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AccueilActualitésCadre législatifProtocole d’accord avec l’Assurance maladie : affiche pour votre cabinet

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a signé un protocole d’accord avec l’Assurance maladie qui prend effet au 15 juillet 2019.

Le Conseil d’administration de la FNO a voté pour la signature de ce texte protecteur des orthophonistes.

Ce protocole d’accord étend la notion de domicile aux différents lieux d’accueil de l’enfant et de l’adulte en situation de handicap et permet donc le remboursement des interventions orthophoniques réalisées dans ce cadre.

Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes …).

Le texte fixe le périmètre de ces interventions :

  • Elles sont réservées aux patients ayant un taux de handicap correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% (atteinte de l’autonomie de la personne)
  • L’orthophoniste décide en autonomie, dans le contexte de son projet thérapeutique et donc du besoin pour le patient, d’une éventuelle intervention en milieu écologique, en concertation avec le patient adulte ou avec ses parents.

Ces interventions seront définies par l’orthophoniste.

Dans le texte du protocole, l’impossibilité d’installation de cabinets libéraux dans les établissements scolaires est en outre clairement inscrite.

Le communiqué de presse du gouvernement, qui avait été repris par les médias, avait choisi un traitement partiel de l’information. La FNO le regrette et l’a fait savoir aux ministères concernés. La FNO a aussi complété l’information auprès des médias.

Toutes les informations sont à retrouver en cliquant ici.

La FNO vous propose un document explicatif à afficher ou à envoyer à vos patients qui souhaiteraient des précisions. Cette affiche sera également disponible dans le numéro de septembre de L’Orthophoniste, le magazine des adhérent·e·s de la FNO !