Informations à connaître en vue d’une installation
Informations à connaître en vue d’une installation
La FNO a à cœur de vous informer et de vous accompagner dans toutes les dimensions de votre exercice professionnel.
Vous retrouverez ici toutes les informations à connaître avant de démarrer une nouvelle activité ou de vous installer.
Où s’installer ? Les contrats incitatifs à l’installation
Lors de votre installation en libéral, vous pouvez bénéficier d’aides conventionnelles à l’installation et au maintien.
Les aides conventionnelles sont celles qui ont été négociées entre l’Assurance Maladie et la FNO dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins.
Notre profession souffre d’un problème démographique majeur et certains territoires sont particulièrement en souffrance. Ils sont considérés comme “zones sous denses” (anciennement “zones très sous dotées”).
Dans ces zones, les orthophonistes peuvent bénéficier d’aides à l’installation versées par l’Assurance Maladie dans le cadre des “contrats incitatifs”. Ces contrats sont détaillées dans la convention nationale que tout·e orthophoniste conventionné·e a signé lors de son installation
Vous pouvez retrouver le zonage en détail sur le site cartosanté. A noter que certaines régions ont fait paraître un zonage récent, en lien avec l’avenant 19, les aides sont alors dans les “Zones sous denses”, pour les autres régions, les aides sont encore dans les “Zones très sous dotées”.
Actuellement, il existe deux types de contrats d’aide à l’installation et un contrat d’aide au maintien.
- L’AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION : 30 000€
Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es:
- néo-diplômé·es
- ou ayant exercé uniquement en remplacement
- ou ayant exercé uniquement en salariat
Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :
- remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
- réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone sous-dense (ou très sous dotée). Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.
- avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
- recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçant·es lors de ses congés
L’aide de 30 000€ est versée de la manière suivante :
- 12 750 euros versés à la date de signature du contrat ;
- 12 750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
- et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril
- L’AIDE À L’INSTALLATION : 19 500€
Ce contrat concerne les orthophonistes conventionné·es titulaires, collaborateur·rices ou associé·es, ayant déjà exercé une activité libérale dans une autre zone et n’ayant jamais bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation auparavant.
Ce contrat est d’une durée de cinq ans. En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :
- remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
- réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.
- avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
- recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants
L’aide de 19 500€ est versée de la manière suivante :
- 7 500 euros versés à la date de signature du contrat ;
- 7 500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
- et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril
- L’AIDE AU MAINTIEN : 1500€ PAR AN
Ce contrat est proposé aux orthophonistes exerçant en libéral conventionné·es déjà installé·es dans la zone sous dense ou ayant déjà bénéficié d’un contrat d’aide à l’installation.
Ce contrat est d’une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction. L’orthophoniste peut rompre le contrat avant la fin des 3 ans, il lui faudra alors rembourser la somme au prorata du temps passé dans la zone.
En adhérant au contrat, l’orthophoniste s’engage à :
- remplir les conditions pour percevoir le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation, retrouvez ici les critères)
- réaliser 50 % de son activité dans la zone. Il s’agit du lieu de l’activité et non du lieu de résidence des patient·es.
- avoir un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone
- recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants
L’orthophoniste bénéficie d’une aide forfaitaire de 1 500 € par an versée avant le 30 avril de l’année civile suivante.
Zonage et aides conventionnelles en questions
Les aides à l’installation sont soumises au zonage qui définit les zones pour lesquelles il est possible d’en bénéficier.
Beaucoup d’orthophonistes, nous font remonter le manque de cohérence entre le zonage et la réalité du terrain. Par ailleurs, les questions autour de ce dernier et des aides possibles sont nombreuses.
Nous vous apportons ci-dessous quelques éléments de réponse.
- ALORS, POURQUOI, TROP SOUVENT, LE ZONAGE NE CORRESPOND PAS À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?
Plusieurs éléments peuvent expliquer ce phénomène :
- Dans les zones où il n’y a aucune orthophoniste, pour des raisons mathématiques, l’ARS considère par défaut qu’il y a 1 orthophoniste. Ainsi, certaines zones peu peuplées sans orthophonistes ne sont pas en zones sous denses alors même qu’il n’y a pas d’orthophonistes.
- La notion de bassin de vie ne prend pas en compte la durée et la complexité des trajets, seulement les kilomètres à vol d’oiseau..
- Le zonage qui sort en 2024 est basé sur les chiffres de 2022. Or, nous avons une démographie tellement déficitaire qu’un départ ou une installation peut avoir une grande incidence sur l’accès au soins. En 2 ans, il peut y avoir du mouvement et donc une incohérence entre le zonage publié et la réalité du terrain.
- Le nombre d’orthophonistes est calculé en Équivalent temps plein (ETP) et non en effectif. Cet ETP est calculé en fonction des honoraires de l’orthophoniste et de la médiane. A noter que l’ orthophoniste ne peut excéder 1,7 ETP.
- Les orthophonistes de plus de 65 ans ne sont pas pris·es en compte dans le zonage ainsi que les orthophonistes avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€/an.
- QUE FAIT LA FNO POUR QUE LE ZONAGE CORRESPONDE À LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?
Avec la signature de l’avenant 19, la FNO a obtenu une augmentation du nombre de zones incitées en passant de 12,5% de la population vivant en zones incitées à 17,5% de la population. Ainsi, les zones sous denses sont plus nombreuses que ne l’étaient les zones très sous dotées.
Le processus de calcul du zonage est géré par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Grâce à ses élu·es URPS, la FNO peut parfois induire quelques modifications sur le zonage. Cependant la marge de manœuvre est extrêmement réduite : il nous est impossible d’augmenter le nombre de zones sous denses, nous pouvons seulement proposer des échanges d’attribution entre 2 zones mais uniquement dans un certain cadre très défini et à condition que les ARS l’acceptent.
Pour le prochain zonage, la FNO souhaite lancer une réflexion sur les modes de calcul alternatifs, afin de faire des propositions à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour améliorer la cohérence entre zonage et réalité du terrain.
- QU’EN EST-IL DE CES AIDES CONVENTIONNELLES, EST-CE QUE CELA FONCTIONNE ? COMBIEN DE CONTRATS INCITATIFS SONT SIGNÉS CHAQUE ANNÉE ? COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?
Concernant le nombre de contrats signés, nous vous partageons les données présentées par l’Assurance Maladie lors de la commission paritaire nationale (CPN) :
Le nombre de contrats signés est satisfaisant en regard du nombre de professionnel·les en orthophonie et l’augmentation observée en 2023 est encourageante pour les prochaines années.
Concernant le montant total des aides incitatives versées au titre de l’année 2022 (nous n’avons pas encore les chiffres de 2023), il s’élève à 3,5 M€, soit une moyenne de 4 700 € par orthophoniste (tout contrat confondu).
Pour rappel, le budget total de l’Assurance maladie pour les orthophonistes est d’environ 1 milliard d’euros chaque année.
Ainsi, les contrats incitatifs sont un levier efficace pour faciliter l’installation et le maintien des orthophonistes dans les zones sous denses, cependant, c’est loin d’être une réponse suffisante dans notre contexte démographique.
- ET QU’EN EST-IL DANS LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ?
Les médecins peuvent bénéficier d’un contrat d’aide à l’installation en zone sous dense qui correspond à une aide forfaitaire de 50 000 € octroyée pour une activité de 4 jours par semaine.
Cette aide est versée en deux fois : 50 % à la signature du contrat, 50 % un an plus tard. Le montant de l’aide décroît si la durée de l’activité est réduite (pour 3 jours et demi 43 750 € ; pour 3 jours 37 500 € ; pour 2 jours et demi 31 250 €).
Il existe des majorations initiées par les ARS permettant d’augmenter ces montants d’environ 10 000€ dans certaines zones particulièrement fragiles.
Le médecin s’engage à exercer 5 ans dans la zone sous dense et à participer au dispositif de permanence des soins.
Les masseur·euses kinésithérapeutes peuvent bénéficier, dans les zones sous dotées et très sous dotées, d’aides incitatives à la création de cabinet (en cas de création ou de reprise d’un cabinet) ou à l’installation (en cas d’installation dans un cabinet existant).
Pour la création de cabinet le montant est de 49 000€ et pour l’installation le montant est de 34 000€, versés sur 5 ans.
Ils s’engagent à remplir les conditions du FAMI, à recourir à des remplaçants en cas d’absence mais aussi à justifier d’au moins 2000 actes la première année puis 3000 actes par an dont au moins 50% auprès de patients résidant dans la zone sous-dotée ou très sous-dotée.
Pour rappel les masseur·euses kinésithérapeutes ont aussi des mesures dissuasives à l’installation dans les zones sur dotées.
En effet, dans ces zones, les CPAM n’accordent le conventionnement à un· nouveau ou nouvelle masseur·euse kinésithérapeute qu’à condition qu’un·e autre masseur·euse kinésithérapeute ait préalablement mis fin à son activité dans cette même zone.
Le local : bail, accessibilité etc…
Lors d’une installation, il ne suffit pas de choisir la zone d’installation, il faut aussi porter une attention particulière au choix du local.
- LA DESTINATION (OU USAGE) DU LOCAL
Le local doit être à usage professionnel et non d’habitation ou commercial.
Pour faire une modification de destination, rendez-vous sur :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336
- L’ACCESSIBILITÉ DU LOCAL
Si le local est déjà utilisé comme Établissement Recevant du Public (ERP), il faut demander au propriétaire du local de consulter le registre d’accessibilité public dans lequel figurera l’attestation sur l’honneur déclarant que le local répond aux normes légales ou l’éventuelle dérogation partielle obtenue et/ou l’agenda d’accessibilité programmée.
Si le local n’est pas utilisé comme ERP, vous avez l’obligation de vous mettre aux normes d’accessibilité (possibilité de dérogation dans certains cas) puis d’adresser, au préfet une «Attestation sur l’honneur d’accessibilité »
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5
Pour en savoir plus sur l’accessibilité : ; Article avril 2021 sur l’accessibilité/normes aération ; isolation.
- LE BAIL PROFESSIONNEL
Il convient d’être très vigilant·e en ce qui concerne le bail professionnel, en particulier sur les points suivants :
- l’autorisation claire de l’exercice de l’orthophonie doit être écrite,
- la durée de la location est d’au moins 6 ans,
- cession du bail possible à votre successeur,
- autorisation d’une plaque professionnelle (y compris en cas de transfert).
Retrouvez ici l’article de Maude Premier, juriste de la FNO sur le sujet : Article de janvier 2024– Quel bail signer ?
Association, collaboration etc… quel contrat ?
Lors d’une installation en libéral, si vous êtes en collaboration, en association ou lors de la transmission d’un cabinet, il vous faudra signer un contrat, nous vous donnons ici quelques conseils importants à ce sujet.
Il est primordial d’apporter le plus grand soin à l’élaboration et à la rédaction des contrats qui déterminent leurs conditions communes d’exercice même lorsqu’on s’installe avec un·e proche, un·e ami.e ou un·e conjoint·e.
- COLLABORATION
Pour la collaboration, le contrat doit contenir :
- l’objet
- la durée du contrat (à durée déterminée en évitant la reconduction tacite)
- les modalités de rémunération (une redevance de collaboration qui doit être un pourcentage du chiffre d’affaire, en excluant des indemnités de déplacement, les forfaits post-hospitalisation, les forfaits handicap et les forfaits PCO)
- les conditions d’exercice (bureau indépendant, pas de lien de subordination, liberté des méthodes, des horaires et du rythme de travail)
- les conditions et modalités de rupture du contrat (pour rappel un contrat à durée déterminée doit être mené jusqu’à son terme sauf en cas de non-respect d’une obligation contractuelle, dans ce cas il faut donc avoir prévu les conditions et modalités de rupture)
- les conditions et modalités des congés maternité, paternité et adoption
- les modalités de constitution de patientèle personnelle (ainsi la clause de non installation n’a plus lieu d’être)
- la clause de non-détournement (pour éviter la concurrence déloyale)
La FNO préconise que la ou le titulaire n’ait qu’un· seul·e collaborateur·rice.
Retrouvez plus d’information sur la collaboration
- ASSOCIATION
L’association a pour objet le partage des moyens d’exercice de la profession et non pas le partage de la patientèle.
Il existe deux grands types de contrats permettant cette mise en commun de moyens matériels tout en conservant séparées les patientèles respectives :
- Le contrat d’exercice en commun : il permet de préciser le fonctionnement de la communauté (répartition de patientèle, congés, remplacements, entraide, moyens de travail communs) et peut se faire avec d’autres professionnel·les de santé.
- Les sociétés civiles de moyens (SCM) : elles doivent être immatriculées au registre du commerce. Chacun·e des associé·es participe aux dépenses en fonction d’une répartition correspondant d’une part à sa consommation des services distribués par la société, d’autre part à sa responsabilité dans le capital de la société.
Retrouvez plus d’information sur les contrats d’association
- TRANSMISSION DE CABINET
Selon le principe du libre choix du ou de la professionnel·le de santé, un·e orthophoniste ne peut céder sa patientèle. Cependant, la jurisprudence admet depuis de très nombreuses années la transmission du cabinet libéral en reconnaissant au· à la professionnel·le le droit de présenter un·e successeur·euse à sa patientèle et de s’interdire toute concurrence vis-à-vis de ce successeur moyennant une indemnité versée par celui-ci.
Retrouvez plus d’information sur la transmission de cabinet
Commencer une activité en salariat : les contrats
Une des missions de la FNO est de vous accompagner lors de vos choix de carrière et de vos négociations d’embauche, ou en cours de carrière. Les éléments ci-dessous peuvent vous être utiles pour mieux identifier les drapeaux rouges qui peuvent vous inquiéter et pour détenir de nombreux arguments pour bénéficier d’un meilleur traitement.
Si les salaires sont un enjeu majeur, les conditions de travail le sont également, comme nous avions pu le pointer lors de nos communications spécifiques sur le salariat.
Retrouvez les ici :
La commission exercice salarié est à votre disposition pour vous guider ou vous conseiller dans tous les moments de votre vie professionnelle.
- LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)
En voici la définition légale selon l’Article L. 1242-1 : « Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ».
Il répond donc à un besoin spécifique sur un temps déterminé.
Le contrat doit être transmis au salarié ou à la salariée dans les 2 jours qui suivent l’embauche.
Une absence d’écrit signifie que le·a salarié·e est en CDI.
Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le contrat :
- Motif de recours (remplacement, accroissement temporaire de l’activité…)
- Date de terme du contrat/Durée minimale si terme imprécis : la durée maximale du CDD est de 18 mois (sauf exceptions)
- Durée hebdomadaire si temps partiel
- Durée de la période d’essai
- Désignation du poste de travail
- Salaire, primes et accessoires de salaire
- Convention collective applicable et caisse de retraite (et le cas échéant de prévoyance).
A noter que le CDD est renouvelable deux fois (prolongé jusqu’à réalisation du projet si c’est une durée minimale qui apparaît dans le contrat).
Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement implique les mêmes dispositions légales et conventionnelles qu’un salarié en CDI, que ce soit pour la rémunération (salaire et primes), les congés… Si la convention collective offre des avantages aux salariés permanents, ces mêmes avantages doivent être donnés aux salariés temporaires qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
- LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
Définition selon l’article L. 1221-2 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »
Un écrit doit être transmis dans les 2 mois qui suivent l’embauche du ou de la salarié·e mais il n’est pas obligatoire sauf en cas de temps partiel.
Une absence d’écrit signifie que le salarié est en CDI.
Le CDI contient généralement les informations suivantes :
- Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d’essai (la période d’essai n’est pas obligatoire. Si l’une ou l’autre des parties souhaite une période d’essai, elle devra apparaître dans le contrat.)
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité
- CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il existe deux statuts dans la fonction publique :
- Celui de contractuel (ou non titulaire), l’agent n’est donc pas fonctionnaire et le contrat est un CDD ou un CDI. Ils et elles sont tenu·es aux mêmes obligations que les titulaires.
Un CDD dans la fonction publique doit avoir une durée maximale de 3 ans et est renouvelable dans la limite de 6 ans au total. - Celui de titulaire. L’agent est alors fonctionnaire, recruté sur concours. Tout·e titulaire doit effectuer une période de stage probatoire (rémunéré) qui correspond à une vérification des aptitudes en vue de la titularisation.
- CAS PARTICULIER DE LA VACATION
La vacation est de loin le statut le plus précaire. Il n’apporte pas les conditions de sécurité et les avantages liés à l’exercice salarié.
La vacation est le paiement sous contrat d’une tâche effectuée dans une structure. Aucun congé payé, ni arrêt de travail ne sont prévus. Il n’y a généralement pas d’autre engagement que le paiement du salaire de la part de la structure.
Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié
Les revendications et les actions de la FNO pour la défense de l’exercice salarié
La FNO soutient toutes et tous les orthophonistes quel que soit leur mode d’exercice.
Nous vous présentons ici notre rôle, nos revendications et nos actions pour la défense de l’orthophonie en salariat.
FNO et Salariat : la place de la FNO
Salariat et représentativité : la place de la FNO
Un syndicat représentatif des salarié·es est interprofessionnel et représente toutes et tous les salarié·es d’un établissement, quelle que soit leur profession.
Un syndicat représentatif des salarié·sa pour rôle :
- de défendre les intérêts des salarié·es
- de désigner des délégués syndicaux
- d’être présent dans des instances nationales, par exemple au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)
- de négocier et conclure des accords collectifs (notamment la convention collective unique)
La loi du 20 août 2008 a modifié les règles de représentativité. La représentativité est réévaluée périodiquement en mesurant l’audience de chaque syndicat lors des élections professionnelles.
Le syndicat doit répondre à 7 critères :
Pourquoi la FNO ne peut-elle pas être représentative des salarié·es ?
- un syndicat de salarié·es se doit d’être interprofessionnel
- l’audience doit également être de 8% au niveau national, ce qui représente un nombre de voix extrêmement conséquent (plus de 400 000 voix)
La FNO ne peut donc pas signer des textes concernant l’exercice salarié, ce sont les confédérations syndicales des salariés (comme CFDT, CFTC, CGT, FO, UNSA, SUD…) qui le feront car ce sont elles qui sont représentatives pour les salariés.
Pour autant, la FNO est engagée dans les combats en faveur des orthophonistes salarié·es et œuvre au quotidien auprès des ministères sociaux et de toutes les tutelles gouvernementales mais aussi auprès des fédérations d’employeurs. Cette action est menée à la fois en notre nom propre mais aussi, parallèlement avec une intersyndicale spécifique aux orthophonistes qui regroupe 7 organisations, dont 4 représentatives des salariés.
FNO et salariat : les actions
La FNO défend la profession d’orthophoniste et donc, par définition, toutes et tous les orthophonistes, en libéral comme en salariat.
Pour autant la FNO ne peut pas être officiellement représentative des salarié·es.
Mais alors que fait la FNO pour les orthophonistes salariés?
Par son statut de syndicat représentatif des orthophonistes en libéral, la FNO est reçue régulièrement dans les instances publiques et politiques, autant au niveau national que régional ou territorial.
Chacun de ces rendez-vous est l’occasion de porter nos combats, notamment l’importance de l’ orthophonie en salariat et d’interpeller nos interlocuteurs et interlocutrices sur la dégradation des conditions de travail (salaire, accès à la formation, place de l’orthophoniste dans l’équipe…).
Les solutions et les propositions de la FNO sont toujours transversales avec une vision globale intégrant les orthophonistes en salariat et les orthophonistes en libéral.
Les patient·es doivent pouvoir bénéficier de soins en orthophonie à toutes les étapes de leurs besoins, que ce soit à l’hôpital, en établissement médico-social ou en libéral. Les soins apportés dans les structures, quelles qu’elles soient, doivent l’être par des orthophonistes respecté·es dans leur expertise et leur autonomie, formé·es comme elles et ils le souhaitent et rémunéré·es en adéquation avec leur niveau de formation.
La FNO est également engagée au sein de l’intersyndicale des orthophonistes avec la CFTC fédération santé sociaux, la CGT-UFMICT, la FNEO, FO, la FOF et Sud santé sociaux.
FNO et Salariat : Nos combats
Quelles sont les revendications portées par la FNO lors des rendez-vous politiques?
- Augmentation des salaires :
10 ans après l’obtention du master, l’évolution des salaires se fait terriblement attendre.
Si la fonction publique hospitalière a connu quelques augmentations, le secteur privé et médico-social attend toujours.
Les graphiques ci-dessous montrent l’évolution des salaires bruts en début et fin de carrière.
La différence entre la fonction publique et les autres conventions ne pourrait être plus claire !
- Reconnaissance des compétences des orthophonistes et obtention du statut de cadre
La FNO réaffirme l’importance du travail des orthophonistes au sein des structures. Pour cela, les orthophonistes doivent être reconnu·es dans leurs compétences et leur expertise. Les bonnes conditions de travail ne s’arrêtent pas à la seule question des salaires ! Le grade master et l’accès direct devraient nous permettre d’obtenir un statut de cadre non reconnu aujourd’hui. Ce statut de cadre est à différencier du rôle du cadre de santé, il n’est ni hiérarchique, ni lié à l’équipe de direction.
La FNO demande donc à ce que l’autonomie des orthophonistes soit reconnue.
- Création de postes
On le sait tous, il manque des postes d’orthophonistes partout. L’absence ou le peu de postes d’orthophonistes salarié·es ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes.
Malgré cela, aucune création de poste n’est envisagée et les patient·es sont réorienté·es vers le libéral déjà submergé.
C’est insupportable pour les orthophonistes en salariat, les orthophonistes en libéral et les patient·es !
Il est urgent d’ouvrir des postes et de mettre les moyens budgétaires et humains pour qu’il y ait des orthophonistes dans toutes les structures où cela est nécessaire !
De plus, les orthophonistes en salariat sont des maîtres de stages précieux pour les étudiant·es en orthophonie, nous avons besoin de ces postes pour former les futures praticien·nes mais également les étudiants de toutes les autres professions de santé à l’ensemble des pathologies de notre large champ de compétences.
Ainsi, la FNO continue de demander des créations de postes dans tous les secteurs.
- Titularisation dans la Fonction publique
Trop peu d’orthophonistes parviennent à obtenir une titularisation. Or, celle-ci est possible dès 50% de temps de travail et a plusieurs avantages, notamment lorsque l’orthophoniste souhaite une carrière longue en fonction publique.
La FNO demande donc que chaque orthophoniste qui le souhaite puisse être titularisé·e.
- Augmentation du taux promu/promouvable dans la Fonction publique
Le nombre d’orthophonistes de la fonction publique pouvant passer sur la grille de classe supérieure est défini, chaque année, par un décret. Les orthophonistes ont le même taux que les kinésithérapeutes qui sont beaucoup plus nombreux et nombreuses. Pour l’année 2024, ce taux est de 13%, ce qui est bien trop bas au vu du nombre d’orthophonistes par établissement public.
La FNO réclame donc un taux qui soit en adéquation avec la réalité de notre profession.
- Statut hospitalo-universitaire
Ce statut permettrait de faciliter et de pérenniser le cumul des missions cliniques, d’enseignement et de recherche, sur le temps de travail de tous les orthophonistes qui le souhaitent. Cette implication professionnelle est déjà généralement assumée par les orthophonistes de façon non statutaire, rendant ce travail invisible.
La FNO tient à valoriser l’engagement des orthophonistes dans la recherche et l’enseignement en veillant à ce que les contours de ce statut correspondent au niveau d’expertise, aux missions et aux responsabilités de l’orthophoniste.
La FNO défend de nombreux autres sujets qui impactent la profession dans son ensemble et donc aussi le salariat, notamment :
→l’augmentation des quotas à l’entrée des CFUO
→la protection et l’évolution de notre champ de compétence
—> la reconnaissance et la valorisation de tous nos domaines de compétence et de toutes nos missions
FNO et Salariat : Les ressources
Salariat : l’information fiable et vérifiée
La FNO met à disposition de ses adhérent·es de nombreuses ressources afin de disposer d’une information claire, fiable et vérifiée.
Concernant le salariat, quelles sont les ressources disponibles pour les adhérent·es?
- Les grilles salariales :
- Une Foire aux questions. Si des questions vous semblent utiles à ajouter, n’hésitez pas à nous les faire parvenir. Quelques exemples :
Quelles sont les démarches administratives à réaliser pour exercer en salariat ?
→ le RDV à l’ARS et plus précisément à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé suffit pour exercer en salariat en enregistrant son diplôme.
Comment trouver les postes vacants ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez envoyer des candidatures spontanées car il arrive fréquemment que les établissements ne cherchent plus activement des professionnels.
Contacter les syndicats locaux (régionaux ou départementaux) qui sont souvent au courant des postes vacants.
Vous pourrez consulter prochainement le portail en cours d’élaboration par la FNO, répertoriant les annonces des employeurs.
Suite réservée aux adhérents : https://www.fno.fr/20240321_faq-exercice-salarie
- Des articles dans le magazine l’orthophoniste
- Les lettre-infos spécifiques au salariat tous les trimestres
- Des publications sur les réseaux sociaux sur Facebook et Instagram
- Des réponses personnalisées par mail ou par téléphone
Pour 2024, la FNO via la commission exercice salarié a de nouveaux projets spécifiquement pour vous :
- La création d’un portail pour les annonces en salariat. Une fiche type sera proposée aux employeurs afin d’avoir toutes les informations utiles à vos décisions.
- La création de fiches pratiques en lien avec le salariat
- Un webinaire “réponses aux adhérents” qui a eu lieu le lundi 25 mars à 18h30
Retrouvez le replay du webinaire ici.
FNO et Salariat : La commission Exercice salarié
La FNO, c’est aussi une commission dédiée à l’exercice salarié.
Elle est composée de 8 membres : Antoinette Lejeune, orthophoniste, VP en charge de l’exercice salarié ainsi que 7 orthophonistes salariées de différentes régions.
Cette commission se réunit pour traiter des différentes problématiques, des sujets d’actualités et de l’avenir de la profession en lien avec le salariat.
Antoinette Lejeune : Hauts de France, CAMSP, Convention 66
Justine Scandella : Nouvelle Aquitaine, CMPP, Convention 66
Aurélie Jimenez : Nouvelle Aquitaine, Sessad Handicap Moteur Polyhandicap, Convention 51
Marie Fradet-Célin : Pays de la Loire, Sessad Autisme & UEE Surdité, FPH
Chantal Aubry : Ile de France, CMP Pédopsychiatrie, FPH
Tiphaine Poitrenaud : Bretagne, CMP Pédopsychiatrie, FPH
Anaïs Rolland : Occitanie, Neurologie, Laryngologie, FPH
Ghislaine Haro : Occitanie, retraitée CMPP, convention 66
Carte de France commission :
La FNO accompagne les orthophonistes qui souhaitent débuter une activité salariée :
- Décryptage des contrats de travail
- Explications et partage des différentes grilles de salaires et du mode de calcul.
- Conseils sur les négociations à l’embauche : dans ce mode d’exercice le salaire est important mais pas uniquement !
La FNO appuie les initiatives locales de défense de l’exercice salarié : en fournissant des documents, en échangeant par téléphone, visio… en discutant des stratégies à mettre en place…
Vous êtes salarié·e ? Vous souhaitez rendre plus visible cet exercice dans votre région ? Devenez porte-parole de proximité pour diffuser les informations et répondre aux questionnements des orthophonistes de terrain. Signalez-vous en écrivant à contact@fno.fr
Les grilles de salaires des orthophonistes salarié·s
Grilles de salaires des orthophonistes salariés Les salaires des orthophonistes diffèrent selon les conventions. Vous trouverez ci-dessous les trois principales : la fonction publique la CCN51 CCN66. Remarque : pour obtenir le…LES FNOCasts : Tout savoir sur les prises en soins orthophoniques – #2 L’anosmie
#2 – L’anosmie
A l’occasion de la journée mondiale de l’anosmie, Emmanuelle Albert nous fait part de son expérience auprès des patient·es ayant perdu le goût.
Un congé de proche aidant·e pour les agents de la fonction publique
Un congé de proche aidant·e pour les agents de la fonction publique Selon un décret publié au Journal officiel ce dimanche 27 août, les agents de la fonction publique peuvent…[Accès direct] – Versement de documents dans le dossier médical partagé (DMP) d’un patient
La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct prévue par l’avenant n°20à la convention nationale des orthophonistes libéraux est entrée en vigueur à compter du 26…Mobilisation pour la reconnaissance du Master
Comme vous le savez , la Fédération Nationale des Orthophonistes, par le biais de l’intersyndicale des orthophonistes, a appellé à la mobilisation le 5 octobre partout en France.
Cette mobilisation a été une grande réussite avec pas moins de 18 lieux de rassemblement, des milliers d’orthophonistes et d’étudiant·es en orthophonie présent·es, des dizaines de rencontres avec des élu·es mais aussi des articles dans la presse et des reportages
Elle est réussie grâce à vous toutes et tous, grâce à cette volonté puissante que vous avez à nouveau déployée.
Elle est réussie grâce à la force de conviction que vous avez toutes et tous su engager.
Elle est réussie grâce à un travail de longue haleine, une collaboration avec la FNEO depuis de nombreuses semaines pour construire cet événement.
Elle est réussie grâce au travail intersyndical mené depuis plusieurs années.
La FNO est engagée depuis toujours au service des orthophonistes qui exercent en salariat ou en mixte, dans les établissements hospitaliers ou dans les Établissements sanitaires et médico-sociaux. Au quotidien, nous apportons les réponses aux demandes et aux interrogations de nos consoeurs et confrères.
Puisqu’il est nécessaire d’agir constamment pour créer de meilleures conditions salariales, à la fois en termes de revenus et de contexte d’exercice, le travail mené auprès des tutelles et des grands groupes d’employeurs est notre priorité.
Si la FNO ne peut pas, légalement, signer de convention collective, elle peut et elle se doit, de défendre sans relâche l’amélioration des conditions de travail des salarié·es.
Parce que nous croyons que les patients et patientes doivent recevoir les soins dont ils ont besoin à l’endroit et au moment où ils en ont besoin. Parce que l’orthophonie ne peut vivre et évoluer qu’en marchant sur ses deux jambes, le libéral et le salariat. Parce que notre profession et nos professionnel·les méritent que tous les modes d’exercice soient respectés et valorisés.
MERCI !
La presse a largement relayé ces manifestations, voici les différents articles parus :
- Paris (Libération) : «Assez des salaires de misère» : à Paris, les orthophonistes défilent pour de meilleures conditions de travail – Libération (liberation.fr)
- Montpellier (Midi Libre) : Mobilisés à Montpellier, « les orthophonistes ne sont pas rémunérés selon leur diplôme » – midilibre.fr
- Strasbourg (Rue 89) : Contre des « salaires de misère », les orthophonistes dans la rue à Strasbourg (rue89strasbourg.com)
- Brest (Ouest France) : VIDÉO. À Brest, les orthophonistes manifestent en musique pour de meilleurs salaires (ouest-france.fr)
- Brest (Le télégramme) : À Brest, les orthophonistes alertent sur leur profession sinistrée [vidéo] | Le Télégramme (letelegramme.fr)
- Val de Loire (France3) : Épuisés et débordés, les orthophonistes tirent la sonnette d’alarme (francetvinfo.fr)
- Bordeaux (Sud-Ouest) : Santé : « orthophonie en voix de disparition », la profession a manifesté à Bordeaux (sudouest.fr)
- Poitiers (La nouvelle république) : Poitiers : les orthophonistes se mobilisent (lanouvellerepublique.fr)
- Nantes (Ouest France) : Ces orthophonistes déplorent un manque de salariés dans les établissements des Pays de la Loire (ouest-france.fr)
- Tours (La république) : Environ deux cents étudiants et orthophonistes professionnels ont fait entendre leur colère à Tours – Tours (37000) (larep.fr)
- Rouen (BFM TV) : Rouen: les orthophonistes en colère, ils demandent une revalorisation de leur profession (bfmtv.com)
- Strasbourg (DNA) : Strasbourg. Les orthophonistes manifestent en musique (dna.fr)
- Poitiers (France 3) : Santé. « On fait cinq ans d’études, pour parfois gagner moins que le SMIC » : les orthophonistes manifestent pour plus de reconnaissance (francetvinfo.fr)
- Besançon (Est Républicain) : Besançon. Orthophonie : inquiets, les étudiants dénoncent une dégradation dans l’offre de soins (estrepublicain.fr)
- Nice (Nice premium) : Manifestation : les orthophonistes se mobilisent ce jeudi à Nice (nicepremium.fr)
- Lyon (mlyon) : Manifestation des orthophonistes ce jeudi à Lyon (mlyon.fr)
- La Réunion (zinfos974) : Grève des orthophonistes : « Les patients ont besoin de soins mais ne peuvent pas tous y accéder » (zinfos974.com)
- Nancy (Epinal infos) :Les orthophonistes en colère : « Notre métier est trop peu connu, trop peu valorisé » – Epinal infos
- La Réunion (clicanoo) : Les orthophonistes salariés de La Réunion annoncent un préavis de grève (clicanoo.re)
Voici quelques images des différents rassemblements :
Téléchargez les affiches editées pour la manifestation ici
Pétition de l’intersyndicale des orthophonistes
L’intersyndicale des orthophonistes est en attente d’un nouveau rendez-vous avec le ministère de la santé. Lors de notre dernier rendez-vous fin septembre, Sandrine Williaume et Romain Begue, conseiller·ère ministériel·le au Ministère de la Santé et de la Prévention, nous avaient demandé un délai de deux mois pour étudier notre dossier, nous attendons toujours leur retour… Parce que les conditions de travail se dégradent et que les salaires sont dérisoires, agissons! Montrons que les orthophonistes sont toutes et tous solidaires! Signez la pétition pour sauver les postes en salariat! Partagez à vos collègues!