contrat).

Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement implique les mêmes dispositions légales et conventionnelles qu’un salarié en CDI, que ce soit pour la rémunération (salaire et primes), les congés… Si la convention collective offre des avantages aux salariés permanents, ces mêmes avantages doivent être donnés aux salariés temporaires qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

  • LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

Définition selon l’article L. 1221-2 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »

Un écrit doit être transmis dans les 2 mois qui suivent l’embauche du ou de la salarié·e mais il n’est pas obligatoire sauf en cas de temps partiel. 

Une absence d’écrit signifie que le salarié est en CDI.

Le CDI contient généralement les informations suivantes : 

  • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d’essai (la période d’essai n’est pas obligatoire. Si l’une ou l’autre des parties souhaite une période d’essai, elle devra apparaître dans le contrat.)
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
  • CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE

Il existe deux statuts dans la fonction publique : 

  • Celui de contractuel (ou non titulaire), l’agent n’est donc pas fonctionnaire et le contrat est un CDD ou un CDI. Ils et elles sont tenu·es aux mêmes obligations que les titulaires.
    Un CDD dans la fonction publique doit avoir une durée maximale de 3 ans et est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.
  • Celui de titulaire. L’agent est alors fonctionnaire, recruté sur concours. Tout·e titulaire doit effectuer une période de stage probatoire (rémunéré) qui correspond à une vérification des aptitudes en vue de la titularisation.
  • CAS PARTICULIER DE LA VACATION

La vacation est de loin le statut le plus précaire. Il n’apporte pas les conditions de sécurité et les avantages liés à l’exercice salarié. 

La vacation est le paiement sous contrat d’une tâche effectuée dans une structure. Aucun congé payé, ni arrêt de travail ne sont prévus. Il n’y a généralement pas d’autre engagement que le paiement du salaire de la part de la structure. 

Voici trouverez l’enregistrement ici

Webinaire Installation

Code secret: ppw@84eV

L’accès direct en orthophonie

L’accès direct en orthophonie

La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi Rist, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnel·les de santé puis par l’avenant n° 20 à la convention nationale des orthophonistes exerçant en libéral est entrée en vigueur à compter du 26 juillet 2023.

Les orthophonistes qui exercent en MSP (Maisons de santé pluridisciplinaires), centres de santé et ESP (Equipes de soins primaires) peuvent depuis recevoir des patient·es sans ordonnance.

Pour les Communautés professionnelles territoriales de santé, l’accès direct n’est possible que s’il est inscrit dans le projet de santé de la CPTS.

Il s’agit habituellement d’un vote en assemblée générale, nous attendons une confirmation de la DGOS afin de savoir si un vote en conseil d’administration pourrait suffire.

Quels arguments avancer pour inscrire l’accès direct au projet de santé de votre CPTS ?

Vous trouverez ici un argumentaire pour vous aider à expliquer l’apport de l’accès direct dans votre pratique aux autres professionnel·les de santé de votre secteur.

Retrouvez ici la proposition de texte rédigée par la FNO.

Nous attirons votre attention sur quelques points de vigilance, nous vous invitons à tenter d’intégrer ce paragraphe directement dans le texte du projet de santé, dans la partie accès aux soins, et non dans des objectifs ou des fiches mesures, car cela obligerait à rendre compte de cet accès direct. Il n’est pas non plus nécessaire d’ajouter des indicateurs ou des éléments d’évaluation de cette modalité. L’accès direct est simplement une possibilité d’accès, pas une obligation.

Facturation des actes en accès direct :

Il faut simplement entrer votre propre numéro ADELI en tant que prescripteur. Aucun autre document n’est à fournir.

Vous devez ensuite déposer le compte rendu du bilan orthophonique dans le DMP du patient ou de la patiente. Les contrôles seront bien entendus effectués a posteriori et non à chaque facturation.

De nombreuses questions peuvent se poser, c’est pourquoi nous avons rédigé une Foire aux questions que vous retrouverez ici

LES FNOCasts : Tout savoir sur les prises en soins orthophoniques – #2 L’anosmie

#2 – L’anosmie

A l’occasion de la journée mondiale de l’anosmie, Emmanuelle Albert nous fait part de son expérience auprès des patient·es ayant perdu le goût.

Ouverture de la période de déclaration pour le FAMI

🔊La campagne de déclaration des indicateurs pour le Forfait d’Aide à la Modernisation et l’Informatisation (FAMI) du cabinet professionnel 2023 a démarré le 11 janvier 2024. 

🚨Suite à nos demandes répétées, la CNAM nous a annoncé en décembre la neutralisation de l’indicateur exercice coordonné.

⇨  L’indicateur « Participation à la prise en charge coordonnée » devient un indicateur complémentaire (et non plus un indicateur socle) pour 2023. Son montant est de 100€. Les professionnel·les qui le valident en complément des 5 indicateurs socles pourront bénéficier d’un FAMI à hauteur de 590€.

📌Les professionnel·les qui ne valident pas cet indicateur pourront bénéficier d’une rémunération forfaitaire à hauteur de 490€ minimum, dès lors qu’ils valident les 5 indicateurs socles.

En sus, peuvent venir s’ajouter 2 indicateurs optionnels permettant de bénéficier de 350€ et 175€ supplémentaires et de façon indépendante des indicateurs socles :
Equipement de vidéotransmission sécurisée (350 euros)
Aide à l’équipement en appareils médicaux connectés (175 euros)

Nous regrettons que cet accord de neutralisation soit donné en toute fin d’année car cela ne permet pas d’adapter notre exercice professionnel aux règles du jeu de chaque année civile.


Comment faire pour déclarer vos indicateurs ?

→ Rendez-vous sur votre espace amelipro dans le téléservice « ma convention »

→ Vous pourrez renseigner vos indicateurs déclaratifs du 11 janvier au 3 mars 2024 minuit.

Les guides méthodologiques FAMI et d’aide à la saisie des indicateurs du FAMI seront prochainement à votre disposition sur ameli.fr et sur ameliPro afin de vous accompagner dans votre saisie. 

La neutralisation de cet indicateur pour l’année 2023 est le fruit d’un travail de représentation sans relâche auprès de nos instances de tutelle. Pour mener ces combats, nous avons besoin de votre soutien.

Budgets ANDPC et FIF-PL pour 2024

A l’approche de 2024, les budgets des orthophonistes à l’Agence nationale pour le développement professionnel continu (ANDPC) et au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL) ont été communiqués. Des informations contradictoires ont pu circuler, nous vous transmettons ici les informations vérifiées par les représentantes de la profession au sein de ces deux instances.

Pour l’ANDPC

📌Sans aucun changement par rapport à 2023, chaque orthophoniste conventionné·e en libéral  (titulaire ou en collaboration) pourra  bénéficier d’un budget de 14h annuelles en 2024, dont un financement dédié aux frais pédagogiques directement versés aux organismes de formation et une indemnisation pour perte de revenus versée aux orthophonistes. 

✅Les montants varient selon la typologie de formation (Formation continue type cognitive, Evaluation des pratiques professionnelles ou EPP, gestion des risques ou GDR) et les formats (présentiel dont classe virtuelle ou e-learning). 

Retrouvez le récapitulatif ici

➡ Par exemple, pour une formation cognitive continue de 14h en présentiel, les orthophonistes bénéficient de 532€ de frais pédagogiques directement versés à l’organisme de formation et de 798€ d’indemnisation. 

Sur la période triennale 2023-2025, les orthophonistes devront suivre 2 actions différentes : 

  • une formation cognitive continue
  • une EPP,

L’offre de GDR n’étant pas développée en orthophonie à ce jour. 

Ces deux actions peuvent être suivies la même année en utilisant une partie des 14h en formation cognitive continue et une autre en EPP, que ce soit lors d’une seule formation (dit “programme intégré”) ou lors de 2 formations distinctes. 

Ces deux actions peuvent également être suivies lors de 2 années différentes. Ces mêmes règles s’appliquent pour tous les formats (présentiel, classe virtuelle, e-learning).

Le forfait de 14h annuelles, soit 42h sur la période triennale de 2023-2025 possède un plafond triennal de prise en charge d’actions de formation cognitive continue. Sur cette période de 3 ans, 7h devront, a minima, être consacrées à de l’EPP.

Ainsi, il existe un plafond de prise en charge des formations continues dites cognitives (FC) limité à 35h sur la période triennale.

📌Pour toute nouvelle installation en libéral en 2024 (nouveaux et nouvelles diplômé·es, changement de mode d’exercice, reprise d’activité…), seules 21h (sur les 2*14h soit 28h des budgets 2024-2025) pourront être dédiées à  la formation cognitive continue.

📌Pour toute nouvelle installation en libéral en 2025,  il n’y aura pas de limite pour le financement des formations continues dites cognitives, l’intégralité du budget 2025 de 14h pourra être utilisé pour la formation cognitive continue.

Vous pouvez retrouver les infos sur le site de l’ANDPC.

Pour rappel, en cas d’anomalie ou d’irrégularité concernant une action de DPC ou concernant un organisme de DPC, l’ANDPC met à votre disposition un module de signalement.

Pour le FIF-PL

📌Les plafonds journaliers restent inchangés : 150€ par jour pour les formations “cœur de métier”. Le plafond annuel passe de 750€ à 600€ .

 Parmi ces 600€, jusqu’à 300€ peuvent être utilisés pour du e-learning asynchrone, dans la limite de 75€/jour.

Retrouvez les budgets FIF-PL 2024 ici

[Accès direct] – Versement de documents dans le dossier médical partagé (DMP) d’un patient

La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct prévue par l’avenant n°20à la convention nationale des orthophonistes libéraux est entrée en vigueur à compter du 26…

L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents

Mobilisation pour la reconnaissance du Master

Comme vous le savez , la Fédération Nationale des Orthophonistes, par le biais de l’intersyndicale des orthophonistes,  a appellé à la mobilisation le 5 octobre partout en France.

Cette mobilisation a été une grande réussite avec pas moins de 18 lieux de rassemblement, des milliers d’orthophonistes et d’étudiant·es en orthophonie présent·es, des dizaines de rencontres avec des élu·es mais aussi des articles dans la presse et des reportages

Elle est réussie grâce à vous toutes et tous, grâce à cette volonté puissante que vous avez à nouveau déployée.
Elle est réussie grâce à la force de conviction que vous avez toutes et tous su engager.

Elle est réussie grâce à un travail de longue haleine, une collaboration avec la FNEO depuis de nombreuses semaines pour construire cet événement.

Elle est réussie grâce au travail intersyndical mené depuis plusieurs années. 

La FNO est engagée depuis toujours au service des orthophonistes qui exercent en salariat ou en mixte, dans les établissements hospitaliers ou dans les Établissements sanitaires et médico-sociaux. Au quotidien, nous apportons les réponses aux demandes et aux interrogations de nos consoeurs et confrères.  

Puisqu’il est nécessaire d’agir constamment pour créer de meilleures conditions salariales, à la fois en termes de revenus et de contexte d’exercice, le travail mené auprès des tutelles et des grands groupes d’employeurs est notre priorité. 

Si la FNO ne peut pas, légalement, signer de convention collective, elle peut et elle se doit, de défendre sans relâche l’amélioration des conditions de travail des salarié·es.

Parce que nous croyons que les patients et patientes doivent recevoir les soins dont ils ont besoin à l’endroit et au moment où ils en ont besoin. Parce que l’orthophonie ne peut vivre et évoluer qu’en marchant sur ses deux jambes, le libéral et le salariat.  Parce que notre profession et nos professionnel·les méritent que tous les modes d’exercice soient respectés et valorisés.

MERCI !

La presse a largement relayé ces manifestations, voici les différents articles parus :

Voici quelques images des différents rassemblements :

Téléchargez les affiches editées pour la manifestation ici

CREDIT D’IMPOT Formation du chef d’entreprise

Crédit d’impôt Formation du chef d’entreprise En cette période de déclarations fiscales, nous vous proposons de nous attarder sur un des financements de la formation continue à la disposition des…

L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents

Guide de la déclaration sociale et fiscale 2023

Guide de la déclaration sociale et fiscale 2023 Simplification de la déclaration À compter de 2023, la déclaration sociale des praticien·nes et auxiliaires médicaux conventionné·es (DS PamC) est supprimée. Pour…

L'accès à la totalité de l'article est réservé aux adhérents